Traduction de «conditions requises devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition | condition préalable | condition requise | facteur qui détermine | préalable
precondition

satisfaire aux conditions légales | satisfaire aux conditions requises
to fulfil the legal requirements | to meet the legal requirements

candidat qualifié | candidat qui remplit les conditions requises
eligible candidate

conditions d'attribution | conditions à remplir | qualités requises | conditions d'admission
eligibility requirements | qualifications

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits)

Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conditions requises pour recevoir des prestations)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1999 (qualifying for benefits)

titres et qualités | titres de compétence | qualités requises | conditions de candidature
qualifications

Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conditions requises pour recevoir des prestations)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997 (qualifying for benefit)

État membre remplissant les conditions requises
qualifying member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la date ou le montant d’un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses exposées aux points g), i), j), k), l) et m), le paiement est réputé être effectué aux dates et aux conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues:
Where the date or amount of a payment to be made by the consumer cannot be ascertained on the basis of the credit agreement or the assumptions set out in points (g), (i), (j), (k), (l) and (m) it shall be assumed that the payment is made in accordance with the dates and conditions required by the creditor and, when these are unknown:

Nous sommes d'accord avec la recommandation voulant que les régimes proposés relativement aux ventes liées coercitives, à la protection de la vie privée des clients et aux conditions requises pour l'agrément des intermédiaires doivent constituer des conditions préalables à tout changement devant être apporté au cadre actuel.
We support the recommendation that regimes for coercive tied selling, privacy, and the licensing of intermediaries are necessary preconditions to any changes in the current framework.

En fonction des circonstances du cas d’espèce, et à la condition expresse que le détenteur puisse prouver qu’il ou elle a exercé la diligence requise lors de l’acquisition du bien (c’est-à-dire qu’il ou elle ne pouvait avoir connaissance de son origine illicite), le tribunal du pays de l’UE devant procéder à la restitution accorde une indemnité équitable.
According to the circumstances of the case, and only where the holder is able to demonstrate that due care and attention were exercised when she or he acquired the object (i.e. that she or he could not have known it was illegally trafficked), the court in the EU country requested to make the return must award fair compensation.

Ces bonnes pratiques visent à encourager et à faciliter le partage d'informations entre les autorités nationales de concurrence au sein de l'UE lorsqu'elles entreprennent l'examen d'une même opération de concentration ou d' acquisition ne remplissant pas les conditions requises pour être soumise au système du guichet unique, mais devant être approuvée dans plusieurs juridictions nationales.
The best practices are intended to foster and facilitate information sharing between national competition authorities in the EU when they are engaged in the review of the same merger or acquisition that does not qualify for the one-stop shop review by the Commission at EU level, but needs approval in several national jurisdictions.

D’ici la fin de l’année 2006, la Commission présentera l'évaluation du règlement «Dublin» et de la directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, la directive relative aux conditions requises devant quant à elle faire l’objet d’une évaluation en 2008.
By the end of 2006, the Commission will present the evaluation of the Dublin Regulation and of the Reception Conditions Directive, while in 2008 the Qualification Directive will be evaluated.

b)les personnes qui dirigent de fait l’activité de la société de gestion remplissent également les conditions d’honorabilité et d’expérience requises pour le type d’OPCVM géré par ladite société, l’identité de ces personnes, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, devant être notifiée immédiatement aux autorités compétentes et la conduite de l’activité de la société de gestion devant être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions.
(b)the persons who effectively conduct the business of a management company are of sufficiently good repute and are sufficiently experienced also in relation to the type of UCITS managed by the management company, the names of those persons and of every person succeeding them in office being communicated forthwith to the competent authorities and the conduct of the business of a management company being decided by at least two persons meeting such conditions.

les personnes qui dirigent de fait l’activité de la société de gestion remplissent également les conditions d’honorabilité et d’expérience requises pour le type d’OPCVM géré par ladite société, l’identité de ces personnes, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, devant être notifiée immédiatement aux autorités compétentes et la conduite de l’activité de la société de gestion devant être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions.
the persons who effectively conduct the business of a management company are of sufficiently good repute and are sufficiently experienced also in relation to the type of UCITS managed by the management company, the names of those persons and of every person succeeding them in office being communicated forthwith to the competent authorities and the conduct of the business of a management company being decided by at least two persons meeting such conditions.

Cependant, le Comité reste inquiet, comme l’était l’ancien commissaire du CST, devant le manque de clarté de la norme exigée pour convaincre le ministre que toutes les conditions préalables requises pour l’interception de communications privées ont été réunies.
However, the Committee remains concerned, as was the former CSE Commissioner, that the standard required to satisfy the Minister that all necessary preconditions to intercepting private communications have been met is unclear.

L’élément d’appui au combat de la Force aérienne offre toute une gamme de services d’appui aux trois éléments des Forces armées, et, notamment, des services de sauvetage sur les bases, des cibles pour les exercices de tir antiaérien réel de la Marine et de l’Armée, des émetteurs électroniques embarqués afin d’entraîner les opérateurs de capteurs à travailler dans des conditions dégradées et des services de transport léger afin de transporter des pièces requises d’urgence ou des troupes devant se déplacer à la hâte.
The combat support element of the Air Force provided a range of services in support of operations to all three services including: base rescue, live targets for naval and army anti-aircraft exercises, airborne electronic emitters to train sensor operators to operate in degraded conditions and light transport to carry urgently needed parts or to move small numbers of personnel in a hurry.

Il dit encore que la rencontre de septembre avec ses homologues, les ministres du Développement social des autres provinces, fut un grand succès Pourquoi le ministre québécois de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille est-il sorti après cette rencontre en disant qu'il n'y avait eu d'entente et que jamais, ni dans deux semaines, deux mois ou deux ans, il ne plierait l'échine devant les conditions requises par le Québec?
He maintains that his meeting with his counterparts, the provincial social development ministers, in September was a huge success. Why did the Quebec minister of employment, social solidarity and family welfare leave this meeting saying there was no agreement and that never in two weeks, two months or two years would he agree to the conditions?