Vertaling van "conditions puissent bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

admissibilité | droit de bénéficier de | droit à | conditions requises
eligibility

opérer un alignement sur les conditions des transactions bénéficiant d'un soutien public
to match the terms of officially supported transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les normes en vigueur doivent être respectées par tous les opérateurs industriels, les services publics, les agriculteurs, les exploitants forestiers, les chasseurs et d'autres, afin que chacun bénéficie de conditions équitables à l'échelle de l'Union européenne et que les citoyens européens puissent bénéficier d'un air et d'une eau propres, d'une élimination sûre des déchets et d'une nature en bonne santé.
The existing rules must be followed by all industrial operators, public utilities, farmers, foresters, hunters and others in order for them to enjoy a level-playing field across the EU and for European citizens to enjoy clean water and air, safe waste disposal and healthy nature.

La proposition vise à ce que les travailleurs en Europe soient mieux informés de leurs conditions d'emploi et puissent bénéficier de meilleures conditions de vie et de travail.
The aim of the proposal is that workers in Europe will be better informed about their conditions of employment and able to enjoy improved working and living conditions.

Une telle aide devrait encourager les organismes du secteur public, tels qu'ils sont définis dans la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil , à offrir une connectivité sans fil locale gratuite et sans conditions discriminatoires en tant que service auxiliaire à leur mission publique, afin que les membres des communautés locales puissent bénéficier du haut débit et avoir l'opportunité d'améliorer leurs compétences numériques dans les centres de la vie publique.
Such support should encourage public sector bodies, as defined in Directive (EU) 2016/2102 of the European Parliament and of the Council , to offer local wireless connectivity that is free of charge and without discriminatory conditions as an ancillary service to their public mission so as to ensure that people in local communities can benefit from high-speed broadband and have the opportunity to improve their digital skills in centres of public life.

(19) Afin de garantir que les produits exportés puissent bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers sous certaines conditions, en application des accords internationaux conclus par l'Union conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en conformité avec l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les règles exigeant que les autorités compétentes des États membres délivrent, sur demande et après les contrôles appropriés, un document certifiant que les conditions sont remplies pour les produits qui, s'ils sont exportés, peuvent bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers si certaines conditions sont respectées.
(19) In order to ensure that it is possible for exported products to benefit from special treatment on importation into a third country under certain conditions, pursuant to international agreements concluded by the Union in accordance with the TFEU, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules requiring the competent authorities of Member States to issue, on request and after appropriate checks, a document certifying that the conditions are met for products which, if exported, may benefit from a special treatment on importation into a third country if certain conditions are complied with.

6. En cas d'héritage ou d'héritage anticipé, le paiement séparé pour les fruits et légumes est octroyé aux agriculteurs qui ont hérité de l'exploitation, à condition qu'ils puissent bénéficier du régime de paiement unique à la surface.
6. In the case of actual or anticipated inheritance, the separate fruit and vegetables payment shall be granted to the farmer who inherited the holding, under the condition that this farmer is eligible under the single area payment scheme.

En cas d'héritage ou d'héritage anticipé, le paiement séparé pour le sucre est octroyé aux agriculteurs qui ont hérité de l'exploitation, à condition qu'ils puissent bénéficier du régime de paiement unique à la surface».
In the case of actual or anticipated inheritance, the separate sugar payment shall be granted to the farmer who inherited the holding, under the condition that this farmer is eligible under the single area payment scheme’.

Il conviendrait que le protocole comporte la clause sociale adoptée lors de sa séance plénière du 19 décembre 2001 par le comité de dialogue social du secteur de la pêche en mer afin de faire en sorte que tous les marins naviguant sur des navires de l'UE puissent bénéficier de la liberté d'association et du droit de négociation collective, qu'ils ne puissent faire l'objet de discrimination, qu'ils bénéficient d'une rémunération correcte ainsi que de conditions de vie et de travail comparables à celle des marins de l'UE.
The Protocol to the agreement should incorporate the social clause adopted by the sea fishing industry Social Dialogue Committee meeting in plenary session, on 19 December 2001, in order to ensure that all seamen sailing on EU vessels may enjoy freedom of association and the right of collective bargaining, suffer no discrimination, earn a decent wage and benefit from living and working conditions similar to those of EU seamen.

Pour que les Nations unies puissent opérer dans de bonnes conditions, il est vital qu’elles puissent bénéficier d’une protection suffisante.
For the UN to function properly, it is crucial that there should be sufficient protection.

(2 ter) Il conviendrait que le protocole relatif à l'accord comporte la clause sociale adoptée lors de sa séance plénière du 19 décembre 2001 par le comité du dialogue social du secteur de la pêche en mer afin de faire en sorte que tous les marins naviguant sur des navires de l'UE puissent bénéficier de la liberté d'association et du droit de négociation collective, qu'ils ne puissent faire l'objet de discrimination, qu'ils bénéficient d'une rémunération correcte ainsi que de conditions de vie et de travail comparables à celle des marins de l'UE.
(2b) The Protocol to the agreement should incorporate the social clause adopted by the sea fishing industry Social Dialogue Committee meeting in plenary session, on 19 December 2001, in order to ensure that all seamen sailing on EU vessels may enjoy freedom of association and the right of collective bargaining, suffer no discrimination, earn a decent wage and benefit from living and working conditions similar to those of EU seamen.