Vertaling van "conditions préalables devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition | condition préalable | condition requise | facteur qui détermine | préalable
precondition

condition préalable | préalable | prérequis
prerequisite

condition préalable | préalable
precondition

étape de l'évaluation des conditions préalables [ étape des préalables ]
pre-requisite stage

condition préalable [ préalable ]
pre-requisite

exigence d'achat préalable [ condition d'achat préalable ]
buy-through requirement [ buy-through condition ]

condition préalable (1) | condition (2)
prerequisite | precondition | condition | requirement | criterion | qualification

condition préalable | condition suspensive
condition precedent

imposition de conditions préalables
front-loading of conditionality

précondition | postulat d'entrée | condition préalable
precondition | precon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après les conditions requises, en ce qui concerne l'expérience, les sociétés qui se montraient intéressées à la sélection préalable devaient avoir une expérience semblable, me semble-t-il, à une expérience dans un pays en développement au cours des cinq dernières années.
The requirements were that, for experience, firms that were going to express interest at the pre-qualification stage had to have similar experience, I think it was, in a developing country in the past five years.

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.

Notre comité a déclaré, le 31 mai 2007, que l'alimentation en eau potable devrait être confiée à AINC et qu'elle devrait constituer une condition préalable à l'adoption d'une loi, c'est-à-dire que les besoins en ressources des collectivités des Premières nations devaient être définis.
This committee stated on May 31, 2007, that the delivery of safe drinking water should be dedicated by INAC and should be a precondition to legislation, that is to say the identified resource needs for First Nation communities.

La cour n'a ni décrit ni proscrit le processus de négociation; elle n'a pas non plus déclaré quand les acteurs politiques devaient définir les conditions préalables à des négociations constitutionnelles ni qui devait participer au processus de clarification.
The court did not describe or proscribe the negotiation process; nor did the court advise when the political actors should flesh out the details of the preconditions to constitutional negotiations and who should be involved in the process of clarification.

Toutefois, à la lumière des très importants témoignages présentés par plusieurs personnes, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a décidé que le projet de loi devait aller plus loin et permettre les poursuites non seulement contre les Canadiens qui se livrent à ce qu'on appelle souvent le tourisme sexuel impliquant des enfants, mais aussi contre les Canadiens qui commettent des agressions sexuelles contre des enfants. Cela comprend les enfants canadiens pendant qu'ils sont à l'étranger, sans qu'il soit question d'argent ni d'autres considérations (1330) Le comité a décidé que deux conditions préalables devaient être remplies pour qu'on puisse intenter des poursuites au Canada dans de tels cas d'agression sexuelle.
However, in light of very important testimony of several witnesses, the justice and legal affairs committee decided that the bill should go further and allow not only for the prosecution of Canadians who engage in what is often referred to as child sex tourism, but also of Canadians who sexually abuse children, including Canadian children while abroad without any money or any consideration being involved (1330 ) The committee decided that two preconditions would be necessary before prosecution could be instituted in Canada in such child sexual abuse cases.

Toutefois, si des circonstances exceptionnelles devaient amener la Commission à juger qu'une mesure d'aide particulière est nécessaire dans le contexte d'un fonctionnement harmonieux de l'économie de la Communauté, elle peut proposer une dérogationà l'interdiction stricte en matière d'aide prévue par le traité CECA de Paris, à condition qu'elle obtienne au préalable l'accord unanime de l'ensemble de ces Etats membres.
However, should the Commission exceptionally consider that a particular aid package is necessary in the Community context, it can propose to derogate from the strict aid prohibition of the ECSC Treaty of Paris, provided it first receives the unanimous assent of all Member States.