Vertaling van "conditions requises pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition | condition préalable | condition requise | facteur qui détermine | préalable
precondition

satisfaire aux conditions légales | satisfaire aux conditions requises
to fulfil the legal requirements | to meet the legal requirements

candidat qualifié | candidat qui remplit les conditions requises
eligible candidate

conditions d'attribution | conditions à remplir | qualités requises | conditions d'admission
eligibility requirements | qualifications

Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conditions requises pour recevoir des prestations)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1999 (qualifying for benefits)

Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conditions requises pour recevoir des prestations)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997 (qualifying for benefit)

titres et qualités | titres de compétence | qualités requises | conditions de candidature
qualifications

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits)

État membre remplissant les conditions requises
qualifying member

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sociétés soumises à l’impôt des sociétés au Royaume-Uni qui fabriquent des jeux vidéo remplissant les conditions requises pourront prétendre à un allégement fiscal sur les dépenses relatives à des biens et à des services utilisés ou consommés au Royaume-Uni, qui pourra aller jusqu’à 25 % du budget de production.
Companies subject to United Kingdom Corporation Tax which develop qualifying video games would be able to claim tax relief on expenditure on goods and services used or consumed in the United Kingdom up to a value of 25 % of the production budget.

Cela nécessite une solution radicale prévoyant également des structures juridiques claires, afin que les pays qui ne sont pas inclus puissent avoir la garantie qu’ils pourront participer une fois qu’ils rempliront les conditions requises.
This calls for a radical solution, which, at the same time, also provides clear legal structures, so that the countries which are not included can be certain that they will be involved when they fulfil the conditions.

Il est par conséquent essentiel d’assurer les conditions requises pour le maintien durable des exploitations ainsi qu’un certain degré de stabilité des prix. Ainsi, les producteurs pourront préserver leur gagne-pain tout en améliorant la qualité des produits, ce qui aura des effets positifs sur l’ensemble de la chaîne, du producteur au consommateur.
It is therefore essential to guarantee conditions for the sustainability of holdings as well as a degree of price stability, so that producers can safeguard their livelihoods by improving product quality, which will have a positive impact on the whole chain from producer to consumer.

Permettez-moi de conclure en disant une chose très claire: si ces réformes doivent être entreprises en Bulgarie et en Roumanie, ce n’est pas pour que ces pays remplissent les conditions requises aux yeux du commissaire Rehn ou de l’Union européenne, mais, au contraire, pour que leurs habitants puissent vivre dans des pays où ils pourront être sûrs d’être protégés par la loi et où leurs intérêts seront servis par des institutions stables et démocratiques.
Let me conclude by saying one thing, namely that the reason why these reforms have to be carried out in Bulgaria and Romania is not in order that these countries might pass muster in the eyes of Commissioner Rehn or of the European Union; on the contrary, they are necessary in order that their peoples may live in countries in which they may be certain of the law’s protection, with their interests served by stable and democratic institutions.

Aux termes des points 53 et 54, les critères d'appréciation des lignes directrices sont également applicables aux régions assistées; toutefois, les conditions requises en matière de réduction de capacité sur les marchés caractérisés par des surcapacités structurelles pourront être moins exigeantes. Or, comme l'Autriche n'a pas encore développé ce point, la Commission n'a pu déterminer si ce critère était applicable.
The points in question state that the assessment criteria in the guidelines are equally applicable to assisted areas but that the criteria for the reduction of capacity on markets where there is excess structural capacity may be less stringent. Since Austria did not develop this aspect further, however, the Commission was unable to establish whether this criterion applied.

Cela concernera plus particulièrement la nature juridique, la capacité de jouissance et d'exercice de droits, la constitution, la modification des statuts, la transformation et la dissolution, et le nom ou la raison sociale de l'entreprise, ainsi que la structure organisationnelle, le pouvoir de représentation des organes de la société, l'acquisition et la perte du statut d'associé et les droits et obligations qui y sont liés, la responsabilité de la société, des gérants, des membres de ses organes et de ses associés à l'égard des obligations de l'entreprise, ainsi que les normes minimales s'agissant des obligations des gérants vis-à-vis de la société; le statut de la SPE doit aussi définir le fonctionnement des organes de la société, les majorités de vote requises, les consultations des associés et les conditions d'acquisition et de cession des parts de la société; ces dispositions pourront varier en fonction des besoins de chaque société.
This applies with regard to a company's legal status, legal capacity and capacity to act, its establishment, modification of its articles of association, its transformation and dissolution, and its name or business name; the organisational structure, the representative powers of company bodies, the acquisition and loss of membership and the rights and duties associated therewith, the liability of the company, of the executive directors, of the members of its bodies and of its members in respect of the company's obligations, as well as minimum standards concerning the duties of management vis-à-vis the company; moreover, the Statute should include provisions on the way in which the company bodies operate, voting majorities, the consultation of members and conditions governing the purchase and sale of shares in the company; it should be possible for such provisions to be framed individually, in accordance with the company's needs.

Cela concernera plus particulièrement la nature juridique, la capacité de jouissance et d'exercice de droits, la constitution, la modification des statuts, la transformation et la dissolution, et le nom ou la raison sociale de l'entreprise, ainsi que la structure organisationnelle, le pouvoir de représentation des organes de la société, l'acquisition et la perte du statut d'associé et les droits et obligations qui y sont liés, et la responsabilité de la société, des gérants, des membres de ses organes et de ses associés à l'égard des obligations de l'entreprise, ainsi que les normes minimales s'agissant des obligations des gérants vis-à-vis de la société; le statut de la SPE doit aussi définir le fonctionnement des organes de la société, les majorités de vote requises, les consultations des associés et les conditions d'acquisition et de cession des parts de la société; ces dispositions pourront varier en fonction des besoins de chaque société.
This applies with regard to a company's legal status, legal capacity and capacity to act, its formation, modification of its articles of association, its conversion and dissolution, and its name or business name, the organisational structure, the representative powers of company bodies, the acquisition and loss of membership and the rights and duties associated therewith, and the liability of the company, of the executive directors, of the members of its bodies and of its members in respect of the company's obligations, as well as minimum standards concerning the duties of management vis-à-vis the company; moreover, the Statute should include provisions on the way in which the company bodies operate, voting majorities, the consultation of members and conditions governing the purchase and sale of shares in the company; it should be possible for such provisions to be framed individually, in accordance with the company's needs.

Cependant, les projets destinés aux zones tenues par les rebelles dans le sud du pays ne pourront être mis en oeuvre que lorsque les conditions requises par les principes humanitaires internationaux pour l'octroi d'une aide humanitaire seront remplies.
However, the projects destined for rebel-held areas in the south of the country can only be carried out once the conditions for delivery of humanitarian assistance as required by international humanitarian principles are fulfilled.

3. Les personnes manifestant, par la presentation d'un disque vert, qu'elles remplissent les conditions requises pourront passer la frontiere a vitesse reduite pour permettre une simple surveillance visuelle par les agents charges des controles.
- 2 - 3. Persons displaying a green disc (equivalent to a declaration that they fulfil the required conditions) may cross the border at low speed, thereby enabling border officials to carry out a simple visual check.

Vers un espace politique européen La Commission propose au Conseil européen de réaffirmer, dans un message politique clair, qu'il acceptera l'adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne au moment où ils pourront remplir les conditions requises, c'est-à-dire au moment où ils pourront accepter l'acquis communautaire, faire face à la concurrence qu'implique l'adhésion, garantir le respect des règles de la démocratie, des droits de l'homme, des droits des minorités et de l'état de droit et faire fonctionner une économie de marché, d'une part, et où la Communauté sera capable d'absorber de nouveaux membres, d'autre part.
Towards a European Political Area The Commission is proposing that the European Council should confirm, in a clear political message, its commitment to membership of the European Union for the associated countries of central and eastern Europe when they are able to satisfy the conditions required. This would take account of each country's capacity to assume the 'acquis communautaire' and the competitive pressures of membership, its ability to guarantee democracy, human rights, respect for minorities and the rule of law, and the existence of a functioning market economy, as well as the EC's own capacity to absorb new members.