Quant à la deuxième question, qui est légèrement différente, puisqu'elle porte sur une condition relative au champ de compétence ou à la propriété, le projet de loi prévoit l'établissement d'une aire marine de conservation dans les cas où cela relève manifestement de la compétence fédérale.
On the second issue, which is a slightly different issue in terms of a requirement with regard to terms of jurisdiction or ownership, the bill calls for the establishment of an MCA when it is clearly within federal jurisdiction.