Vertaling van "conditions minimales concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees

directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

Ordonnance de l'OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale
OPET Ordinance of 27 April 2006 on the Minimum Requirements for General Education in Vocational Education and Training

Ordonnance du DFE du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures [ OCM ES ]
FDEA Ordinance of 11 March 2005 on the Minimum Requirements for the Recognition of Study Programmes and Continuing Education and Training at Professional Education Institutions [ MiR-PEI ]

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

prescription minimale (1) | condition minimale (2)
minimum requirement

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

Conditions minimales de passage à gué et de flottabilité pour les véhicules terrestres de combat et de servitude
Fording and flotation requirements for combat and support ground vehicles

Conditions minimales de survie à bord d'un sous-marin désemparé avant le début des opérations d'évacuation ou de sauvetage
Minimum conditions for survival in a distressed submarine prior to escape or rescue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour précise en outre que l’obligation pour l’État membre saisi d’une demande d’asile d’octroyer les conditions minimales d’accueil ne concerne que les demandeurs d’asile qui sont autorisés à demeurer sur le territoire de l’État membre concerné en qualité de demandeurs d’asile.
The Court also notes that the obligation on a Member State in receipt of an asylum claim to grant the minimum reception conditions applies only to those asylum seekers who are allowed to remain in the territory of the Member State concerned as asylum seekers.

La Cour rappelle que les conditions minimales d’accueil peuvent être limitées ou retirées dans les situations, énumérées par la directive, où le demandeur d’asile ne respecte pas le régime d’accueil établi par l’État membre concerné (par exemple, lorsque l’intéressé ne se rend pas aux entretiens personnels prévus pour instruire la demande).
The Court notes that the minimum reception conditions can be reduced or withdrawn in situations, listed in the directive, where the asylum seeker does not comply with the reception rules laid down by the Member State concerned (for example, where the person concerned fails to appear for personal interviews at which his claim is to be examined).

Le présent règlement souscrit aux dispositions de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, et de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres.
This Regulation endorses the provisions of Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted, of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals as well as of Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status and of Council Directive 2003/9/EC of 27 January 2003 laying down minimum standards for the reception of asylum seekers.

Certaines conditions minimales concernant la tenue d'élections démocratiques, prévues dans la communication de la Commission relative à l'aide et à l'observation électorales de l'UE, ne sont pas respectées.
Certain minimum conditions laid down in the Commission communication on EU election assistance and observation for the holding of democratic elections are not met.

La nouvelle directive et le rapport Oomen-Ruijten visent tous deux à améliorer la mobilité des travailleurs, à l’intérieur des États membres de l’Union européenne et entre ces derniers, en établissant des conditions minimales concernant l’acquisition et le maintien des droits à pension complémentaire.
The new directive and Mrs Ria Oomen-Ruijten's report both aim to improve the mobility of workers, within and between the Member States of the European Union, by establishing minimum requirements concerning the acquisition and retention of supplementary pension rights.

Dans le rapport publié aujourd'hui, l'organe d'appel confirme les conclusions du rapport du groupe spécial selon lesquelles les États-Unis n'ont pas réuni les conditions minimales concernant l'évolution imprévue des circonstances, la hausse des importations et l'exclusion des importations en provenance de certaines sources, préalables à la mise en œuvre de toute mesure de sauvegarde.
In its report released today, the AB upheld the Panel report and confirmed that the US had failed to meet the basic pre-requisite conditions required before any safeguard action can be implemented, regarding unforeseen developments, increased imports and exclusion of imports from certain sources.

Au- delà de ces initiatives, il est néanmoins crucial d’aller plus loin et d’appliquer de nouvelles règles, telles que la création de routes maritimes plus loin des côtes, l’inspection de navires transportant des marchandises dangereuses dans la zone des 200 milles, la rédaction d’un code de conduite pour les fabricants et les sociétés de fret, l’établissement d’une flotte européenne de navires dépollueurs et l’établissement de conditions minimales concernant les ressources et les équipements pour les services d’assistance, de sauvetage et les mesures préventives.
Above and beyond these initiatives, however, it is vital to go further and implement new rules, such as establishing shipping lanes further away from the coasts, inspecting ships carrying dangerous substances within the 200-mile zone, drawing up a code of conduct for manufacturers and freight companies, establishing a European fleet of pollution-fighting ships, laying down minimum requirements for resources and equipment for providing assistance, rescue and preventive measures.

36. est vivement préoccupé par la situation qui ne manquera pas de se produire lorsque les États membres auront à mettre en œuvre la directive 2004/83/CEdu Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, dont le champ d'application couvre les deux types de protection internationale (réfugiés et protection subsidiaire), alors que le champ d'application de la future directive établissant des normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait de la condition de réfugié se limite à l'examen des demandes de protection internationale fondée sur les motifs énumérés dans la Convention de Genève de 1951 et son Protocole de 1967, en excluant les demandes de protection subsidiaire;
36. Expresses its deep concern at the serious situation which will inevitably arise in future if, on the one hand, Member States have to apply Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted, the scope of which covers the two types of international protection (refugees and subsidiary protection), whilst, on the other hand, the scope of the future directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status is confined to the examination of applications for international protection based on the reasons listed in the Geneva Convention of 1951 and the Protocol of 1967, since applications for subsidiary protection are outside its scope;

Il est à noter que le Conseil "Justice et affaires intérieures" de Luxembourg, du 29 avril 2004, a officiellement adopté la directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (la "directive relative aux conditions requises") et est parvenu à un accord politique sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (la "directive relative aux procédures d'asile").
It should be noted that, at the Justice and Home Affairs Council in Luxembourg on 29 April 2004, the Council formally adopted the Council Directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (the Qualification Directive) and reached political agreement on the amended proposal for a Council Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (the Asylum Procedures Directive).

Dans ce contexte, il est essentiel que le Conseil adopte, avant la fin de 2003, la législation de base encore à l'examen, à savoir la proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, et la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
In this context, it is vital that the Council ensures the adoption, before the end of 2003, of the outstanding basic legislation, that is the proposal for a Council Directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the proposal for a Council Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status.