Vertaling van "conditions sont donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!
So You're Thinking of Working for the Government of Canada

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement
conditions of employment | condition of service

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. accueille favorablement les mesures nécessaires pour parvenir à maîtriser le volume d'engagements restant à liquider et considère qu'elles sont indispensables pour que la nouvelle période de programmation 2014-2020 s'ouvre dans de bonnes conditions; demande donc instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour couvrir les demandes de paiement en souffrance;
6. Welcomes the measures to bring the level of unpaid commitments under control and considers them a precondition for making a successful start to the 2014-2020 programming period; calls urgently, therefore, on the Council and the Member States to take all necessary steps to cover pending payment claims;

Ces conditions doivent donc être définies dans chaque acte de base.
Those conditions must therefore be set out in each basic act.

L'aide à la restructuration de 503 millions d'euros, qui n'avait été autorisée par la Commission que sous réserve du respect de ces conditions, est donc illégale.
The restructuring aid of €503 million, which was authorised by the Commission only subject to fulfilment of these conditions, is thus illegal.

Les conditions comportent donc notamment l'interdiction de procéder à des acquisitions et l'obligation d'atteindre certains niveaux de marges dans le secteur privé bancaire où la banque jouit d'une position forte, afin d'éviter que celle-ci n'utilise l'aide pour devancer ses concurrents.
The conditions include a ban on acquisitions and a requirement to achieve certain margin profit levels in the private banking sector, where the bank has a strong position, to avoid that it uses the aid to undercut competitors.

I. considérant que, contrairement à l'approche suivie à l'article 291 du traité FUE pour les mesures d'exécution, l'article 290 du traité FUE ne contient pas de base juridique pour l'adoption d'un acte horizontal définissant les règles et principes généraux applicables aux délégations de pouvoir; considérant que ces conditions doivent donc être définies dans chaque acte de base,
I. whereas, by contrast with the approach taken in Article 291 TFEU concerning implementing measures, Article 290 TFEU does not contain a legal basis for the adoption of a horizontal act setting out the rules and general principles applicable to delegations of power; whereas those conditions must therefore be set out in each basic act,

I. considérant que, contrairement à l'approche suivie à l'article 291 du TFUE pour les mesures de mise en œuvre, l'article 290 du TFUE ne contient pas de base juridique pour l'adoption d'un acte horizontal définissant les règles et principes généraux applicables à la délégation de pouvoir; considérant que ces conditions doivent donc être définies dans chaque acte de base,
I. whereas, by contrast with the approach taken in Article 291 TFEU concerning implementing measures, Article 290 TFEU does not contain a legal basis for the adoption of a horizontal act setting out the rules and general principles applicable to delegations of power; whereas those conditions must therefore be set out in each basic act,

Il est vrai qu’exceptionnellement, cette année, de graves feux de forêts ont dévasté le nord-ouest de l’Espagne et le Portugal dès le mois de mars et que les conditions sont donc favorables aux incendies de forêts. Cependant, le problème en tant que tel ne réside pas dans un changement progressif des conditions naturelles; il est ailleurs.
It is true that, exceptionally, this year there were severe forest fires in northwest Span and in Portugal as early as March, and that conditions for forest fires are therefore favourable, but the problem itself lies not in any progressive change to natural conditions, but elsewhere.

Ces conditions constituent donc des mesures d'effet équivalant à une restriction quantitative, interdites par le principe de la libre circulation des marchandises prévu au traité CE.
Those conditions therefore constitute measures equivalent to a quantitative restriction, which are prohibited by the principle of the free movement of goods laid down in the EC Treaty.

Ces règlements peuvent déclarer certaines catégories d'aides d'État compatibles avec les règles de l'Union européenne pour autant qu'elles respectent certaines conditions et donc les exempter de l'obligation d'être préalablement notifiées et approuvées par la Commission.
These regulations may declare certain categories of State aid compatible with the rules of the European Union (EU) if they fulfil certain conditions, and exempt them therefore from the requirement of prior notification and Commission approval.

Démocratie, règle de droit, politiques macro-économiques prudentes et réactives, ouverture vers l'extérieur, les conditions sont donc propices pour que le Chili franchisse de nouveaux pas dans la voie du développement soutenable, car ce sont bien d'abord les choix politiques internes qui déterminent la performance de développement d'un pays.
Democracy, the rule of law, prudent and reactive macroeconomic policies which are open to the outside world - the conditions are right for Chile to take further steps along the road to sustainable development, since it is above all national political decisions which determine how a country develops.