Vertaling van "conditions particulières requises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

conditions minimales requises pour l'attribution d'une aide agricole
investment support threshold | minimum conditions required for investment

Conditions particulières (d'une police)
Special Conditions (of a policy)

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières
supplementary general conditions | supplementary conditions | special conditions

conditions d'attribution | conditions à remplir | qualités requises | conditions d'admission
eligibility requirements | qualifications

conditions particulières d'assurance [ conditions spéciales d'assurance ]
special policy conditions

conditions particulières d'utilisation | conditions spécifiques d'utilisation
specific terms of use | specific terms and conditions | specific terms and conditions of use

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que l'on indique dans la loi les conditions générales d'octroi d'une licence et les activités pour lesquelles une licence peut être attribuée, on n'y indique pas en détail les techniques individuelles ni les compétences particulières requises des personnes qui les utilisent.
Whilst the act set out in broad terms the practices for which licences are required and for which they may be issued, it does not get into the level of individual techniques and the assessment of the individual competences required on the part of those practising them.

La première partie créé une nouvelle loi, la Loi sur la non-discrimination génétique. Cette loi interdirait à quiconque d'obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition requise pour lui fournir des biens ou des services, pour conclure ou maintenir un contrat avec elle ou pour lui offrir des modalités particulières dans un contrat.
The first creates a new act, the genetic non-discrimination act, which would prohibit anyone from requiring someone to take a genetic test, or disclosing the results of a genetic test as a condition of providing goods or services to that person, entering into or continuing a contract with that person, or offering or continuing particular terms or conditions in a contract with that person.

lorsqu'il s'agit de marchés de travaux: l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les documents de marché, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture et permettant de les caractériser de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par l'entité adjudicatrice. Ces caractéristiques incluent les niveaux de performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation ainsi que les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie des coûts. Elles incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que l'entité adjudicatrice est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;
in the case of works contracts, the totality of the technical prescriptions contained in particular in the procurement documents, defining the characteristics required of a material, product or supply, which permits a material, a product or a supply to be described in a manner such that it fulfils the use for which it is intended by the contracting entity; those characteristics include levels of environmental and climate performance, design for all requirements (including accessibility for disabled persons) and conformity assessment, performance, safety or dimensions, including the procedures concerning quality assurance, terminology, symbols, testing and test methods, packaging, marking and labelling, user instructions, and production processes and methods at any stage of the life cycle of the works; those characteristics also include rules relating to design and costing, the test, inspection and acceptance conditions for works and methods or techniques of construction and all other technical conditions which the contracting entity is in a position to prescribe, under general or specific regulations, in relation to the finished works and to the materials or parts which they involve;

lorsqu'il s'agit de marchés publics de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les documents de marché, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur; ces caractéristiques comprennent les niveaux de performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, ainsi que les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie des ouvrages; elles incluent également les règles de conception et de calcul des coûts, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les méthodes ou techniques de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;
in the case of public works contracts the totality of the technical prescriptions contained in particular in the procurement documents, defining the characteristics required of a material, product or supply, so that it fulfils the use for which it is intended by the contracting authority; those characteristics include levels of environmental and climate performance, design for all requirements (including accessibility for disabled persons) and conformity assessment, performance, safety or dimensions, including the procedures concerning quality assurance, terminology, symbols, testing and test methods, packaging, marking and labelling, user instructions and production processes and methods at any stage of the life cycle of the works; those characteristics also include rules relating to design and costing, the test, inspection and acceptance conditions for works and methods or techniques of construction and all other technical conditions which the contracting authority is in a position to prescribe, under general or specific regulations, in relation to the finished works and to the materials or parts which they involve;

Premièrement, il crée une nouvelle loi, la Loi sur la non-discrimination génétique, qui interdira à quiconque d'obliger une personne à subir un test génétique ou à communiquer les résultats d'un test génétique comme condition requise pour lui fournir des biens ou services, pour conclure ou maintenir un contrat avec elle, ou pour offrir ou maintenir des modalités particulières d'un contrat avec elle.
First, it creates a new statute, the genetic non-discrimination act. That act will prohibit anyone from requiring someone to take a genetic test, or to disclose the results of a genetic test, as a condition of providing goods or services to that person, entering into or continuing a contract with that person, or offering or continuing particular terms or conditions in a contract with that person.

En ce qui concerne une troisième demande d'intervention du FSUE introduite par l'Italie en raison des inondations qui ont touché le nord du pays en novembre 2002, les conditions particulières requises pour le recours exceptionnel au Fonds n'étaient pas réunies.
In the case of a third EUSF application made by Italy for the flooding in Northern Italy in November 2002 the specific conditions for an exceptional mobilisation of the fund were not met.

G. considérant les caractéristiques particulières de la production biologique, non seulement quant aux conditions environnementales requises pour cette production, mais aussi en ce qui concerne:
G. whereas the special characteristics of organic farming, not only with regard to the environmental conditions required for it to operate, but also with regard to:

Au cours des derniers mois, j'y ai réfléchi et j'en suis venu à la conclusion que, parce que je suis un enfant des Lumières et que je crois en la perfection inévitable de l'être humain, le projet de loi remplit une condition requise, soit un règlement indépendant des revendications particulières des Premières nations.
For the past several months I have reflected on that and reached the conclusion that because I am a child of the enlightenment and believe in the inevitable perfection of human beings, the bill meets a needed condition — an independent resolution of First Nations specific claims.