Traduction de «conditions préférentielles actuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyens de financement à conditions préférentielles
finance on soft terms

aide alimentaire fournie dans le cadre de prêts consentis à des conditions préférentielles
food aid under concessional loans

prêts accordés à des conditions préférentielles
loans on preferential terms

conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]
concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]

Le Canada : La revue annuelle de conditions actuelles et des progrès récents [ Le Canada | Le Canada : La 51e revue des conditions actuelles et des progrès récents ]
Canada Handbook: the annual handbook of present conditions and recent progress [ Canada Handbook | Canada Handbook: The 51st handbook of present conditions and recent progress ]

échanges à des conditions de faveur [ régime d'échanges préférentiels | régime préférentiel d'échanges ]
concessional trade

prêt de faveur | prêt à conditions préférentielles | prêt à conditions de faveur
soft loan

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. demande la mise en œuvre pleine et effective de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux en vigueur entre l'Union et Israël, de même que du mécanisme de contrôle qui y est associé – les "arrangements techniques" –, afin que les produits israéliens issus des colonies ne puissent être importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël;
10. Calls for the full and effective implementation of existing Union legislation and of the EU-Israel bilateral agreements, as well as the associated control mechanism – the ‘technical arrangements’ – in a way that does not allow Israeli settlement products to be imported into the European market under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement;

- maintiendra des conditions d'accès au marché du bioéthanol importé qui ne sont pas moins favorable que celles prévues par les accords commerciaux actuellement en vigueur, maintiendra notamment un niveau d'accès préférentiel aux pays ACP et prendra également en considération le problème de l'érosion des préférences.
- maintain market access conditions for imported bioethanol that are no less favourable than those provided by the trade agreements currently in force, maintain in particular, a comparable level of preferential access for ACP countries and take into account the problem of preference erosion.

H. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que, dans sa résolution du 5 juillet 2012, le Parlement européen demande "la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur pour veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE ‑ les "arrangements techniques" ‑ ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël";
H. whereas, in the absence of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas, in its resolution of 5 July 2012, the European Parliament called for ‘full and effective implementation of existing EU legislation and EU-Israel bilateral agreements to ensure that the EU control mechanism – the “technical arrangements” – does not allow Israeli settlement products to be imported to the European market under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement’;

G. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que, dans sa résolution du 5 juillet 2012, le Parlement européen demande "la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur pour veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE – les "arrangements techniques" – ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël";
G. whereas, in the absence of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas, in its resolution of 5 July 2012, the European Parliament called for ‘full and effective implementation of existing EU legislation and EU-Israel bilateral agreements to ensure that the EU control mechanism – the “technical arrangements” – does not allow Israeli settlement products to be imported to the European market under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement’;

11. invite la Commission et les États membres à déployer tous les efforts nécessaires pour parvenir à la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur afin de veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE ‑ les "arrangements techniques" ‑ ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël;
11. Calls on the Commission and the Member States to make every effort to achieve the full and effective implementation of existing EU legislation and EU-Israel bilateral agreements in order to ensure that the EU control mechanism – the ‘technical arrangements’ – does not allow Israeli settlement products to be imported into the EU market under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement;

9. demande la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur pour veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE - les «arrangements techniques» - ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël;
9. Calls for full and effective implementation of existing EU legislation and EU-Israel bilateral agreements to ensure that the EU control mechanism – the ‘technical arrangements’ – does not allow Israeli settlement products to be imported to the European market under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement;

La partie centraméricaine a rappelé qu'il fallait dissiper les incertitudes liées à la durée d'application du système afin que les entreprises et les investisseurs des deux parties puissent mieux mettre à profit ces avantages et, considérant que le système est appelé à être révisé dans le courant de l'année, a déclaré souhaiter que le système soit prorogé pour une durée la plus longue possible et maintienne les conditions préférentielles actuelles.
La parte Centroamericana reiteró la conveniencia de contar con mayor certidumbre en el tiempo para que estos beneficios sean mejor aprovechados por los empresarios e inversionistas de ambas partes y, ante la revisión del régimen que tendrá lugar el presente año, expresaron su interés porque su extensión sea de más largo plazo y mantenga las actuales condiciones preferenciales.

limitation de la nécessité d’une évaluation d’expert des apports en nature lors de la constitution d’une société ou de l’augmentation de son capital; assouplissement des règles actuelles sur la limitation ou la suppression des droits de souscription préférentiels en vue de rendre moins lourdes les procédures d’émission de nouvelles actions, tout en maintenant la protection des actionnaires contre les risques de dilution de leurs participations; levée partielle de l’interdiction faite aux sociétés de fournir une assistance financière à des tiers en vue de l’acquisition de leurs propres actions; introduction de droits de «retrait obligatoire» et de «rachat obligatoire» (possibilité pour l’actionnaire majoritaire, sous certaines conditions, de contraindre les actionnaires minoritaires à céder leurs titres à un prix équitable, et droit complémentaire pour les actionnaires minoritaires de contraindre l’actionnaire majoritaire à racheter leurs actions); introduction du droit, pour une société, d’acquérir ses propres actions dans la limite des réserves distribuables.
limiting the need for an expert valuation of contributions in kind when a company establishes itself or increases capital relaxing current rules on the limitation or withdrawal of pre-emption rights, to make the procedure of issuing new shares less burdensome while maintaining shareholders’ protection from dilution of their shareholdings partially relaxing the prohibition on companies providing financial assistance for acquisition of their shares by third parties introducing “squeeze out”- and “sell out”-rights (i.e. the right of the majority shareholder, under certain conditions, to buy out minority shareholders at a fair price and the complementary right of minority shareholders to compel the majority shareholder to buy their shares) introducing a right for the company to acquire its own shares up to the limits of distributable reserves.

Les qualités importées à des conditions préférentielles (environ 40 % des importations actuelles) continueraient à être importées, étant donné qu'elles seraient soumises à des droits nuls ou faibles, alors que d'autres qualités de riz qui ont acquis des parts de marché importantes les conserveraient très probablement en raison de leurs caractéristiques spécifiques et de la préférence des consommateurs.
Quantities imported under preferential conditions around 40% of present imports would continue to be imported since they enter at zero or low duty levels, while other qualities of rice which have obtained important market shares would most probably continue to do so because of their special type and the particular consumer preference.

Ces conditions seront appliquées dans les limites d'un contingent tarifaire préférentiel représentant 15 % du marché mexicain (par comparaison, le volume actuel des importations effectuées de la Communauté représente environ 2 % du marché mexicain) et cette restriction quantitative est appelée à être éliminée pour le 1 janvier 2007.
These conditions will apply within a preferential tariff quota of 15% of the Mexican market (for comparison, current imports from the EC represent around 2% of the Mexican market) and this quantitative limitation is to be lifted by 1 January 2007.