Traduction de «conditions spéciales imposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions spéciales de pilotage à vue | conditions spéciales de vol à vue
special VFR conditions

prêt à des conditions spéciales
loan on special terms | special loan

prêts à des conditions spéciales
loans on special terms

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

cartel pour conditions commerciales [ cartel pour conditions commerciales spéciales | entente sur des conditions commerciales spéciales ]
condition cartel

conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]
concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient donc d'exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union européenne et que, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.
It is therefore appropriate to require that Member States assess those uses or exposure scenarios and those risks to human populations and to environmental compartments that have not been representatively addressed in the Union level risk assessment and, when granting product authorisations, ensure that appropriate measures are taken or specific conditions imposed in order to reduce the identified risks to acceptable levels.

Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.
It is therefore appropriate that Member States assess those uses or exposure scenarios and those risks to human populations and to environmental compartments that have not been representatively addressed in the Union level risk assessment and, when granting product authorisations, ensure that appropriate measures are taken or specific conditions imposed in order to reduce the identified risks to acceptable levels.

Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et que, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.
It is therefore appropriate to require that Member States assess those uses or exposure scenarios and those risks to human populations and to environmental compartments that have not been representatively addressed in the Union level risk assessment and, when granting product authorisations, ensure that appropriate measures are taken or specific conditions imposed in order to reduce the identified risks to acceptable levels.

Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux environnementaux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.
It is therefore appropriate that Member States assess those uses or exposure scenarios and those risks to environmental compartments and populations that have not been representatively addressed in the Union level risk assessment and, when granting product authorisations, ensure that appropriate measures are taken or specific conditions imposed in order to reduce the identified risks to acceptable levels.

Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.
It is therefore appropriate that Member States assess those uses or exposure scenarios and those risks to the compartments and populations that have not been representatively addressed in the EU level risk assessment and, when granting product authorisations, ensure that appropriate measures are taken or specific conditions imposed in order to reduce the identified risks to acceptable levels.

(22) Il est nécessaire, dans des conditions définies, de conserver des dispositions spéciales pour le maintien de services aériens intérieurs adéquats desservant les régions de l'État membre ou des États membres concernés lorsqu'une obligation de service public a été imposée.
(22) It is necessary to retain special provisions, under limited circumstances, for the maintenance of adequate domestic air services to regions of the Member State or Member States concerned when a public service obligation has been imposed.

En vertu de ce programme, les États-Unis entendent faire de l’exemption des visas un privilège et ratifieront les conditions spéciales devant être imposées à la Grèce et aux nouveaux États membres. Ceux-ci devront fournir, avec l’assentiment de l’Europe, bien sûr, des données sur les passagers encore plus sensibles que celles en théorie exigées de tous par le PNR.
According to it, the USA is to make visa exemption a privilege and will ratify the special requirements to be imposed on Greece and the new Member States, which will have to provide, with a European stamp of approval, of course, even more sensitive passenger data than universally required in theory by the PNR.

44. estime que des conditions doivent être imposées pour la participation à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, telles que la signature, la ratification et le respect des traités internationaux des droits de l'homme et l'autorisation de la visite d'un rapporteur spécial des Nations unies; considère d'autre part qu'il est souhaitable que les décisions au sein de la commission des Nations unies soient prises à la majorité des deux tiers et non à l'unanimité;
44. Takes the view that conditions should be laid down to govern membership of the UN Commission on Human Rights, such as the signing, ratification and implementation of international human rights conventions and the admission to the country concerned of a special UN rapporteur; takes the view, further, that there should also be a shift in the rule governing decision-making in the UN Commission from unanimity to that of a two-thirds majority;

52. invite le Conseil à élaborer, en ce qui concerne les différentes méthodes d'investigation spéciales, des mesures communes qui en circonscrivent avec précision les possibilités de mise en oeuvre et les limites imposées par l'État de droit et qui en harmonisent ainsi les conditions de mise en oeuvre dans les États membres, dans l'optique de la création de règles identiques en matière de preuve et, partant, de conditions permettant d'exploiter dans tel État, dans le cadre d'une procédure pénale, des preuves obtenues dans tel autre État;
52. Calls on the Council to draw up common measures for each of the special investigative methods which define precisely the circumstances under which they may be used and lay down democratic, constitutional limits, thus pointing the way towards harmonization of the use of these investigative methods in the Member States with the aim of setting up similar standards of proof - and thus enabling evidence obtained by these means to be used on a reciprocal basis in criminal proceedings in the Member States;