Traduction de «conditions possibles afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition possible
possible condition

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination

condition aussi proche que possible de celle du marché
condition as close to the market as possible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a jugé au point 100 de l’arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi (C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518) que l’article 47 de la Charte requiert la communication de suffisamment d’informations « afin de permettre » aux parties de défendre leurs droits « dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge compétent, ainsi que pour mettre ce dernier pleinement en mesure d’exercer le contrôle de la légalité de la décision en cause ».
The Court held at paragraph 100 of judgment of 18 July 2013, Commission v Kadi and Others (C‑584/10 P, C‑593/10 P, C‑595/10 P, EU:C:2013:518), that Article 47 of the Charter requires disclosure of sufficient information ‘so as to make it possible for’ litigants to defend their rights ‘in the best possible conditions and to decide, with full knowledge of the relevant facts, whether there is any point in . applying to the court having jurisdiction, and in order to put the latter fully in a position to review the lawfulness of the decision in question’.

En 1997, la Commission a procédé à des consultations concernant les mesures à prendre afin de permettre aux créateurs d'entreprises innovantes de mettre en oeuvre leurs projets dans les meilleures conditions possibles et de profiter pleinement du marché européen.
In 1997 the Commission initiated consultations on how to provide would-be entrepreneurs with the best possible environment for founding innovative businesses and benefiting fully from the European market.

La directive 2002/59/CE prévoit que les États membres doivent établir des plans en vue d'accueillir, si la situation l'exige, des navires en détresse dans leurs ports ou dans tout autre endroit protégé dans les meilleures conditions possibles, afin d'atténuer les conséquences des accidents en mer.
Directive 2002/59/EC provides that Member States are to draw up plans to accommodate, if the situation so requires, ships in distress in their ports or in any other protected place in the best possible conditions, in order to limit the consequences of accidents at sea.

Par ailleurs, l'État membre d'accueil devrait assurer les meilleures conditions possibles pour le bon fonctionnement du Bureau d'appui, y compris en termes de scolarisation des enfants et de transports, afin que celui-ci puisse attirer des ressources humaines de haute qualité sur une base géographique aussi large que possible.
Furthermore, the host Member State should provide the best possible conditions to ensure the proper functioning of the Support Office, including schools for children and transport, in order to attract high-quality human resources from as wide a geographical area as possible.

Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.
Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.

Afin que le programme se déroule dans les meilleures conditions possibles, la Commission accorde une attention particulière au suivi des projets financés et à l'évaluation de leurs résultats.
In order to achieve this in the best possible conditions, the Commission pays particular attention to monitoring progress and evaluating the results achieved by funded projects.

La Commission juge donc indispensable de fournir une base pour l'interprétation et la mise en oeuvre harmonisées, ainsi que le contrôle communautaire de ces dispositions, afin de placer les Etats membres dans les meilleures conditions possibles pour les mettre en oeuvre en temps ; ainsi que d'assurer des conditions égales, dans toute l'Union européenne, d'accès et de contrôle des marchés et des activités liées au secteur maritime.
The Commission therefore thinks it essential to provide a basis for harmonised interpretation and implementation, as well as Community monitoring of the provisions, in order to put the Member States in the best possible position to implement them in time; and to ensure equal conditions, throughout the EU, with regard to access to and monitoring of markets and activities related to the maritime sector.

considérant qu'il convient de rendre les procédures de mobilisation les plus souples et flexibles possibles afin qu'elles prévoient les différentes conditions auxquelles l'aide alimentaire communautaire doit répondre;
Whereas the mobilization procedures should be as flexible as possible in order to cover all the situations to which Community food aid operations have to respond;