Vertaling van "conditions qui engendrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

médicament engendrant la dépendance [ drogue engendrant l'accoutumance ]
dependence-producing drug [ habit-forming drug ]

substance engendrant une dépendance | drogue engendrant l'accoutumance
dependence-producing drug | habit-forming drug

nombre d'enfants engendrés
Number of offspring

drogue engendrant la toxicomanie
addiction-producing drug

volume engendré
swept volume

revenu d'une vie entière | revenu viager | revenu engendré pendant une vie
lifetime income

Groupe de travail pour la planification du programme sur les nouvelles procédures d'examen, aux fins d'un contrôle international, des substances psychoactives engendrant une dépendance
Programme Planning Working Group on New Procedures for the Review of Dependence-producing Psychoactive Substances for International Control

Évaluation des drogues engendrant la dépendance
Evaluation of Dependence-Producing Drugs

accident dû à l'exposition à des conditions météorologiques
Accident due to exposure to weather conditions

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d'attirer l'attention sur les opérations et conditions qui engendrent de nouveaux risques par la modification des propriétés de la substance ou du mélange, et sur des mesures de lutte appropriées; et
draw attention to operations and conditions which create new risks by altering the properties of the substance or mixture, and to appropriate countermeasures; and

1. La Commission évalue, le cas échéant ou en tout état de cause sur la base d'une notification d'un État membre conformément au paragraphe 2, s'il est impossible, en pratique, pour une substance dangereuse donnée, relevant de la partie 1 ou figurant à la partie 2 de l'annexe I, d'engendrer une libération de matière ou d'énergie susceptible de créer un accident majeur dans des conditions normales et dans des conditions anormales que l'on peut raisonnablement prévoir.
1. The Commission shall assess, where appropriate or in any event on the basis of a notification by a Member State in accordance with paragraph 2, whether it is impossible in practice for a particular dangerous substance covered by Part 1 or listed in Part 2 of Annex I, to cause a release of matter or energy that could create a major accident under both normal and abnormal conditions which can reasonably be foreseen.

5. En ce qui concerne les aides destinées à compenser les frais supplémentaires engendrés par l'emploi de travailleurs handicapés, visées à l'article 42, les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont réputées être remplies si les conditions spécifiques prévues à l'article 42, paragraphe 3, sont satisfaites.
5. As regards aid compensating for the additional costs of employing disabled workers, as referred to in Article 42, the conditions laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article shall be considered to be met if the conditions laid down in Article 42(3) are fulfilled.

2. Les aides visées au paragraphe 1 sont compatibles avec le marché commun, à condition que l'Allemagne respecte intégralement les engagements qu'elle a communiqués le 6 février 2004 et qui sont exposés à l'article 2, paragraphe 1, de la présente décision et à l'annexe, et à condition que l'aide visée au paragraphe 1, point c), n'engendre pas un ratio de fonds propres de base, au 1er janvier 2004, de plus de 6 % pour le groupe BGB [compte tenu de la cession d'IBB conformément à l'article 2, paragraphe 1, point d)].
2. The aid measures referred to in paragraph 1 are compatible with the common market, provided that Germany fully observes the undertakings communicated by Germany and set out in Article 2(1) of this decision and in the Annex hereto and provided that the aid referred to in paragraph 1(c) does not give rise to a core‐capital ratio, as at 1 January 2004 of over 6 % for BGB group (taking into account the hiving‐off of IBB in accordance with Article 2(1)(d).

5. Le TPI souligne toutefois que l'article 86 paragraphe 2 du traité prévoit une dérogation en faveur des entreprises chargées d'exploiter des SIEG, « de sorte que le versement d'une aide d'Etat est susceptible, d'échapper à l'interdiction de l'article 87 dudit traité, à condition que l'aide en question ne vise qu'à compenser les surcoûts engendrés par l'accomplissement de la mission particulière incombant à l'entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général, et que l'octroi de l'aide s'avère nécessaire pour que ladite entreprise puisse assurer ses obligations de service public dans des conditions d'équilibre économique ».
5. The CFI points out, however, that Article 86(2) of the Treaty contains a derogation for firms entrusted with the operation of services of general economic interest, " so that the grant of state aid may escape the prohibition laid down in Article 87 of that Treaty provided that the sole purpose of the aid in question is to offset the additional costs incurred in performing the particular task assigned to the undertaking entrusted with the operation of a service of general economic interest and that the grant of the aid is necessary in order for that undertaking to be able to perform its public service obligations under conditions of economic equilibrium".

Dans l'arrêt rendu dans l'affaire FFSA, le Tribunal de première instance a estimé que «le versement d'une aide d'État est susceptible, en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du traité, d'échapper à l'interdiction de l'article 92 dudit traité, à condition que l'aide en question ne vise qu'à compenser les surcoûts engendrés par l'accomplissement de la mission particulière incombant à l'entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général et que l'octroi de l'aide s'avère nécessaire pour que ladite entreprise puisse assurer ses obligations de service public dans des conditions d'équilibre économique (arrêt Corbeau, points 17 à 19).
In its Judgement in the FFSA case, the Court of First Instance held that: "the grant of State aid may, under Article 90(2) of the Treaty, escape the prohibition laid down in Article 92 of that Treaty provided that the sole purpose of the aid in question is to offset the additional costs incurred in performing the particular task assigned to the undertaking entrusted with the operation of a service of general economic interest and that the grant of the aid is necessary in order for that undertaking to be able to perform its public service obligations under conditions of economic equilibrium (Corbeau, paragraphs 17 to 19).