En effet, dans le nouveau paragraphe 19(1), il n’est plus obligatoire de recevoir une demande de l’autorité
responsable, et les conditions auxquelles l’Agence fera
la désignation sont précisées : l’Agence peut désigner tout rapport d’examen préalable comme rapport type applicable à une catégorie de projets, à la condition que les projets appartenan
t à la catégorie ne soient pas susceptibles, selon elle, de causer des effets environ
...[+++]nementaux négatifs importants si les normes de conception et les mesures d’atténuation prévues dans le rapport sont appliquées.
Under proposed new section 19(1), it drops the current requirement for a request by the responsible authority, and it specifies the circumstances under which the declaration may be made: the Agency may declare a report to be a class screening report, if projects of the class described in the report are not likely, in the Agency’s opinion, to cause significant adverse environmental effects when the design standards and mitigation measures described in the class screening report are applied.