En ce qui concerne le champ d'application du mandat d'arrêt, les délibérations des ministres ont permis notamment de dégager un très large consensus - avec à ce stade encore des réserves de deux délégations qu'elles ont spécifiées dans la discussion - sur la liste des infractions qui donnent lieu à la remise de personnes recherchées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, conformément aux conditions qui seront définies dans la décision-cadre (prévoyant notamment la remise sans contrôle de la double incrimination).
Regarding the scope of the arrest warrant, a very broad consensus emerged during the Ministers'
deliberations with continuing reservations at this stage from two delegations, spelt out in the discussion - on the list of offences giving r
ise to surrender of persons sought on the basis of a European arrest warrant un
der the terms to be defined in the Framework Decision (providing inter alia for surrender without verification of doubl
...[+++]e criminality).