Il est rappelé qu'aux termes de l'acte d'adhésion de 1994, la Finlande et la Suède ont été autorisées, par dérogation au règlement (CEE) nº 2115/77, à pratiquer la pêche directe au hareng à des fins autres que la consommation humaine dans des conditions identiques à celles qui prévalaient avant leur adhésion et ce, pendant une période de trois ans.
It is recalled that under the Act of Accession of 1994, Finland and Sweden were authorised, by way of derogation from Council Regulation 2115/77, to engage in direct fishing for herring for purposes other than human consumption under same conditions as before accession during a period of three years.