Vertaling van "conditions qui garantiraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]
concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

arrêter les conditions d'accueil [ convenir des conditions d'accueil | prévoir les conditions d'accueil | régler les conditions d'accueil | établir les conditions d'accueil ]
make settlement arrangements

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement
conditions of employment | condition of service

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

contrôle des conditions de salaire et de travail | contrôle des conditions de rémunération et de travail
control of wage and working conditions | control of salary and employment conditions

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

Conditions de travail [ AB ]
Working Conditions [ AB ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, les obligations imposées aux États membres garantiraient un niveau approprié de préparation au niveau national et contribueraient à l'instauration d'un climat de confiance mutuelle, qui constitue une condition préalable à la mise en place d'une coopération efficace au niveau de l’UE.
In particular, the obligations placed on the Member States would ensure adequate preparedness at national level and would contribute to a climate of mutual trust, which is a precondition for effective cooperation at EU level.

Estimant que de telles mesures garantiraient l'efficacité, la Commission propose de rembourser les droits perçus dans le cadre de réexamens au titre de l'expiration des mesures à condition qu'il ait été démontré que le dumping ou la subvention n'existe plus.
The Commission proposes to reimburse duties collected under expiry reviews, if proven that dumping or subsidisation has been terminated, claiming that it would ensure effectiveness.

La présente proposition a pour principal objectif, dans le cadre de la seconde phase des travaux législatifs en matière d’asile, d'assurer aux demandeurs d’asile des normes de traitement plus élevées en ce qui concerne les conditions d’accueil, qui garantiraient un niveau de vie digne, conformément au droit international.
The main objective of this proposal is, as part of the second phase of the asylum legislation, to ensure higher standards of treatment for asylum seekers with regard to reception conditions that would guarantee a dignified standard of living, in line with international law.

Il s'agit des conditions gagnantes, pour reprendre une expression utilisée lors d'un autre événement de notre histoire constitutionnelle, qui garantiraient que le Canada trouve sa place à l'intérieur du Québec et, oserais-je même dire, que le Québec trouve sa place à l'intérieur du Canada.
He says it so well. It is the conditions, the winning conditions, to take a term used in another event in our constitutional history, the winning conditions for Canada within Quebec and, dare I say, for Quebec within Canada.

6. exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;
6. Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;

Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de mener des politiques qui garantiraient un financement et un soutien suffisants dans six domaines fondamentaux qui amélioreraient considérablement la condition des femmes au Canada: l'équité pour les femmes au travail, une meilleure conciliation famille-travail, la fin de la violence contre les femmes, des mesures pour s'assurer que les femmes se font entendre dans l'espace public et en politique de même qu'une justice pour les femmes marginalisées, et ils souhaitent que nous défendions le principe de l'égalité des femmes et des hommes partout dans le monde.
They call upon the Parliament of Canada to pursue policies that would ensure adequate funding and support for six fundamental areas that would dramatically improve the status of women in Canada: fairness for women at work; a better work-family balance; an end to violence against women; ensuring women are heard in public and in politics; fairness for marginalized women; and they wish us to champion equality for women around the globe.

Votre rapporteur souscrit pleinement à l'objectif premier de la proposition de la Commission qui est "d'assurer aux demandeurs d'asile des normes de traitement plus élevées en ce qui concerne les conditions d'accueil, qui garantiraient un niveau de vie digne, conformément au droit international".
Your rapporteur identifies wholeheartedly with the basic aim of the Commission proposal, namely ‘to ensure higher standards of treatment for asylum-seekers with regard to reception conditions that guarantee a dignified standard of living, in line with international law'.

Je préconise également de fournir un accès à l’assurance sociale à l’étranger et d’introduire des conditions de congé parental qui garantiraient aux hommes et aux femmes la liberté de choisir.
I also support the provision of access to social insurance abroad and the introduction of parental leave conditions that would allow men and women freedom of choice.

Cette communication épingle une série de questions que les différents acteurs et les pouvoirs publics devraient s'atteler à résoudre afin d'assurer le développement des activités minières, dans des conditions qui garantiraient le respect de l'environnement et permettraient de maintenir la compétitivité du secteur.
This Communication outlines a series of issues that would need to be addressed by the stakeholders and by public authorities in order to ensure the development of mining activities under conditions which would assure respect for the environment and would maintain the competitiveness of the industry.

Ils estiment que le projet de loi C-37 ne répond pas à la demande de la population pour que des révisions considérables soient apportées à la Loi sur les jeunes contrevenants. Ils demandent à la Chambre d'adopter une loi visant à réformer le système de justice et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en adhérant à un certain nombre de principes, notamment que les nouvelles lois garantiraient la détention des prédateurs sexuels dans des établissements sûrs jusqu'à ce qu'ils ne représentent plus un danger pour la sécurité publique.
They feel that Bill C-37 does not address the public's call for substantial revisions of the YOA and they call on the House to enact legislation to reform the justice system and the Corrections and Conditional Release Act addressing a number of principles, primarily that new laws would ensure that sexual predators are kept off the streets and placed in a secure setting until they no long represent a threat to public safety.