Vertaling van "conditions qui demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Liberté d'établissement: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie, par laquelle elle lui demande de respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-392/15) confirmant que la condition de nationalité imposée aux notaires en Hongrie est contraire aux règles en matière de liberté d'établissement (article 49 du TFUE).
Freedom of establishment: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Hungary requesting compliance with the European Court of Justice judgment (C‑392/15) which confirmed that the nationality requirement imposed on notaries in Hungary was contrary to rules on freedom of establishment (Article 49 TFEU).

Conditions harmonisées [règlement (UE) n° 305/2011]: la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la République tchèque au motif que celle-ci impose, dans le cadre des procédures d'appels d'offres, des exigences supplémentaires pour des barrières de sécurité routière qui portent déjà le marquage CE.
Harmonised conditions (Regulation (EU) No 305/2011): The European Commission decided today to send a letter of formal notice to the Czech Republic for imposing additional requirements in the framework of tendering procedures for road safety barriers that are already CE-marked.

Et la commissaire Georgieva d'ajouter: «Les risques associés aux conditions hivernales demeurent en Europe, et les experts en matière de réaction aux crises de la Commission européenne resteront vigilants, en tenant leurs homologues des États membres informés de toute évolution de la situation et en se tenant prêts à coordonner toute autre nouvelle aide, si besoin est».
"The risks associated with winter weather continue across Europe and the European Commission's experts in crisis response will remain vigilant, keeping their national counterparts informed on any developments and ready to coordinate further assistance if needed," Commissioner Georgieva said.

Dans le cas où une prestation aux termes du Régime de pensions du travail de la Finlande serait payable aux termes du présent Accord à un citoyen du Canada qui demeure sur le territoire du Canada, ladite prestation est payable à un citoyen du Canada qui demeure sur le territoire d’un État tiers aux mêmes conditions et mesures que ladite prestation est payable à un citoyen de la Finlande qui demeure sur le territoire dudit État tiers, pourvu que l’État tiers soit un état avec lequel la Finlande a conclu un accord sur la sécurité sociale ou un instrument comparable.
In a case in which a benefit under the Employment Pensions Scheme of Finland would be payable by virtue of this Agreement to a citizen of Canada residing in the territory of Canada, that benefit shall be paid to a citizen of Canada residing in the territory of a third State on the same conditions and to the same extent as that benefit is payable to a citizen of Finland residing in the territory of that third State, provided that the third State is one with which Finland has concluded a social security agreement or a comparable instrument.

Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point c), et de l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH prévoient des exceptions au droit à la liberté si l’accusé est arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, «lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction», à condition que cette détention ne dépasse pas un délai raisonnable. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n’existe pas de droit automatique à des conditions de détention différentes de celles applicables aux personnes reconnues coupables [18], tant que les conditions de détention demeurent raisonnables [19].
Articles 5(1)(c) and 5(3) ECHR lay down exceptions to the right to liberty where this is for the purposes of bringing a detained person to court “on reasonable suspicion of having committed an offence” if the detention is for a reasonable period only. The ECtHR held that there is no automatic right to detention conditions different from those under which convicted persons are held[18], as long as the conditions are reasonable[19].

les principaux défis devant encore être relevés, les priorités du plan d'action demeurent hautement pertinentes; les activités visant à soutenir la mise en œuvre du plan d'action progressent bien, mais doivent faire l'objet d'une attention et d'un suivi accrus; la mise en œuvre devrait être stimulée au cours des années 2006 et 2007, grâce notamment à la mise en œuvre du programme des produits de base "tous ACP" d'un montant de 45 millions d'euros; si le plan d'action a permis de renforcer la coordination entre la Commission et certains États membres, la pleine participation des États membres à la mise en œuvre et à la coordination demeure une condition essentielle à son succès.
the main challenges are still ahead and the action plan priorities therefore remain highly pertinent; activities undertaken in support of the implementation of the action plan are progressing well but need further attention and follow up; implementation can be expected to be energised during 2006 and 2007, in particular via the implementation of the €45 million All-ACP commodity programme; while the action plan has promoted increased coordination between the Commission and some member states, full participation of member states in implementation and coordination remains crucial for its success.

Toutefois, les produits cultivés sur des superficies qui sont entièrement ensemencées et cultivées conformément aux normes locales, mais qui n'atteignent pas le stade de la floraison en raison de conditions climatiques exceptionnelles reconnues par l'État membre concerné demeurent admissibles au bénéfice de l'aide à condition que les superficies en cause ne soient pas affectées à d'autres usages avant ce stade de la croissance.
However, crops grown on areas which are fully sown and which are cultivated in accordance with local standards, but which do not attain the stage of flowering as a result of exceptional weather conditions recognised by the Member State concerned, shall remain eligible for aid provided that the areas in question are not used for any other purpose up to this growing stage.

Toutefois, les produits cultivés sur des superficies qui sont entièrement ensemencées et cultivées conformément aux normes locales, mais qui n'atteignent pas le stade de la maturité laiteuse en raison de conditions climatiques exceptionnelles reconnues par l'État membre concerné demeurent admissibles au bénéfice de l'aide à condition que les superficies en cause ne soient pas affectées à d'autres usages avant ce stade de la croissance.
However, crops grown on areas which are fully sown and which are cultivated in accordance with local standards, but which do not attain the stage of lactic ripeness as a result of exceptional weather conditions recognised by the Member State concerned, shall remain eligible for aid provided that the areas in question are not used for any other purpose up to this growing stage.

Elle a également décidé d'adresser une mise en demeure à la France pour que celle-ci modifie certaines dispositions de son code minier afin d'éliminer les restrictions à la liberté d'établissement, et une mise en demeure similaire aux Pays-Bas afin que ceux-ci lèvent les conditions restrictives imposées aux sociétés de sécurité privées.
It has also decided to send a formal request to France amend certain provisions of its mining code to remove restrictions on the freedom of establishment and a similar request to the Netherlands to remove restrictive conditions placed on private security companies.