Traduction de «conditions plus équitables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence
level playing field

conditions de concurrence équitables | conditions équitables
level playing field

application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]
unconditional MFN treatment

Comité des finances [ FIC | Comité du personnel | Groupe de travail des conditions d'emploi | Groupe de travail sur la représentation géographique équitable | Groupe de travail sur l'application du principe d'une représentation géographique équitable ]
Finance Committee [ FIC | Personnel Committee | Working Group on Conditions of Service | Working Group on Equitable Geographical Representation | Working Group on the Implementation of the Principle of Equitable Geographical Representation ]

conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur
best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service

application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN principle

droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage
right to work, to free choice of employment, to just and favourable conditions of work and to protection against unemployment

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette mise en réseau aidera les entreprises à mieux fonctionner dans toute l'Europe, tout en créant des conditions plus équitables pour protéger la planète contre les conséquences potentiellement nuisibles de la science.
Such networking will help industries to better operate across Europe, while creating more even conditions to protect our planet from potentially harmful effects of science.

De nouvelles lignes directrices pour permettre aux citoyens d'accéder plus facilement et dans des conditions plus équitables à leurs juridictions nationales dans les affaires qui concernent l'environnement // Bruxelles, le 28 avril 2017
New guidelines help citizens gain better and fairer access to their national courts on environmental cases // Brussels, 28 April 2017

L’objectif général est d’élargir l’accès aux contenus dans toute l’UE et de créer des conditions plus équitables pour tous les acteurs en ligne.
Overall, it will widen access to content across the EU and create a fairer deal for all online players.

L’AECG créera des conditions plus équitables entre le Canada et l’Union en matière de droits de propriété intellectuelle.
CETA will create a more level playing field between Canada and the EU on intellectual property rights.

Cinq grandes sociétés de location de voitures se sont engagées aujourd’hui à améliorer leur politique d'information et à proposer des conditions plus équitables aux consommateurs.
Five major car rental companies have now pledged to improve their information policies and make their terms and conditions fairer for consumers.

Sachant que les infractions à grande échelle au droit de la concurrence présentent souvent un élément transfrontalier, il est nécessaire de veiller à ce que les entreprises exerçant leurs activités dans le marché intérieur bénéficient de conditions plus équitables et à ce que les consommateurs puissent exercer les droits que leur confère le marché intérieur dans de meilleures conditions.
It is necessary, bearing in mind that large-scale infringements of competition law often have a cross-border element, to ensure a more level playing field for undertakings operating in the internal market and to improve the conditions for consumers to exercise the rights that they derive from the internal market.

Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et, en particulier, une plus grande sécurité juridique et des conditions plus équitables pour les entreprises et les consommateurs, il convient d'étendre le champ d'application de la présente directive aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit national de la concurrence lorsque celui-ci s'applique en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.
In the interests of the proper functioning of the internal market and with a view to greater legal certainty and a more level playing field for undertakings and consumers, it is appropriate that the scope of this Directive extend to actions for damages based on the infringement of national competition law where it is applied pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003.

Étant donné que les États-Unis et le Canada ont déjà libéralisé leurs échanges dans le cadre de l'accord de libre-échange nord-américain (ALENA), le présent accord permettra aux entreprises européennes d'entrer en concurrence avec les exportateurs américains sur le marché canadien en leur garantissant des conditions plus équitables tout en leur permettant de bénéficier d'un traitement préférentiel que ne prévoit pas l'ALENA (par exemple, dans le domaine des marchés publics et dans certains secteurs des services, comme le transport maritime).
As the US and Canada have already liberalised their trade under the North American Free Trade Agreement (NAFTA), this agreement will allow EU companies to compete with US exporters on the Canadian market by levelling the playing field, while in addition benefitting from preferential treatment going beyond NAFTA (for example in government procurement, and in certain services sectors, such as maritime transport).

Elle a ajouté: "La mise en ouvre de la directive n'aura pas seulement pour effet d'améliorer la protection de l'environnement et de la santé publique dans l'ensemble de l'Europe, mais également de créer des conditions plus équitables sur le marché intérieur.
She added "The implementation of this Directive will not only result in better protection of the environment and public health throughout Europe but also create a more level playing field in the internal market.

Les réformes ont contribué à réduire les tensions et à assurer des conditions plus équitables lors de la campagne officielle.
The reforms helped to reduce tension, and to create a more level playing field for the official campaign period.