Vertaling van "conditions préférentielles accordés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord préférentiel [ accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels ]
preferential agreement [ preferential trade agreement ]

accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels | accord préférentiel
preferential agreement | preferential trade agreement | PTA [Abbr.]

prêts accordés à des conditions préférentielles
loans on preferential terms

traitement préférentiel accordé au pavillon national
preferential treatment accorded to national shipping

tarif préférentiel accordé au gouvernement
government guarantee rate

Régime du tarif préférentiel accordé à certains pays
Preferential Tariff Treatment to Certain Countries

moyens de financement à conditions préférentielles
finance on soft terms

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

prêt de faveur | prêt à conditions préférentielles | prêt à conditions de faveur
soft loan

accord tarifaire préférentiel
preferential tariff arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au total, entre 2008 et 2009, près de 163 millions EUR prélevés sur le budget central (en partie des prêts à des conditions préférentielles accordés par le MITC aux communautés autonomes (30)) et quelque 60 millions EUR prélevés sur les budgets des 16 communautés autonomes en cause ont été investis pour l'extension à la zone II. Par ailleurs, les mairies ont financé l'extension à hauteur de quelque 3,5 millions EUR.
In total, in the years 2008-2009 almost EUR 163 million from the central budget (partly soft loans granted by MITyC to Autonomous Communities (30)), and EUR 60 million from the budgets of 16 Autonomous Communities investigated were invested in the extension to Area II. In addition, town councils funded the extension for around EUR 3,5 million.

K. considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, et ce depuis de nombreuses années; que des produits israéliens provenant des colonies continuent d'être importés sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel, en dépit du fait que la législation de l'Union en vigueur ne permet pas qu'ils fassent l'objet des conditions préférentielles prévues par l'accord d'association UE-Israël;
K. whereas Israeli settlements are illegal under international law and constitute a major obstacle to peace efforts and have done so for many years; whereas Israeli settlement products are still imported into the European market under preferential treatment, despite the fact that current EU legislation does not allow the import of such products under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement;

4. fait remarquer que PWAI a pu pâtir de l'absence, dans l'accord de libre-échange UE-Corée, d'une disposition exemptant de droits de douane les produits réparés lors de leur réadmission; attire l'attention sur l'existence d'une disposition de ce type dans l'accord de libre-échange US-Corée, qui se traduit par des conditions préférentielles pour les sociétés états-uniennes, ce qui a pu également concourir à la perte de marché de PWAI par rapport aux sociétés états-uniennes opérant dans le même secteur;
4. Points out that PWAI could have been negatively affected by the lack of a provision of the EU-Korea Free Trade Agreement (FTA) which would exempt repaired goods from customs duties on re-entry; draws attention to a similar provision in the US-Korea FTA, which results in preferential conditions for US companies which could also contribute to the market loss of PWAI as compared to US enterprises operating in the same sector;

H. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que, dans sa résolution du 5 juillet 2012, le Parlement européen demande "la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur pour veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE ‑ les "arrangements techniques" ‑ ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël";
H. whereas, in the absence of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas, in its resolution of 5 July 2012, the European Parliament called for ‘full and effective implementation of existing EU legislation and EU-Israel bilateral agreements to ensure that the EU control mechanism – the “technical arrangements” – does not allow Israeli settlement products to be imported to the European market under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement’;

G. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que, dans sa résolution du 5 juillet 2012, le Parlement européen demande "la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur pour veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE – les "arrangements techniques" – ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël";
G. whereas, in the absence of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas, in its resolution of 5 July 2012, the European Parliament called for ‘full and effective implementation of existing EU legislation and EU-Israel bilateral agreements to ensure that the EU control mechanism – the “technical arrangements” – does not allow Israeli settlement products to be imported to the European market under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement’;

I. considérant que des produits israéliens provenant des colonies continuent d'être importés sur le marché de l'Union en bénéficiant d'un traitement préférentiel, ce alors même que la législation européenne en vigueur ne permet pas qu'ils fassent l'objet des conditions préférentielles prévues par l'accord d'association UE-Israël;
I. whereas Israeli settlement products are still being imported into the EU market under preferential treatment even though current EU legislation does not allow them to be imported under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement;

Salaires et conditions préférentielles s'il en est convenu d'un commun accord;
Salaries and preferential terms where mutually agreed;

Dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et le Canada (7) approuvé par la décision 95/591/CE du Conseil (8), la présentation d’un certificat d’exportation délivré par la Communauté est obligatoire pour les fromages qui bénéficient de conditions préférentielles à l’importation au Canada.
Under the Agreement concluded between the European Community and Canada (7), approved by Council Decision 95/591/EC (8), export licences issued by the Community are to be presented for cheese qualifying for preferential terms on import into Canada.

(1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part(1), tel que modifié par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de cet accord par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de poissons et produits de la pêche originaires de la République de Lituanie et l'importation dans la République de Lituanie de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.
(1) It is desirable to complete by means of an Additional Protocol the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part(1), as amended by the Protocol adjusting trade aspects of that Agreement, so as to provide for preferential conditions for the importation into the Community of fish and fishery products originating in the Republic of Lithuania, and into the Republic of Lithuania of fish and fishery products originating in the Community.

3.6. Pour le Mercosur et le Chili, la libéralisation du commerce avec l'UE ne permettra pas seulement d'améliorer l'accès de leurs produits au marché européen; environ 60 % des importations de l'UE en provenance du Mercosur entrant déjà libres de tout droit de douane ou dans des conditions préférentielles en vertu du statut de nation la plus favorisée ou du système de préférences généralisées (SPG), mais également de renforcer la prévisibilité et la stabilité de leurs relations avec l'UE à travers un accord réciproque.
3.6. For MERCOSUR and Chile the liberalisation of their trade with the EU not only means improving access to the European market [approximately 60 % of the EU's imports from MERCOSUR are already free of customs duty or else enjoy preferential conditions on a most favoured nation basis or under the Generalised Scheme of Preferences (GSP)] but also making its trade relations with the EU stabler and more predictable by means of a mutually binding agreement.