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Demande de remboursement
Droit d'être aidé dans une situation de détresse
LES FAITS Victimes - Pour obtenir des renseignements
Obtenir de réunir ces conditions
Obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics
Obtenir frauduleusement une autorisation
Obtenir gain de cause
Obtenir réparation pour des pertes
Obtenir un certificat
Obtenir un diplôme
Obtenir un document de voyage
Obtenir une autorisation de séjour par surprise
Recouvrer
Recouvrer un bien-fonds
Récupérer
Se procurer un document de voyage
Victimes - Pour obtenir des renseignements
Voie d'un recours visant à obtenir la restitution

Vertaling van "conditions pour obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Conditions requises pour obtenir un brevet d'enseignement en difficulté

Special Education Teacher Certificate Guidelines


obtenir de réunir ces conditions

necessary concurrence


obtenir un certificat | obtenir un diplôme

get a certification/to


obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover


obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

fraudulently secure the grant of a permit


LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]

FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]


demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution

claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim


obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces


obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage

obtain a travel document | acquire a travel document


droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est la condition pour obtenir un bon rendement socio-économique des investissements élevés qu'exigent certains modes de transport, notamment le chemin de fer.

This is the condition to reach a high socio-economic return of the high investments required by some modes, in particular the railways.


Si le consommateur est tenu de contracter un produit d’épargne lié comme condition pour obtenir un crédit sans remboursement du capital garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable, le montant et la périodicité des paiements sont indiqués.

If there is a requirement for the consumer to take out a tied savings product as a condition for being granted an interest-only credit secured by a mortgage or another comparable security, the amount and frequency of any payments for this product shall be provided.


Afin d’éviter des situations dans lesquelles les opérateurs créent artificiellement les conditions pour obtenir des aides de l’Union en vue d’obtenir des avantages contraires aux objectifs visés au règlement (CE) no 1234/2007, il convient d’exiger des États membres qu’ils établissent des règles pour empêcher les producteurs de passer d’un groupement de producteurs à un autre et de bénéficier ainsi de l’aide de l’Union pour une durée supérieure à celle visée à l’article 125 sexies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 et pour empêcher les États membres de reconnaître les entités juridiques ou toute partie clairement définie de ces ...[+++]

In order to prevent situations in which operators artificially create the conditions for obtaining payments of Union aid, with a view to obtain advantages contrary to the objectives of Regulation (EC) No 1234/2007, it is appropriate to require Member States to lay down rules in order to prevent producers from shifting from one producer group to another with the aim to benefit from Union aid for a longer period than the period refer ...[+++]


Le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) définit les mesures de développement rural pouvant faire l’objet d’un soutien communautaire et les conditions pour obtenir ce soutien.

Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) defines the rural development measures eligible for Community support and the conditions for obtaining that support.


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Le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (6) définit les mesures de développement rural pouvant faire l’objet d’un soutien communautaire et les conditions pour obtenir ce soutien.

Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) (6) defines the rural development measures eligible for Community support and the conditions for obtaining that support.


Concernant les travailleurs qui ne remplissent pas (encore) les conditions pour obtenir le statut de résidents de longue durée, la Commission analyse en outre l'opportunité de leur donner une possibilité plus limitée que les résidents de longue durée de se déplacer et de s'établir dans un second État membre pour mieux répondre aux besoins des marchés du travail nationaux.

With regard to workers who do not (yet) fulfil the conditions for obtaining the status of long-term resident, the Commission is wondering whether they should be given a more limited possibility than long-term residents of moving to and establishing themselves in a second Member State in order better to respond to national labour market requirements.


3. Les sociétés de gestion, déjà agréées avant le 13 février 2004, qui ne font pas partie de celles visées au paragraphe 2 peuvent continuer à exercer leur activité à condition d'obtenir, pour le 13 février 2007 au plus tard et en vertu des dispositions de leur État membre d'origine, l'autorisation de poursuivre ladite activité conformément aux dispositions adoptées en application de la présente directive.

3. Management companies, already authorised before 13 February 2004, which are not included among those referred to in paragraph 2 may continue such activity provided that, no later than 13 February 2007 and pursuant to the provisions of their home Member State, they obtain authorisation to continue such activity in accordance with the provisions adopted in implementation of this Directive.


(24) Le règlement (CE) n° 1257/1999(4) définit les mesures de développement rural pouvant faire l'objet d'un soutien communautaire et les conditions pour obtenir ce soutien.

(24) Regulation (EC) No 1257/1999(4) lays down rural development measures that may be granted Community support and sets out the conditions for obtaining such support.


(17) Le règlement (CE) n° 1257/1999(6) définit les mesures de développement rural pouvant faire l'objet d'un soutien communautaire et les conditions pour obtenir ce soutien.

(17) Regulation (EC) No 1257/1999(6) lays down rural development measures that may be granted Community support and sets out the conditions for obtaining such support.


3. Conformément aux exigences des autres actes législatifs communautaires relatifs à la conservation de la faune et de la flore sauvages, il peut être dérogé aux interdictions prévues au paragraphe 1 à condition d'obtenir de l'organe de gestion de l'État membre dans lequel les spécimens se trouvent un certificat à cet effet, délivré cas par cas, lorsque les spécimens:

3. In accordance with the requirements of other Community legislation on the conservation of wild fauna and flora, exemption from the prohibitions referred to in paragraph 1 may be granted by issuance of a certificate to that effect by a management authority of the Member State in which the specimens are located, on a case-by-case basis where the specimens:




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conditions pour obtenir ->

Date index: 2021-01-31
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