Traduction de «conditions préférentielles tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide alimentaire fournie dans le cadre de prêts consentis à des conditions préférentielles
food aid under concessional loans

moyens de financement à conditions préférentielles
finance on soft terms

prêts accordés à des conditions préférentielles
loans on preferential terms

conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]
concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]

échanges à des conditions de faveur [ régime d'échanges préférentiels | régime préférentiel d'échanges ]
concessional trade

Semaine mondiale du sport et de l'éducation physique pour tous [ Semaine mondiale de la condition physique et du sport pour tous ]
World Week of Physical Fitness and Sport for All [ World Week of Sport and Physical Education for All ]

prêt de faveur | prêt à conditions préférentielles | prêt à conditions de faveur
soft loan

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014, qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer tous les types d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
(iii) whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014, which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting Union funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching Union tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;

11. invite la Commission et les États membres à déployer tous les efforts nécessaires pour parvenir à la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur afin de veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE ‑ les "arrangements techniques" ‑ ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël;
11. Calls on the Commission and the Member States to make every effort to achieve the full and effective implementation of existing EU legislation and EU-Israel bilateral agreements in order to ensure that the EU control mechanism – the ‘technical arrangements’ – does not allow Israeli settlement products to be imported into the EU market under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement;

13. Si la condition du paragraphe 8, point a), n'est pas remplie, les distributions sur l'encours de tous les instruments sans droit de vote sont réputées préférentielles, à moins qu'elles remplissent les conditions du paragraphe 2.
13. Where the condition of point (a) of paragraph 8 is not met, the distributions on all outstanding non-voting instruments shall be deemed to be preferential unless they meet the conditions of paragraph 2.

14. Si aucune des deux conditions du paragraphe 7 n'est remplie, les distributions sur l'encours de tous les instruments sans droit de vote sont réputées préférentielles, à moins qu'elles ne remplissent les conditions du paragraphe 2.
14. Where neither of the conditions of paragraph 7 are met, the distributions on all outstanding non-voting instruments shall be deemed to be preferential unless they meet the conditions of paragraph 2.

(4) L’ancien combattant n’a pas le droit de transférer ni de céder le terrain décrit dans la présente Convention ou le terrain décrit dans la Convention principale, jusqu’à ce qu’il se soit conformé entièrement aux conditions de la présente Convention et de la Convention principale, quant aux paiements ou sous tous autres rapports, et, tant qu’une fraction du prêt qui fait l’objet de la présente Convention restera impayée, le Directeur aura un privilège prioritaire et préférentiel à cet égard sur le bien-fonds décrit dans la Convention principale et dans la présente Convention, privilège qui prime tous autres droits, intérêts, privilèges, charges, réclamations ou demandes d’une autre personne.
(4) The Veteran shall not be entitled to a conveyance or transfer of either the land described in this Agreement or the land described in the Principal Agreement until he has fully complied with the terms of this Agreement and the Principal Agreement whether as to terms of payment or otherwise, and as long as any portion of the loan to which this Agreement relates remains unpaid, the Director has a first and paramount lien in respect thereof on the land described in the Principal Agreement and in this Agreement, which lien has priority over all other rights, interests, liens, charges, claims or demands whatsoever of any other person.

En lieu et place, l'article 19 prévoit la libéralisation progressive de la production agricole grâce à des révisions de conditions des échanges de produits agricoles, menées tous les deux ans, et décide, sur une base préférentielle, bilatérale ou multilatérale, réciproque et mutuellement avantageuse, de nouvelles réductions d'autres entraves aux échanges dans le secteur agricole.
Instead, Article 19 provides for progressive liberalisation of agricultural production through reviews of the conditions of trade in agricultural products, carried out at two-yearly intervals and decide on a preferential, bilateral or multilateral, reciprocal and mutually beneficial basis on further steps in that direction reducing other types of barriers on trade in the agricultural area

Pendant six ans, j’ai demandé que l’on insère dans tous les accords commerciaux des clauses relatives aux droits de l’homme, dont le respect serait une condition d’une politique préférentielle.
For six years I have been calling for all trade agreements to have human rights clauses, compliance with which would be a condition for a preferential policy.

Le présent article est applicable à tous les échanges préférentiels pour lesquels la détermination de l'élément agricole de l'imposition, éventuellement réduit dans les conditions de l'article 7, n'est pas fondé sur le contenu réel visé à l'article 6, paragraphe 1, point a), et/ou pour lesquels les montants de base ne sont pas fondés sur les différences de prix visées à l'article 6, paragraphe 1, point b).
This Article shall apply to all preferential trade for which determination of the agricultural component of the charge, possibly reduced under the conditions laid down in Article 7, is not based on the actual content referred to in Article 6(1)(a) and/or for which the basic amounts are not based on the price differences referred to in Article 6(1)(b).

Jamais on n’a évoqué le nombre de ceux qui tirent profit de l’embargo grâce à la contrebande, jamais on n’a évoqué les sociétés, et en particulier de nos pays, qui collaborent avec le régime, se voyant confier à des conditions préférentielles tous les ouvrages à réaliser en Iraq. De ce point de vue, en dehors des divers comités qui sont proposés, il serait bon qu’il y en ait un qui examine qui est qui parmi ceux qui ont des échanges économiques et commerciaux avec l’Iraq, pour que l’on examine, de ce côté-là, s’il convient d’infliger ou non des sanctions et à quelles régions.
We have never discussed how many smugglers have benefited from the embargo, we have never discussed which companies here in the European Union are collaborating with the regime and snapping up every project on offer in Iraq on very good terms. This being so, the various committees being proposed should include a committee to write a who's who of Iraq's financial and commercial trading partners so that we can see whether or not sanctions need to be imposed and, if so, where.

(13) considérant que les articles 23 à 26 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires(10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil(11), définissent l'origine non préférentielle des marchandises; que, pour l'octroi de la restitution à l'exportation, seuls les produits entièrement obtenus ou ayant subi une transformation substantielle dans la Communauté sont réputés être d'origine communautaire; qu'il convient, afin d'arriver à une application uniforme dans tous les États membres, de préciser que certains mélanges de produits ne remplissent pas les conditions pour la restitution;
(13) Whereas Articles 23 to 26 of Council Regulation (EC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code(10), as last amended by Regulation (EC) No 82/97 of the European Parliament and of the Council(11), define the non-preferential origin of goods; whereas for the grant of export refunds; only products wholly obtained or substantially processed in the Community are deemed to be of Community origin; whereas it is appropriate to clarify, in order to reach uniform application throughout the Member States, that certain mixtures of products do not qualify for refund;