Traduction de «conditions sans devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les chapitres 3, 4 et 5 s’appliquent en général pour l’appréciation de la compatibilité de tels régimes, il est approprié de prévoir des conditions simplifiées à certains égards, afin de permettre aux États membres d’appliquer ces conditions sans devoir en référer à chaque fois à la Commission et de réduire la charge qui pèse sur les PME et les petites entreprises publiques en ce qui concerne les informations à fournir.
Whilst the compatibility of such schemes will in general be assessed in the light of the conditions set out in Chapters 3, 4 and 5, it is appropriate to provide for simplified conditions in certain respects, to enable Member States to apply those conditions without further reference to the Commission and to reduce the burden on SMEs and smaller State-owned undertakings of providing the information required.

estime que, pour pouvoir s'adapter à de nouvelles conditions sans devoir augmenter le montant total ou procéder à une révision du CFP, une flexibilité de 5 % est indispensable en ce qui concerne les plafonds des rubriques et sous-rubriques;
Believes that 5 % flexibility is indispensable as regards the ceilings for the (sub)headings, to make it possible to adapt to new circumstances without increasing the overall amount and without requiring revision of the MFF;

54. estime que, pour pouvoir s'adapter à de nouvelles conditions sans devoir augmenter le montant total ou procéder à une révision du CFP, une flexibilité de 5 % est indispensable en ce qui concerne les plafonds des rubriques et sous-rubriques;
54. Believes that 5 % flexibility is indispensable as regards the ceilings for the (sub)headings, to make it possible to adapt to new circumstances without increasing the overall amount and without requiring revision of the MFF;

22. estime que les enseignes mondiales et les fabricants de produits de marque ont une large part de responsabilité, compte tenu des modes de production actuels, dans les difficultés rencontrées pour améliorer les conditions de travail et des salaires dans les pays producteurs; est convaincu qu'il serait possible de créer une structure de marché et des conditions sociales si ces entreprises garantissaient, tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement, le respect plein et entier des normes fondamentales de l'OIT dans le domaine du droit du travail, des normes internationalement reconnues en matière de responsabilité des entreprises, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; se félicite du lancement, par la Commission, d'une initiative européenne phare sur la gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur du prêt-à-porter, qui tiendra compte des initiatives existantes au niveau national, par exemple en Allemagne, aux Pays-Bas au Danemark et en France, et estime que l'Union a la capacité et le devoir de se faire le héraut de la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement;
22. Believes that global retailers and branded manufacturers have a great deal of responsibility, with the current production patterns, in rendering the improvement of labour conditions and wages in producing countries difficult; is convinced that fairer market structure and social conditions could be created if those companies ensured, all along their supply chains, full respect of ILO core labour standards, internationally recognised Corporate Social Responsibility (CSR) standards, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ten principles of the United Nations Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility, the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights; welcomes the Commission’s flagship initiative on responsible management of the supply chain in the garment sector, taking into account already existing national initiatives in Germany, the Netherlands, France and Denmark, and believes that the EU has the ability and duty to be a global champion of supply chain responsibility;

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Je pense cependant qu’un gouvernement a le devoir d’assurer la sécurité de tous ses citoyens, et pas seulement de certains d’entre eux. Il a le devoir de veiller à ce que tous les enfants vivent dans les mêmes conditions, et pas seulement certains d’entre eux. Il a le devoir de promouvoir l’intégration, et non de devenir, dans certains cas, un refuge pour les criminels.
I believe, however, that a government has a duty to ensure the safety of all its citizens, and not just some of them; it has a duty to ensure that all children can live in the same conditions, and not just some of them; it has a duty to strive for integration, but not by offering to become, in some cases, a refuge for criminals. It must defend everyone.

Vu que la fréquence et la gravité de ces conditions semblent devoir augmenter, nos sociétés devraient améliorer les capacités qui leur permettront de mieux évaluer ces menaces et de se préparer à en contrer les effets.
As such events are expected to become more frequent and severe, our societies should improve their capacities to assess these impacts better and to prepare for these effects.

Ce sont les conditions, je crois qu’il est de notre devoir, du devoir de la communauté internationale, de le lui rappeler.
These are the conditions, and I feel that it is our duty, as well as that of the international community, to remind him.

- à donner aux migrants clandestins davantage de possibilités pour retourner dans leur pays et s'y réinstaller, au lieu de devoir vivre en marge de la société et de devoir occuper très souvent des emplois pénibles associés à de mauvaises conditions de rémunération et de travail.
- give illegal migrants more opportunity to return and settle in their country of origin instead of having to live on the margins of society and very often to work in arduous jobs with poor terms and conditions.

AB. considérant que la reconnaissance du principe de la double incrimination dans son acception la plus large permettrait sans doute d'éliminer tous les cas éventuels d'incompatibilité entre ordres juridiques différents mais qu'elle alourdirait considérablement la procédure de reconnaissance, parce que l'autorité judiciaire de l'État requis pourrait être placée en condition de devoir "refaire le procès” et de revoir la décision et sur le plan du fond et sur celui de la procédure,
AB. whereas accepting the principle of dual criminality in its wider sense would undoubtedly eliminate all possible cases of incompatibility between differing legal systems, but would make the recognition procedure considerably more cumbersome because the legal authority of the state receiving the request would be placed in the position of having to repeat the trial by reconsidering the decision on the substance of the case and its procedural aspects,