Traduction de «conditions liées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions liées à la qualité du titulaire
conditions relating to the entitlement of the proprietor

examen des conditions liées à la qualité du titulaire
examination of the conditions relating to the entitlement of the proprietor

Difficulté liée au logement et aux conditions économiques
Problem related to housing and economic circumstances

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Other problems related to housing and economic circumstances

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Problems related to housing and economic circumstances

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

Programme d'indemnisation liée aux conditions des glaces de 1991
1991 Ice Compensation Program

contrat de prévoyance liée | assurance de prévoyance liée
tax-qualified insurance | retirement savings insurance

prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a
restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En pareil cas, les États membres peuvent disposer que l’entreprise d’assurance ou de réassurance ou un autre intermédiaire est chargé de garantir que l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire remplit les conditions liées à l’immatriculation, y compris les conditions établies au paragraphe 6, premier alinéa, point c).
In such a case, Member States may stipulate that the insurance or reinsurance undertaking or other intermediary shall be responsible for ensuring that the insurance or reinsurance intermediary or ancillary insurance intermediary meets the conditions for registration, including the conditions set out in point (c) of the first subparagraph of paragraph 6.

De telles mesures devraient inclure, entre autres, une décision de l’organisme de gestion collective concernant les conditions liées à l’exercice de ce droit ainsi que la communication à leurs membres d’informations sur ces conditions.
Such steps should include, inter alia, a decision by the collective management organisation on the conditions attached to the exercise of that right as well as the provision to their members of information on those conditions.

Par conséquent, comme l'éventualité d'une telle influence dominante directe ou indirecte devrait déjà avoir été vérifiée afin de décider si les comptes annuels des entreprises et des entités concernées devraient être consolidés, il convient de considérer que des entreprises sont liées à chaque fois que leurs comptes annuels sont consolidés. Néanmoins, les règles de l'Union concernant les comptes consolidés ne sont pas applicables dans certains cas, par exemple en raison de la taille des entreprises concernées ou parce que certaines conditions liées à leur forme juridique ne sont pas remplies.
Consequently, and given that the possible existence of such direct or indirect dominant influence would already have had to be verified for the purposes of deciding whether the annual accounts of the undertakings and entities concerned should be consolidated, undertakings should be considered to be affiliated where their annual accounts are consolidated, However, Union rules on consolidated accounts are not applicable in a certain number of cases, for instance because of the size of the undertakings involved or because certain conditions relating to their legal form are not met.

53. se dit préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la conception et la mise en œuvre des quatre éléments des programmes d'ABG (à savoir le financement, l'aide en matière de renforcement des capacités, les conditions de décaissement et le dialogue) ne garantissent pas l'optimisation de leur incidence potentielle; invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour des comptes en déterminant, d'une manière mieux étayée et plus transparente, les montants qui seront affectés aux différents programmes de l'ABG, en concentrant son renforcement des capacités sur les besoins prioritaires, en renforçant sa gestion des conditions liées aux performances en ce qui concerne les conditions générales d'éligibilité et les conditions spécifiques de décaissement, et en améliorant son approche en matière de dialogue;
53. Is concerned by the Court of Auditors' finding that the design and implementation of the four components of GBS programmes (i.e. funding, capacity-building support, conditions and dialogue) do not ensure that their potential impact is optimised; calls on the Commission to follow the Court of Auditors' recommendations by determining the amounts to be allocated to individual GBS programmes in a better supported and more transparent manner, by focusing its capacity-building on priority needs, by strengthening its management of performance-related conditions as regards general eligibility conditions and specific conditions for disbursement, and by strengthening its approach to dialogue;

53. se dit préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la conception et la mise en œuvre des quatre éléments des programmes d'ABG (à savoir le financement, l'aide en matière de renforcement des capacités, les conditions de décaissement et le dialogue) ne garantissent pas l'optimisation de leur incidence potentielle; invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour des comptes en déterminant, d'une manière mieux étayée et plus transparente, les montants qui seront affectés aux différents programmes de l'ABG, en concentrant son renforcement des capacités sur les besoins prioritaires, en renforçant sa gestion des conditions liées aux performances en ce qui concerne les conditions générales d'éligibilité et les conditions spécifiques de décaissement, et en améliorant son approche en matière de dialogue;
53. Is concerned by the Court of Auditors’ finding that the design and implementation of the four components of GBS programmes (i.e. funding, capacity-building support, condi­tions and dialogue) do not ensure that their potential impact is optimised; calls on the Commission to follow the Court of Auditors’ recommendations by determining the amounts to be allocated to individual GBS programmes in a better supported and more transparent manner, by focusing its capacity-building on priority needs, by strengthening its management of performance-related conditions as regards general eligibility conditions and specific conditions for disbursement, and by strengthening its approach to dialogue;

Les destinataires de produits liés à la défense doivent être informés de toutes les conditions applicables afférentes à la licence de transfert, y compris les conditions liées à l'utilisation finale et au retransfert des produits transférés.
Recipients of defence-related products shall be informed of all applicable terms and conditions of the transfer licence, including those relating to the end use and re-transfer of the transferred products.

· Les conditions liées à l'octroi de cette aide exceptionnelle devraient être rappelées explicitement dans la décision du Conseil, devraient être liées à certains critères de référence et également dépendre des progrès réalisés dans la mise en œuvre des dispositions de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance soutenue par le FMI.
· the conditionality associated with this particular grant should be explicitly spelled out in the Council decision, linked to specific benchmarks, and based also on progress in the implementation of the IMF-supported PRGF arrangement;

5. Exigences concernant l'environnement, la planification urbaine et l'aménagement du territoire, ainsi qu'exigences et conditions liées à l'attribution de droits d'accès au domaine public ou privé ou de droits d'utilisation de celui-ci, et les conditions liées à la colocalisation et au partage des ressources, conformément à la directive 2002/21/CE (directive "cadre") ainsi que, lorsqu'il y a lieu, toute garantie financière ou technique nécessaire pour veiller à la bonne exécution des travaux d'infrastructure.
5. Environmental and town and country planning requirements, as well as requirements and conditions linked to the granting of access to or use of public or private land and conditions linked to co-location and facility sharing in conformity with Directive 2002/22/EC (Framework Directive) and including, where applicable, any financial or technical guarantees necessary to ensure the proper execution of infrastructure works.

Exigences concernant l'environnement, la planification urbaine et l'aménagement du territoire, ainsi qu'exigences et conditions liées à l'attribution de droits d'accès au domaine public ou privé ou de droits d'utilisation de celui-ci, et les conditions liées à la colocalisation et au partage des ressources, conformément à la directive 2002/21/CE (directive «cadre») ainsi que, lorsqu'il y a lieu, toute garantie financière ou technique nécessaire pour veiller à la bonne exécution des travaux d'infrastructure.
Environmental and town and country planning requirements, as well as requirements and conditions linked to the granting of access to or use of public or private land and conditions linked to co-location and facility sharing in conformity with Directive 2002/22/EC (Framework Directive) and including, where applicable, any financial or technical guarantees necessary to ensure the proper execution of infrastructure works.

Le présent règlement détaille les conditions de dépôt de la demande de marque communautaire, les conditions liées à la qualité de titulaire et la possibilité pour des tiers d'adresser à l'OHMI des observations écrites et de former opposition à l'enregistrement d'une marque.
The Regulation sets out the provisions governing the filing of an application for a Community trade mark, the conditions associated with the entitlement of the proprietor and the possibility for third parties to make written observations to OHIM and to oppose the registration of a trade mark.