Vertaling van "conditions spécifiques incluses dans les première et seconde décisions étaient " (Frans → Engels) :

Ainsi, l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC étaient pleinement en ligne avec le contenu et le champ d'application des deux décisions de la Commission, puisque la survaleur financière, résultant des prises de participations directes et indirectes, réalisées au moment où la Commission a reconnu l'existence d'une confiance légitime pour les bénéficiaires, n'est pas sujette à récupération et que les conditions spécifiques incluses dans les première et seconde décisions étaient respectées.
Therefore, the administrative interpretation and the TEAC resolution were fully coherent with the wording and the scope of the two Commission decisions, being not subject to recovery the financial goodwill resulting from direct and indirect acquisitions and that were carried out during the period where the Commission acknowledged the existence of legitimate expectations for the beneficiaries and that met the specific conditions contained in the First and Second Decisions.

Dans la première décision, elle a conclu que les conditions de la vente de la participation de 49 % que l’État grec détenait dans le casino du Mont Parnès étaient conformes au marché et, partant, exemptes d’aide d’État. Dans la seconde décision, elle a considéré que la taxation moins élevée des entrées dans les casinos d’État est illégale parce qu’elle crée, sans justification objective, une discrimination fiscale en faveur des casinos publics.
In one decision, the Commission found that the lower taxation of admissions in state-owned casinos is unlawful aid because it creates a fiscal discrimination in favour of public casinos without an objective justification. In the other decision, the Commission concluded that the terms of the sale of the Greek State's 49% stake in Casino Mont Parnès were market conform and therefore free of state aid.

Enfin, il est impératif que la présente décision soutienne, dans les États membres qui le jugent approprié, des mesures spécifiques en faveur des personnes rapatriées dans le pays de retour afin d'assurer, en premier lieu, leur retour effectif dans leur ville ou région d'origine dans de bonnes conditions et, en second lieu, de favoriser leur réintégration durable dans leur communauté.
It is also imperative for this Decision to support, in those Member States which consider it appropriate, specific measures for returnees in the country of return in order first to ensure effective return to their town or region of origin under good conditions and second to enhance their durable reintegration in their community.

(25) Enfin, il est impératif que la présente décision soutienne, dans les États membres qui le jugent approprié, des mesures spécifiques en faveur des personnes rapatriées dans le pays de retour afin d'assurer, en premier lieu, leur retour effectif dans leur ville ou région d'origine dans de bonnes conditions et, en second lieu, de favoriser leur réintégration durable dans leur communauté.
(25) It is also imperative for this Decision to support, in those Member States which consider it appropriate, specific measures for returnees in the country of return in order first to ensure effective return to their town or region of origin under good conditions and second to enhance their durable reintegration in their community.