Traduction de «conditions pertinentes prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions givrantes prévues
expected icing conditions

conditions météorologiques de vol aux instruments non prévues | IMC non prévues | passage en IMC
inadvertent instrument meteorological conditions | IIMC | inadvertent IMC

conditions d'utilisation prévues
anticipated operating conditions

condition de fonctionnement prévue
operating condition foreseen

condition prévue dans une ordonnance de probation
condition prescribed in a probation order

condition de l'opération prévue
intended operation condition

les conditions prévues par le règlement d'exécution
the conditions laid down in the Implementing Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La BCE devrait donc exercer sa mission concernant l'agrément des établissements de crédit et le retrait de l'agrément en cas de non-respect du droit national sur proposition des autorités nationales compétentes, évaluant si les conditions pertinentes prévues en droit national sont respectées.
The ECB should therefore carry out its task with regard to authorisation of credit institutions and withdrawal of the authorisation in case of non-compliance with national law upon a proposal by the relevant national competent authority, which assesses compliance with the relevant conditions set out by national law.

Les propositions d'initiatives citoyennes qui ont été enregistrées conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, mais qui ne peuvent pas être présentées à la Commission conformément à l'article 9 dudit règlement parce que l'ensemble des procédures et conditions pertinentes prévues n'a pas été respecté, peuvent être examinées par la commission compétente en matière de pétitions si celle-ci juge qu'un suivi est approprié.
Proposed citizens' initiatives which have been registered in accordance with Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, but which cannot be submitted to the Commission in accordance with Article 9 of that Regulation since not all the relevant procedures and conditions laid down have been complied with, may be examined by the committee responsible for petitions if it considers that follow-up is appropriate.

Les initiatives citoyennes qui sont enregistrées conformément au règlement (UE) n° 211/2011, mais qui ne peuvent pas être présentées à la Commission conformément à l'article 9 dudit règlement parce que l'ensemble des procédures et conditions pertinentes prévues n'auraient pas été respectées, pourraient donc être examinées par la commission compétente en matière des pétitions si elle juge qu'un suivi est approprié.
Citizens’ initiatives which have been registered in accordance with Regulation (EU) No 211/2011, but which cannot be submitted to the Commission in accordance with Article 9 of that Regulation since not all the relevant procedures and conditions set out in the Regulation have been complied with, can therefore be examined by the committee responsible for matters relating to petitions if it considers that follow-up is necessary.

Les propositions d'initiatives citoyennes qui ont été enregistrées conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, mais qui ne peuvent pas être présentées à la Commission conformément à l'article 9 de ce règlement parce que l'ensemble des procédures et conditions pertinentes prévues n'a pas été respecté, peuvent être examinées par la commission compétente en matière de pétitions si celle-ci juge qu'un suivi est approprié.
Citizens’ initiatives which have been registered in accordance with Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, but which cannot be submitted to the Commission in accordance with Article 9 of that Regulation since not all the relevant procedures and conditions set out in the Regulation have been complied with, may be examined by the committee responsible for matters relating to petitions if it considers that follow-up is necessary.

2. Dans le cas d’une prestation de décès et d’allocation d’orphelin à caractère contributif, le droit à la prestation et le montant de la prestation sont déterminés conformément aux conditions de cotisations pertinentes prévues aux termes de la législation de l’Irlande en tenant compte des dispositions de l’article VIII(4) dans le cas d’une prestation de décès.
2. In the case of death grant and orphan’s (contributory) allowance, entitlement to benefit and the amount of benefit payable shall be calculated in accordance with the relevant contribution conditions under the legislation of Ireland taking account of the provisions in Article VIII(4) in the case of a death grant.

Les initiatives citoyennes qui sont enregistrées conformément au règlement (UE) n° 211/2011, mais qui ne peuvent pas être présentées à la Commission conformément à l'article 9 du règlement, l'ensemble des procédures et conditions pertinentes prévues n'ayant pas été respectées, peuvent être examinées par la commission des pétitions si elle juge qu'un suivi est nécessaire.
Citizens’ initiatives which have been registered in accordance with Regulation (EU) No 211/2011, but which cannot be submitted to the Commission in accordance with Article 9 of the Regulation since not all relevant procedures and conditions set out in the Regulation have been complied with, may be examined by the Committee on Petitions if it considers that follow-up is necessary.

Alors les mesures de protection prévues dans le Code criminel—que l'échantillon soit prélevé par un technicien qualifié qui est autorisé à le prélever, que les ampoules soient mises dans des contenants scellés, que les conditions probantes appropriées soient maintenues pour assurer la continuité de l'échantillon et que le droit à une analyse indépendante de l'échantillon soit respecté—ce sont les sortes de mesures qui pourraient être utilisées afin de s'assurer non seulement d'une analyse pertinente mais aussi d'une protection suffisante pour le prévenu.
Then the safeguards set out in the Criminal Code—that the sample is taken by a proper technician who has the authority to take it, that the ampoules are in sealed containers, that the proper evidentiary issues are maintained in terms of continuity of the sample and the right to independently test the sample—those are the kinds of things that could be used to ensure not only that there's an appropriate analysis but also that there's a safeguard for the accused.

La Commission estime que la dispense ne respecte pas les conditions strictes pertinentes prévues par la directive.
The Commission considers that the exemption does not respect the strict conditions applicable to exemptions under the Directive.

Il y a notamment le centre d'information de la police canadienne qui comprend des informations exhaustives sur les antécédents criminels, la vérification judiciaire des bénévoles que font les organisations et les employeurs; les avis au public; les exceptions à la mise sous scellé des casiers judiciaires par suite de la réhabilitation de ceux ayant été reconnus coupables d'un crime sexuel; la disposition permettant de demander une ordonnance de surveillance de longue durée; la surveillance dans la collectivité pour les probationnaires, les libérés conditionnels ou les libérés d'office; les engagements de ne pas troubler l'ordre public assortis de conditions qui sont prévues à l'article 810 du Code criminel; et les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exigeant que l'on donne à la police toutes les informations pertinentes sur les délinquants susceptibles d'être remis en liberté dans une région donnée.
They include the Canadian Police and Information Centre, which contains extensive criminal history; the screening of volunteers by organizations and employers; public notification; exceptions to sealing of criminal records through pardons for those who have been convicted of sex offences; provisions for long-term supervision orders; community supervision for those who may be on probation or released on parole or statutory release; peace bonds with conditions as provided for under section 810 of the Criminal Code; and provisions of the Corrections and Conditional Release Act that require that police be advised of and given extensive information on all offenders likely to be released to their area.