Vertaling van "conditions obtenues suite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le mieux-être des canadiens et des canadiennes : l'enquête Campbell sur le mieux-être au Canada de 1988 est une étude longitudinale faisant suite à l'enquête Condition physique Canada de 1981 [ Le mieux-être des canadiens et des canadiennes ]
The well-being of Canadians: the 1988 Campbell survey on well-being in Canada is a longitudinal follow-up of the 1981 Canada Fitness Survey [ The well-being of Canadians ]

Règlement concernant les conditions d'emploi dans la fonction publique pour les étudiantes et les étudiants tel qu'établi suite à la mise en œuvre de la politique des compétences relatives à l'employabilité des étudiants
Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations for Students Assigned Under the Student Employability Skills Policy

Comité pour le contrôle des conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl
Committee overseeing the conditions governing imports of agricultural products originating in third countries following the accident at the Chernobyl nuclear power station

condition où la mobilité suit la loi de la racine carrée
square-root mobility condition

Comité ad hoc du règlement relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl
Ad hoc Committee on the Regulation concerning the conditions governing imports of agricultural products originating in third countries following the accident at the Chernobyl nuclear power station

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En moyenne, les obligations à l’égard des membres qui ont adhéré au régime de pension avant 1987 dépassent largement celles qui s’appliquent à l’égard des membres qui ont adhéré au régime aux conditions obtenues suite à la réforme de 1987 jusqu’à la réforme plus poussée de 2008.
On average, liabilities in respect of the members who joined the pension scheme before 1987 considerably exceed those of members who joined the scheme on the terms which obtained following the reform of 1987 until the further reform of 2008.

que l’on puisse également, lors de la phase d’adjonction de sel au caillé égoutté, incorporer un pourcentage maximal de 15 % de beurre frais pour améliorer la texture, la saveur et l’arôme de la «kopanisti», pratique généralement suivie dans les fromageries de type familial dans l’aire de production. Ce beurre est fabriqué avec la crème obtenue suite à l'écrémage du lait dans les Cyclades et est utilisé pour produire d’autres fromages de la région. Par ailleurs, le lait provient des mêmes animaux laitiers, élevés dans les mêmes conditions et nourris de la même manière, ainsi que dans la même zone délimitée des îles des Cyclades.
alternatively, it should be possible, at the stage when the drained curds are mixed with salt, to add fresh butter up to a proportion of 15 % to improve the texture, flavour and aroma of the ‘Kopanisti’, a practice which is widespread in domestic cheese-making within the production area. The butter is made from the cream obtained after skimming the milk produced in the area of the Cyclades, which is used in the production of other cheeses in the area. The milk is produced from the same dairy animals that are kept under the same conditions and fed the same diet within the identified area of the Cyclades islands.

5. invite la Commission à améliorer les méthodes et pratiques visant à évaluer si un partenaire potentiel remplit ou non les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat-cadre de partenariat; rappelle qu'à la lumière de l'expérience acquise préalablement à la signature du contrat-cadre de partenariat de 2008, la première évaluation selon laquelle différents partenaires ont été soumis au mécanisme de contrôle P, sur la base de la fiabilité de leurs systèmes de contrôle interne et de leur solidité financière, était trop optimiste; fait observer qu'après avoir obtenu ce statut au terme de la première évaluation, les partenaires soumis au mécanisme de contrôle P sont contrôlés moins fréquemment en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle interne et sont autorisés à suivre leurs propres procédures de marchés publics tandis que leurs actions ne sont pas soumises aux limites contractuelles sur le financement; rappelle qu'à la suite de l'évaluation réalisée concernant le contrat-cadre de partenariat de 2008, bon nombre de partenaires ont été reclassés en tant que partenaires relevant du mécanisme de contrôle A;
5. Calls on the Commission to improve the methods for and practice of assessing whether a potential partner qualifies for the FPA or not; recalls that the experience gained prior to the signing of the 2008 FPA indicates that the initial assessment in favour of the partners under P-control mechanism, based on the reliability of their internal control systems and financial solidity, was too optimistic; notes that, once they have been granted this status on the basis of an initial assessment, partners under P-control mechanism are audited less frequently on their internal control systems and are allowed to use their own procurement procedures, and their actions are not subject to contractual limits on funding; recalls that, as a result of the assessment under the 2008 FPA, many of them had to be downgraded to A-partner status, i.e. brought under the A-control mechanism;

Le régime ne prévoit en effet aucune condition pour démontrer que le vendeur a été effectivement imposé pour ce qui est du bénéfice obtenu à la suite du transfert de participation, bien que cette condition soit nécessaire pour l’amortissement de la survaleur résultant d’un regroupement d’entreprises (74).
The scheme does not in fact establish any conditions for proving that the seller has been effectively taxed on the gain derived from the transfer of the shareholding, even though such a condition is imposed for amortising the goodwill arising from a business combination (74).

Dans le cas visé au point c), les exportations ne peuvent se poursuivre au-delà de la période prévue, sauf si un consentement explicite est obtenu ou si les conditions énoncées au paragraphe 7, point a) se trouvent réunies à la suite d'une nouvelle demande de consentement explicite.
In the case referred to in point (c), exports may not continue beyond the expiry of the relevant period unless explicit consent is obtained or the conditions of paragraph 7(a) are met following a new request for explicit consent.

Dans le cas visé au point c), les exportations ne peuvent se poursuivre au-delà de la période prévue, sauf si un consentement explicite est obtenu ou si l'une des conditions énoncées au paragraphe 7, point a) est remplie à la suite d'une nouvelle demande de consentement explicite ou si la partie importatrice n'a pas répondu dans un délai de 30 jours à une nouvelle demande de consentement explicite.
In the case referred to in point (c), exports may not continue beyond the expiry of the relevant period unless explicit consent is obtained or any of the conditions referred to in paragraph 7(a) is met following a new request for explicit consent or the importing Party has not responded within 30 days to a new request for explicit consent.

(14) Afin d'assurer une application cohérente et harmonisée des systèmes de tarification des infrastructures, pour les nouveaux systèmes de péage, il convient de calculer les coûts selon un ensemble de principes de base ou de les établir à un niveau ne dépassant pas celui qui serait obtenu en appliquant ces principes. Ces exigences ne devraient pas s'appliquer aux systèmes existants, à moins qu'ils ne soient notablement modifiés par la suite. Ces modifications notables consisteraient en un changement significatif des conditions d'origine du système de péage par la modification du contrat passé avec l'opérateur du système de péage, mais pas en des modifications prévues dans le système d'origine.
(14) In order to ensure consistent, harmonised application of the infrastructure charging system, new tolling arrangements should calculate costs in accordance with a set of core principles or be set at a level which does not go beyond that which would result from the application of these principles; these requirements should not apply to existing arrangements unless they are substantially modified in the future; such substantial modifications would include any significant change to the original terms and conditions of the tolling scheme through modification of a contract with the tolling system operator but would exclude changes provided for in the original scheme.

3. À la suite de l'examen visé au paragraphe 2, la Commission peut réduire, suspendre ou supprimer le soutien financier pour l'action de transport combiné concernée si l'examen confirme l'existence d'une irrégularité ou la non-satisfaction d'une des conditions indiquées dans la décision d'octroi du soutien financier, notamment si une modification importante affecte la nature ou les conditions de mise en oeuvre de l'action de transport combiné et si les bénéficiaires n'avaient pas obtenu l'approbation préalable de la Commission.
3. Following the investigations referred to in paragraph 2, the Commission may reduce, suspend or withdraw financial assistance for the combined transport action if the investigation confirms that there is some irregularity or that the conditions set out in the decision granting the financial assistance have not been met, particularly if there is an important change which affects the nature or conditions of implementation of the combined transport action and if the beneficiaries had not obtained prior approval from the Commission.

Nonobstant les dispositions de la convention, l'Irlande peut conserver son droit de refuser de reconnaître un divorce obtenu dans un autre État membre lorsque ce divorce a été obtenu à la suite du fait qu'une des parties a, ou que les parties ont, délibérément induit en erreur une juridiction de l'État en question quant aux conditions de sa compétence, de telle sorte que la reconnaissance du divorce ne serait pas compatible avec la constitution irlandaise.
Notwithstanding the provisions of this Convention, Ireland may maintain the jurisdiction which it has to refuse to recognise a divorce obtained in another Member State where that divorce has been obtained as a result of the party, or parties, deliberately misleading a court of the State in question in relation to its jurisdictional requirements such that recognition of the divorce would not be compatible with the Constitution of Ireland.