Vertaling van "conditions préalables au versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions préalables au versement
pre-disbursement conditions

condition préalable au versement du prêt
loan pre-disbursement condition

conditions préalables pour le versement d'une prestation
insured status requirements

condition | condition préalable | condition requise | facteur qui détermine | préalable
precondition

assurance préalable au versement du prêt
loan pre-disbursement insurance

condition préalable | préalable
precondition

condition préalable (1) | condition (2)
prerequisite | precondition | condition | requirement | criterion | qualification

condition préalable | condition suspensive
condition precedent

imposition de conditions préalables
front-loading of conditionality

précondition | postulat d'entrée | condition préalable
precondition | precon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une nouvelle série de conditions a été fixée pour que les États membres qui dépensent des fonds européens dans ce domaineremplissent les conditions préalables, de sorte que ces investissements produisent des résultats effectifsCes conditions comprennent:
A new conditionality has been set to ensure that Member States spending EU money in this areameet the pre-conditions for ensuring that such investment will lead to effective resultsRequirements include:

Règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission du 23 mars 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l'autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les conditions préalables à un soutien financier de groupe, les exigences relatives à l'indépendance des évaluateurs, les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion, les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l'avis de suspension ainsi que le fonctionnement des collèges d'autorités de résolution (JO L 184 du 8.7.2016, p. 1).
Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1075 of 23 March 2016 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the content of recovery plans, resolution plans and group resolution plans, the minimum criteria that the competent authority is to assess as regards recovery plans and group recovery plans, the conditions for group financial support, the requirements for independent valuers, the contractual recognition of write-down and conversion powers, the procedures and contents of notification requirements and of notice of suspension and the operational functioning of the resolution colleges (OJ L 184, 8.7.2016, p. 1).

La proposition garantira des normes de transparence élevées au sein de chacune des trois institutions, le système facultatif actuel étant remplacé par un système où l'enregistrement devient une condition préalable à la représentation d'intérêts au niveau de l'UE et où certaines interactions, notamment la tenue de réunions avec les décideurs au sein des institutions de l'UE, sont subordonnées à un enregistrement préalable.
The proposals will ensure high standards of transparency in all three institutions by moving from a voluntary system to one where registration becomes a precondition for interest representation at EU level, by making certain interactions, in particular meetings with decision-makers in the EU institutions conditional upon prior registration.

Les nouvelles règles subordonneront l’accès des représentants d’intérêts aux décideurs, aux locaux, aux forums politiques et aux informations à leur enregistrement préalable dans le registre et à l’acceptation du code de conduite, ces obligations étant une condition préalable à la représentation d'intérêts.
The new rules will make access by interest representatives to decision-makers, premises, policy forums or information subject to prior registration in the Register and acceptance of the Code of Conduct, making it a precondition for interest representation.

Cette proposition garantira des normes de transparence élevées au sein des trois institutions en remplaçant le système volontaire par un système dans lequel l'inscription devient une condition préalable à la représentation d'intérêts au niveau européen, et en exigeant un enregistrement préalable pour certaines interactions, notamment la tenue de réunions avec des décideurs au sein des institutions européennes.
This proposal will ensure high standards of transparency in all three institutions by moving from a voluntary system to one where registration becomes a precondition for interest representation at EU level, by making certain interactions, in particular meetings with decision-makers in the EU institutions conditional upon prior registration.

R. considérant que l'Union européenne a suspendu le versement du reste de l'aide, d'un montant de 1,7 million d'euros, prévue pour soutenir les élections au Burundi au motif que les conditions préalables requises pour assurer la crédibilité et le bon déroulement du processus électoral de façon pacifique, inclusive et transparente, et dans le plein respect des libertés politiques, y compris la liberté d’expression, ne sont actuellement pas réunies;
R. whereas the EU has suspended the disbursement of the outstanding amount of EUR 1,7 million in election support to Burundi, given that the preconditions needed to ensure the credibility and smooth running of the electoral process in a way that is peaceful, inclusive and transparent, and does not infringe political freedoms, including freedom of expression, are currently not in place;

(d) Lorsque la condition préalable visée au point 6 a) et les conditions visées aux points 6 b) et c) ne sont pas réunies, la Commission devrait suspendre provisoirement ou annuler le versement de l'assistance macrofinancière.
(d) Where the pre-condition referred to in point 6(a) and the conditions referred to in point 6(b) and (c) are not met, the Commission should temporarily suspend or cancel the disbursement of the macro-financial assistance.

(c) Le versement de l'assistance devrait être subordonné à l'accomplissement continu de progrès satisfaisants en ce qui concerne la mise en œuvre d'un programme soutenu par le FMI et la réalisation de la condition préalable visée au présent point, sous a).
(c) The disbursement of the assistance should be conditional on a continuous satisfactory track record in respect of an IMF-supported policy programme and on the fulfilment of the pre-condition referred to in letter (a) of this point.

38. observe une tendance au remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; constate que les institutions de retraite répercutent de cette façon les risques d'investissement sur les affiliés; est d'avis qu'étant donné la disparité et la complexité des systèmes de retraite professionnelle par capitalisation, de bonnes conditions préalables doivent être établies pour la transférabilité des droits constitués, en ce sens que la transférabilité commence à chaque nouveau contrat et qu'une demande de transfert n'est honorée que si le versement est destiné à alimenter un fonds de retraite; demande qu'une étude approfondie soit élaborée sur les problèmes fiscaux liés aux systèmes de retraite professionnelle et d'assurance vie par capitalisation; estime que, s'agissant des aspects transfrontaliers, l'Union devrait surtout développer des normes minimales en ce qui concerne l'acquisition et la préservation des droits à pension et faciliter la mise en place de systèmes nationaux de traçage de ces droits;
38. Observes that there is a trend towards more defined-contribution schemes and fewer defined-benefit schemes; notes that, as a result, pension providers transfer the risk associated with investment to pension savers; considers that, because of the diversity and complexity of the various capital-based occupational pension systems, conditions need to be laid down concerning the portability of acquired pension entitlements in the sense that portability begins when new contracts are concluded, an application for transfer being approved only if the actuarial sum transferred is to be placed in a fund whose purpose is payment of old-age pensions; asks for an in-depth study on tax issues related to the capital-based occupational pension systems and life insurance capital systems; considers that, with regard to cross-border issues, the clear focus of EU activity should be on developing minimum standards for the acquisition and preservation of pension rights and on facilitating the establishment of national tracing systems for those rights;