Vertaling van "conditions soient présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également de préciser dans ces règles comptables les conditions nécessaires pour qu’une transaction soit comptabilisée ainsi que les règles d’évaluation des éléments d’actif et de passif et de constitution des provisions, afin de veiller à ce que les informations soient présentées de manière appropriée et qu’elles soient complètes et exactes.
These accounting rules also specify the conditions for entering a transaction in the accounts and the rules for valuing assets and liabilities and for the constitution of provisions in order to ensure that information is properly presented, complete and accurate.

Lorsque les conditions définitives se rapportent à plusieurs valeurs mobilières qui ne diffèrent que par un nombre limité de détails tels que le prix de l’émission ou la date d’échéance, un seul résumé de l’émission peut être joint pour toutes ces valeurs mobilières, à condition que les informations se rapportant aux différentes valeurs mobilières soient présentées de manière clairement distincte.
Where the final terms relate to several securities which differ only in some very limited details, such as the issue price or maturity date, a single summary of the individual issue may be attached for all those securities, provided the information referring to the different securities is clearly segregated.

Il est également partisan d'une définition plus claire de ce qu'il faut entendre par "catastrophes naturelles", y compris une disposition spécifique pour les catastrophes à évolution lente, comme les sécheresses, qui contribuera à lever les incertitudes juridiques existantes en ce qui concerne le champs d'intervention et à éviter ainsi que des demandes ne remplissant pas les conditions soient présentées.
He also supports clarifying the definition of 'natural disasters', including a specific provision for slowly unfolding disasters such as drought, which will help eliminating existing legal uncertainties about the scope, thus avoiding the submission of applications that do not meet the conditions.

13. souligne que l'action en faveur des nécessaires modifications substantielles au système énergétique de l'Union ne suivra qu'à condition que des mesures soient présentées en coordination avec les États membres, compte tenu de leurs capacités; invite la Commission à proposer des mesures et des plans d'action concrets, comprenant notamment des dispositions législatives, à la fois à court et à long termes; appelle l'Union et ses États membres à investir de manière significative dans la recherche et l'innovation en matière d'énergie aboutissant à des technologies énergétiques innovantes et durables du point de vue environnemental; souligne la nécessité d'éducation, de formation et de partage des bonnes pratiques, ainsi que de projets pilotes locaux dans les États membres, qui contribuent à la sécurité énergétique en améliorant la résilience des systèmes locaux;
13. Stresses that action towards the necessary substantial changes to the EU’s energy system will only follow if measures are put forward in conjunction with the Member States, taking into account their capabilities; calls on the Commission to propose concrete steps and action plans, including legislation, for both the short and long term; calls for strong investment by the EU and its Member States in energy research and innovation leading to environmentally sustainable, innovative energy technologies; underlines the need for education, training and the sharing of best practices, and for local pilot projects in Member States which contribute to energy security by improving the resilience of local systems;

3. Lorsque les informations présentées par une partie intéressée ne sont pas les meilleures à tous égards, elles ne sont pas pour autant ignorées, à condition que les insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement difficile l'établissement de conclusions raisonnablement correctes, que les informations soient fournies en temps utile, qu'elles soient contrôlables et que la partie ait agi au mieux de ses possibilités.
3. Where the information submitted by an interested party is not ideal in all respects, it shall nevertheless not be disregarded, provided that any deficiencies are not such as to cause undue difficulty in arriving at a reasonably accurate finding and that the information is appropriately submitted in good time and is verifiable, and that the party has acted to the best of its ability.

3. Lorsque les informations présentées par une partie intéressée ne sont pas les meilleures à tous égards, elles ne doivent pas pour autant être ignorées, à condition que les insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement difficile l'établissement de conclusions raisonnablement correctes, que les informations soient fournies en temps utile, qu'elles soient contrôlables et que la partie ait agi au mieux de ses possibilités.
3. Where the information submitted by an interested party is not ideal in all respects, it shall nevertheless not be disregarded, provided that any deficiencies are not such as to cause undue difficulty in arriving at a reasonably accurate finding and that the information is appropriately submitted in good time and is verifiable, and that the party has acted to the best of its ability.

3. Lorsque les informations présentées par une partie intéressée ne sont pas les meilleures à tous égards, elles ne doivent pas pour autant être ignorées, à condition que les insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement difficile l'établissement de conclusions raisonnablement correctes, que les informations soient fournies en temps utile, qu'elles soient contrôlables et que la partie ait agi au mieux de ses possibilités.
3. Where the information submitted by an interested party is not ideal in all respects it shall nevertheless not be disregarded, provided that any deficiencies are not such as to cause undue difficulty in arriving at a reasonably accurate finding and that the information is appropriately submitted in good time and is verifiable, and that the party has acted to the best of its ability.

Il y a de la place pour les divergences de vues sur l’avenir de l’Union européenne, à condition que ces vues soient présentées honnêtement et ouvertement dans un débat public.
There is room for diversity of view about the future of the European Union, provided those views are presented honestly and openly through public debate.