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Application inconditionnelle de la clause NPF
Application sans condition de la clause NPF
Application sans condition du traitement NPF
Asseoir
Condition stable
Conditions d'emploi les plus favorables
Conditions de fonctionnement stable
Conditions de fonctionnement uniforme
Conditions les plus favorables en vigueur
Conditions stables de fonctionnement
Conditions uniformes de fonctionnement
Fonder sur une base solide
Ordonnance sur les salaires des cadres
Pour une croissance plus stable dans la construction
Rendre plus assuré
Rendre plus ferme
Rendre plus stable
Traitement NPF inconditionnel
Traitement général de la nation la plus favorisée

Vertaling van "conditions plus stables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Pour une croissance plus stable de la construction : rapport sur l'instabilité cyclique de la construction [ Pour une croissance plus stable dans la construction ]

Toward More Stable Growth in Construction: Report of the Study on Cyclical Instability in Construction [ Toward More Stable Growth in Construction ]


asseoir [ fonder sur une base solide | rendre plus assuré | rendre plus ferme | rendre plus stable ]

build on


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous ...[+++]


application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]

unconditional MFN treatment


conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur

best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service




conditions de fonctionnement stable | conditions de fonctionnement uniforme

steady state operating conditions


conditions stables de fonctionnement | conditions uniformes de fonctionnement

steady state conditions


Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres

Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]


Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération

Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
65. insiste sur le fait que l'Union de l'énergie devrait également contribuer à une "Union des investissements énergétiques" pour faire en sorte que les investissements requis au cours des années à venir pour revitaliser l'économie européenne, qui s'élèvent à plus de 1 000 milliards d'euros, proviennent d'investisseurs privés et publics; note que cette "Union des investissements énergétiques" devrait créer des possibilités pour les grands investisseurs ainsi que pour les consommateurs individuels et les particuliers; fait observer que la sécurité des investisseurs est essentielle pour créer un environnement facilitant et utilisant au m ...[+++]

65. Stresses that the Energy Union should also contribute towards an ‘Energy Investment Union’, ensuring that the more than EUR 1 trillion of investment required in the coming years to revitalise Europe’s economy comes from private and public investors; notes that such an ‘Energy Investment Union’ should provide opportunities for large investors as well as individual consumers and private citizens; notes that in order to create an environment which facilitates and makes the best use of private finance, investor certainty is key; insists that a stable framework can only be achieved through a strong governance system which guarantees a ...[+++]


62. insiste sur le fait que l'Union de l'énergie devrait également contribuer à une "Union des investissements énergétiques" pour faire en sorte que les investissements requis au cours des années à venir pour revitaliser l'économie européenne, qui s'élèvent à plus de 1 000 milliards d'euros, proviennent d'investisseurs privés et publics; note que cette "Union des investissements énergétiques" devrait créer des possibilités pour les grands investisseurs ainsi que pour les consommateurs individuels et les particuliers; fait observer que la sécurité des investisseurs est essentielle pour créer un environnement facilitant et utilisant au m ...[+++]

62. Stresses that the Energy Union should also contribute towards an "Energy Investment Union", ensuring that the more than EUR 1 trillion of investment required in the coming years to revitalise Europe's economy comes from private and public investors; notes that such an "Energy Investment Union" should provide opportunities for large investors as well as individual consumers and private citizens; notes that in order to create an environment which facilitates and makes the best use of private finance, investor certainty is key; insists that a stable framework can only be achieved through a strong governance system which guarantees a ...[+++]


Les contrats permettraient aux travailleurs peu qualifiés d'accéder au marché du travail à des conditions favorables aux employeurs potentiels, mais également de progresser vers des contrats plus stables en améliorant leurs compétences et en bénéficiant d'une relation de travail plus permanente.

C ontractual arrangements would allow low-skilled workers to enter employment at conditions which are favourable to potential employers, but would also allow them to progress into more stable contractual arrangements when their skills improve and the working relationship acquires a more permanent character.


Une meilleure intégration procure aux ressortissants de pays tiers eux-mêmes d'évidentes retombées économiques positives en leur permettant de mieux s'intégrer dans le marché du travail et pas simplement de trouver un travail, mais d'avoir un emploi plus sûr et plus stable, offrant de meilleures conditions de rémunération et de travail.

Improved integration has obvious positive economic effects on third-country nationals themselves by giving them a better chance of integrating into the labour market and not only of finding a job but one which is more secure and stable with better terms and working conditions.


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(5 quinquies) Afin de créer des conditions plus stables pour le secteur de la pêche, les plans pluriannuels devraient aussi pouvoir comprendre des dispositions qui limitent les variations annuelles des totaux admissibles des captures des stocks reconstitués.

(5d) In order to create more stable conditions for the fishing sector, it should also be possible for multiannual plans to contain provisions that limit yearly fluctuations of the total allowable catch for recovered stocks.


Par ailleurs, l’intégration progressive de la Serbie au marché intérieur permettra aux investisseurs d’avoir des conditions plus stables et plus prévisibles.

Furthermore, by gradually integrating Serbia into the internal market, conditions for investors will become more stable and predictable.


Cependant, nous leur avons également dit qu’ils pouvaient compter sur une série de conditions-cadres stables, fiables et prévisibles et, plus important encore, sur un délai suffisant – dont M. Chatzimarkakis vient de parler – pour se préparer aux objectifs obligatoires.

We also said to them, however, that they could count on having a set of stable, reliable and predictable framework conditions and, more importantly, sufficient time – which is something Mr Chatzimarkakis just mentioned – in order to prepare themselves for the mandatory requirements to come.


2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État mem ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged a ...[+++]


2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État mem ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged a ...[+++]


En ce qui concerne les investissements réalisés, les parties contractantes doivent encourager et créer des conditions stables, favorables et transparentes pour les investisseurs étrangers et leur appliquer le principe de la nation la plus favorisée ou le traitement qu'elles accordent à leurs propres investisseurs, selon le régime qui sera le plus favorable.

As regards completed investments, Contracting Parties must promote and create stable, favourable and transparent conditions for foreign investors and apply the most-favoured nation principle or offer the same treatment that is given to national investors, whichever arrangement is the most favourable.




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conditions plus stables ->

Date index: 2024-03-18
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