Traduction de «conditions présidant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

président de l'assemblée de la paroisse (1) | président de paroisse (2) | président de l'assemblée générale de la paroisse (3) | président de l'association paroissiale (4) | président de la société paroissiale (5) | président de l'assemblée de la commune ecclésiastique (6) | président du conseil de paroisse (7)
President of the Parish Assembly

président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président du conseil d'administration | présidente du conseil d'administration | pédégé | pédégée | pédégère
president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager

président du Synode (1) | président de l'assemblée des délégués des Tâches supraparoissiales (2) | président de la société catholique romaine (3) | président du comité de la Fédération catholique romaine (4) | président de l'Assemblée de la Collectivité ecclésiastique cantonale (5) | président de la Fédération des paroisses (6)
President of the Synod

président de paroisse (1) | président de la paroisse (2) | président du Conseil de paroisse (3) | président de l'assemblée générale de paroisse (4) | président de l'assemblée de paroisse (5) | président du conseil paroissial (6)
President of the Parish Assembly | Chairman of the Parish Assembly

président du Conseil | président en exercice | président en exercice du Conseil | président en exercice du Conseil de l'Union européenne
President in office | President of the Council | President-in-Office of the Council

vice-président directeur | vice-président-directeur | vice-présidente directrice | vice-présidente-directrice | vice-président à la direction | vice-présidente à la direction | premier vice-président | première vice-présidente | directeur général délégué | directrice générale déléguée | vice-président exécutif | vice-présidente exécutive
executive vice president | executive vice-president | senior vice president | senior vice-president

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

président | présidente | président d'assemblée | présidente d'assemblée | président de l'assemblée | présidente de l'assemblée | président de séance | présidente de séance
chairperson | chairman | chairwoman

vice-président et président des comités pléniers [ vice-présidente et présidente des comités pléniers | vice-président de la Chambre des communes | vice-présidente de la Chambre des communes | président des comités pléniers | présidente des comités pléniers | Orateur adjoint | Orateur suppléant de la Chambre ]
Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole [ Deputy Speaker and Chairman of Committees of the Whole | Deputy Speaker of the House of Commons | Deputy Speaker | Chair of Committees of the Whole | Chairman of Committees of the Whole | Chair of Committees of the Whole House | Chairman of Committees of the Whole Ho ]

commentaires pour le Président | note pour le Président | remarques pour le Président
remarks for the Chair

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décisives vers la mise en place d'un cadre légal pour les marchés de valeurs mobilières et vers l'uniformisation des états financiers des entreprises cotées de l'UE. La concurrence transfrontalière devrait aussi profiter aux consommateurs de l'UE. Mais il n'en sera ainsi que si les consommateurs sont suffisamment protégés et ont confiance dans les services proposés, en ligne ou non, sur la place financière de l'UE.
The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will only be the case if they are sufficiently protected and have confidence in the on-line and off-line EU financial marketplace.

Les conditions présidant à la mobilisation du FSUE sont exposées dans l'acte de base correspondant (règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil), modifié en 2014 (règlement (UE) nº 661/2014).
The conditions for mobilising the EUSF are set out in the relevant basic act (Council Regulation (EC) N°2012/2002), amended in 2014 (Regulation (EU) N°661/2014).

Selon votre rapporteur, il est essentiel que, afin de continuer à soutenir fermement l'Ukraine et de renforcer la sécurité des conditions présidant aux échanges pour les agents économiques, le Parlement recoure à une procédure accélérée pour l'examen de la proposition de la Commission, de sorte que la prolongation puisse s'appliquer à partir du 2 novembre 2014, sans interruption.
Your Rapporteur notes that in order to maintain the high level of support for Ukraine and to boost certainty in trade conditions for the economic operators, it is important that the Parliament uses an accelerated procedure for considering the Commission's proposal, so that the prolongation could be applied as of 2 November 2014, i.e. without any interruption.

2. relève qu'en 2012, 891 millions d'euros ont été fournis au titre de l'appui budgétaire, soit 29 % du décaissement global des aides relevant du FED, et salue l'augmentation de 90 % des engagements en matière d'appui budgétaire, qui sont ainsi passés à 2,4 milliards d'euros; souscrit, à cet égard, à la recommandation de la Cour visant à accélérer l'adoption de mesures afin de garantir l'application correcte des conditions présidant à l'appui budgétaire; se félicite que la Commission s'efforce d'assortir l'appui budgétaire d'un soutien accru au renforcement des capacités de contrôle parlementaire et de vérification des comptes ainsi que d'une amélioration de la transparence des dépenses publiques dans les pays bénéficiaires;
2. Notes that in 2012 EUR 891 million, representing 29% of the overall EDF aid disbursement, was provided through Budget Support and welcomes that commitments for budget support increased by 90% to EUR 2.4 billion; backs in this respect the Court's recommendation to step up measures ensuring the correct application of conditions for budget support; welcomes the fact that the Commission intends to accompany budget support by enhanced assistance to the development of parliamentary control and audit capacities and increased transparency of public expenditure in recipient countries;

les conditions présidant à l’arrêt de la commercialisation de parts d’OPCVM, dans cet État membre, par un OPCVM situé dans un autre État membre.
conditions for the termination of marketing of units of UCITS in that Member State by a UCITS situated in another Member State.

Toutefois, il pourrait également y avoir des situations où le commun accord entre le président de la Cour de justice et le président du Tribunal de première instance tiendrait déjà compte des besoins du Tribunal du brevet communautaire, ce qui permettrait au président du Tribunal de première instance et au président du Tribunal du brevet communautaire de convenir de conditions appropriées pour le Tribunal du brevet communautaire.
However, there might also be situations where the common accord between the president of the Court of Justice and the president of the Court of First Instance has already taken account of the needs of the Community Patent Court so that in such a case the president of the Court of First Instance and the president of the Community Patent Court are in a position to agree on appropriate terms for the Community Patent Court.

Dans la formulation initiale, les conditions présidant au choix du modèle régional sont très strictes et laissent peu de marge de discussion et peu de place à l'analyse des possibilités et de la nécessité de ce choix. De là la proposition visant à permettre d'opter pour ledit modèle sur une base annuelle.
The procedure for making the switch to a regional model set out in the Commission proposal is very inflexible, allowing little leeway for discussions and studies regarding possibilities and needs, hence the proposal that the decision should be made on an annual basis.

16. demande à la Commission européenne de veiller à ce que les stratégies d'aide au développement soient conformes aux objectifs de la protection environnementale et d'une gestion durable des ressources naturelles mondiales, dans la mesure où la croissance économique, la sécurité de l'approvisionnement énergétique et le changement climatique constituent des défis fondamentaux et interdépendants; demande à la Commission d'examiner les modalités de la mobilisation de nouvelles ressources financières, de veiller à ce que les conditions présidant à l'octroi d'une aide budgétaire générale (y inclus au titre des "contrats relevant des objectifs de développement du millénaire") tiennent explicitement compte des considérations liées au changement climatique et à la sécurité énergétique, conformément au principe d'un partage différencié des responsabilités entre les pays, et de veiller également à renforcer les transferts, vers les pays en développement, des technologies nouvelles respectueuses de l'environnement;
16. Calls on the Commission to ensure that development-assistance strategies are consistent with the aims of environmental protection and sustainable management of global natural resources, given that economic growth, energy security and climate change constitute fundamental and interlinked challenges; calls on the Commission to explore ways to mobilise new financial resources, to ensure that the conditions for general budget support (including under the 'Millennium Development Goals (MDGs) contracts') explicitly take account of climate-change and energy-security considerations, in accordance with the principle of shared but differentiated responsibility between countries, and also to provide for increased transfers of new environmentally friendly technologies to developing countries.

1. Lorsque la Cour estime, statuant à la majorité des membres qui la composent, que les informations qui lui sont soumises sont susceptibles d'établir qu'un membre a cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de sa charge (article 286, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), elle charge le président ou, si le président est le membre concerné, le membre prenant rang après le président en vertu de l'article 5 du présent règlement intérieur, de préparer un rapport préliminaire.
1. Where the Court, acting by a majority decision of its Members, considers that the information that has been submitted to it is such as to establish that a Member has ceased to meet the required conditions or to satisfy the obligations with which he is entrusted (Article 286(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union), it shall instruct the President or, if the President is the Member concerned, the Member next in order of precedence to the President under Article 5 of these Rules of Procedure to draw up a preliminary report.

Le président du Conseil européen, le président de la Commission et le président des États-Unis sont convenus en avril 2007 de promouvoir et de garantir les conditions pour que, en 2009 au plus tard, les GAAP américains et les IFRS soient reconnus dans les deux juridictions sans obligation de rapprochement.
The President of the European Council, the President of the Commission and the President of the United States have agreed in April 2007 to promote and secure conditions for US Generally Accepted Accounting Principles (GAAP) and IFRS to be recognised in both jurisdictions without the need for reconciliation by 2009 or sooner.