Traduction de «conditions la réforme pourra obtenir » (Français → Anglais) :

Si tout se passe bien, X pourra continuer à travailler dans le secteur de la mode. Dès lors, on peut supposer que les conditions applicables à ce type de titre de séjour continueront à être remplies et que X pourra renouveler son titre de séjour indéfiniment conformément à la pratique administrative et à la législation nationale de l’État membre. Par conséquent, X a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent.
All being well, X will be able to continue to work in fashion, so it can be assumed that the conditions for this type of residence permit will continue to be fulfilled and that X can renew her residence permit indefinitely in accordance with administrative practice and national laws in the MS. Hence, X has reasonable prospects of obtaining the right to permanent residence, so the Directive is applicable.

Forte des instruments et mandats appropriés, l’Union européenne pourra, par exemple, mieux œuvrer à la libéralisation mutuelle des conditions relative aux investissements et aux échanges sur les marchés en amont et en aval, et obtenir éventuellement un accès aux conduites.
Armed with the right instruments and mandates, the EU will, for example, be able to better pursue the reciprocal liberalisation of investment and trading conditions to upstream and downstream markets, as well as possibly access to pipelines.

11. rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l'Union européenne; constate que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d'aide du TPIY et invite le gouvernement serbe à continuer de travailler étroitement avec le tribunal, notamment en transmettant sans délai tous les documents demandés et en concluant les affaires renvoyées du TPIY; attire toutefois l'attention sur la dernière évaluation du procureur général du TPIY qui indique que les efforts consentis par la Serbie pour appréhender les deux derniers fugitifs continuent de poser problème; souligne que seules l'arrestation et l'extradition des fugitifs vers La Haye peuvent être considérées comme les preuves les plus convaincantes d'une coopération pleine et entière et demande que des efforts plus systématiques soient déployés en vue de leur arrestation, de manière à ce que le mandat de la Cour puisse enfin être mené à bien; demande instamment, en particulier, qu'une réévaluation de l'approche actuelle soit menée, conformément aux recommandations du TPIY; souligne que la Serbie ne pourra obtenir le statut de candidat et/ou ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Union que si le bureau du procureur du TPIY estime qu'elle a offert son entière coopération;
11. Recalls that full cooperation with ICTY is a fundamental condition for Serbia to progress on the path to EU membership; notes that Serbia continues to respond adequately to ICTY requests for assistance and calls on the Serbian Government to continue working closely with the Court, including swift transmission of all requested documents and timely completion of cases transferred back from ICTY; points out, however, the most recent assessment by the ICTY Chief Prosecutor that Serbia's efforts to apprehend the two remaining fugitives continue to be problematic; underlines that only apprehension and extradition of the fugitives to The Hague can be deemed the most convincing evidence of full cooperation and calls for more systematic efforts to arrest them so that the mandate of the Court can be finally fulfilled; in particular, urges a re-evaluation of the current approach, in line with the ICTY recommendations; emphasises that Serbia can only gain candidate status and/or open accession negotiations with the EU if the ICTY Office of the Prosecutor assesses that it has offered full cooperation;

J’ai suivi attentivement les discussions en Allemagne et j’étais également en Grèce la semaine dernière. Je tiens à répéter clairement aux citoyens de mon pays, de la Grèce et de l’Union européenne que c’est le moment de manifester notre solidarité, mais que la Grèce ne pourra obtenir un crédit à des conditions favorables que s’il ne s’agit pas d’un acte en sens unique.
I have been following the discussions in Germany carefully and last week I was also in Greece, and I would like to make it clear once more to the citizens of my own country, of Greece and of the EU, that this is a time for solidarity; but that henceforth, Greece will only be able to obtain credit on favourable terms if this is not a one-way street.

5. Une licence ou exploitation visée aux paragraphes 1, 2 et 3 ne pourra être accordée que si le candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du titulaire du brevet, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables, et si ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.
5. A licence or exploitation set out in paragraphs 1, 2 and 3 may be granted only if the proposed user has made efforts to obtain authorisation from the patent holder on reasonable commercial terms and conditions, and if such efforts have not been successful within a reasonable period of time.

Mais celui-ci est loin d’être achevé et nous continuons donc à collaborer étroitement avec l’Autorité palestinienne pour fixer à quelles conditions la réforme pourra obtenir notre soutien pour l’année en cours.
This is by no means completed, and we therefore continue working closely with the Palestinian authority on reform conditions for our support during this year.

4. Moyennant l’accord de tous les propriétaires concernés, un exécutant de RDT pourra obtenir, dans des conditions équitables et raisonnables à convenir, les droits d’accès sur les connaissances nouvelles lui permettant d’effectuer de nouvelles activités de recherche.
4. Subject to the agreement of all the owners concerned, access rights to foreground shall be granted to a RTD performer, on fair and reasonable conditions to be agreed, for the purposes of pursuing further research activities.

Par ailleurs, on pourra obtenir de meilleurs résultats en adoptant les mesures complémentaires et les réformes structurelles convenues dans le cadre de l’Union européenne.
Moreover, it will be possible to achieve better results by adopting the additional measures and structural changes agreed within the European Union.

«Dans le même temps, elle pourra décider si elle accepte des engagements offerts par les entreprises concernées, en vue, entre autres, d'obtenir l'accès au marché pour les compagnies non membres de la conférence, dans les conditions de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003».
‘At the same time it shall decide, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1/2003, whether to accept commitments offered by the undertakings concerned with a view, inter alia, to obtaining access to the market for non-conference lines’.

"Dans le même temps, elle pourra décider si elle accepte des engagements offerts par les entreprises concernées, en vue, entre autres, d'obtenir l'accès au marché pour les compagnies non membres de la conférence, dans les conditions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1/2003".
"At the same time it shall decide, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1/2003, whether to accept commitments offered by the undertakings concerned with a view, inter alia, to obtaining access to the market for non-conference lines".