Vertaling van "conditions seront jugées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition de force de chose jugée
condition of res judicata | res judicata

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où cela se fait en assortissant de conditions détaillées les transferts aux provinces, qui sont versés au titre du pouvoir fédéral de dépenser, je crois que si l'on va au-delà d'un certain point, ces conditions seront jugées inconstitutionnelles.
To the extent that that is done by building detailed conditionality into transfers to the provinces, which are done under the federal spending power, I believe there is a point beyond which you go or they will be found ultra vires.

Les aides d’État en faveur de la protection de l’environnement et de la réalisation d’objectifs en matière d’énergie seront jugées compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si, sur la base des principes d’appréciation communs définis dans le présent chapitre, elles permettent de contribuer davantage aux objectifs de l’Union européenne en matière d’environnement ou d’énergie sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
State aid for environmental protection and energy objectives will be considered compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) of the Treaty if, on the basis of the common assessment principles set out in this Chapter, it leads to an increased contribution to the Union environmental or energy objectives without adversely affecting trading conditions to an extent contrary to the common interest.

C'est un autre juge qui sera saisi, pas le juge des faillites, et qui se prononcera une fois que les conditions seront réunies.
It is taken to another judge, not the bankruptcy judge, who adjudicates whether the conditions are in place.

3. Pour l'État membre ayant procédé à la notification visée au paragraphe 2, toute décision prise par le Conseil conformément à l'article 4 cesse de s'appliquer, à compter de la date d'entrée en vigueur de la mesure proposée, dans la mesure jugée nécessaire par le Conseil et dans les conditions qui seront fixées dans une décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
3. For the Member State having made the notification referred to in paragraph 2, any decision taken by the Council pursuant to Article 4 shall, as from the date of entry into force of the proposed measure, cease to apply to the extent considered necessary by the Council and under the conditions to be determined in a decision of the Council acting by a qualified majority on a proposal from the Commission.

Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.
The Assistant Rapporteurs may be required, under conditions laid down in the Rules of Procedure, to participate in preparatory inquiries in cases pending before the Court and to cooperate with the Judge who acts as Rapporteur.

On comprend très bien que ce ne peut être le Parlement qui déterminera les conditions salariales et les conditions normatives auxquelles les juges seront soumis.
We understand full well that Parliament cannot set salary conditions and standards for judges.

La dernière condition, toutes choses étant égales par ailleurs, est que les affaires qui transcendent un intérêt purement local, qui ne sont pas exprimées en termes partisans ou que la Chambre ne saurait examiner autrement seront jugées prioritaires.
The final condition, all other things being equal, is that those items that transcend a purely local interest, that are not expressed in partisan terms or that the House could not otherwise study, be considered a priority.

L’article 33 du projet de loi prévoit que les circonstances mettant fin aux ordonnances de détention ou aux conditions de libération seront prévues par règlement du gouverneur en conseil 77. Dans son rapport, l’ancien juge en chef Lamer signale que l’Association du Barreau canadien suggérait qu’une ordonnance de détention ou les conditions de remise en liberté expirent dans les 14 jours suivant l’arrestation si aucune mise en accusation n’a été déposée 78.
Clause 33 provides that the circumstances in which orders for retention in custody or conditions of release terminate are to be prescribed by the Governor in Council.77 In his report, former Chief Justice Lamer noted that the Canadian Bar Association suggested that a custody order or conditions of release should expire 14 days after arrest, if no charge has been laid.78