Traduction de «conditions la délégation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

délégation
Delegation

Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]
Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

Termes, conditions et limitations en ce qui concerne la délégation du pouvoir de classifier les postes des membres de la G.R.C.
Terms, Conditions and Limitations with Respect to the Delegation of RCMP Member Classification Authority

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

délégation parlementaire
parliamentary delegation

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

accident dû à l'exposition à des conditions météorologiques
Accident due to exposure to weather conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces fonctions et critères constituent un développement de l'annexe au règlement (CE) n° 1266/1999 et des conditions de délégation de la gestion vers un organisme de mise en oeuvre, ce qui inclut le Fonds national.
These functions and criteria represent an elaboration of the annex to Regulation (EC) 1266/1999 and the conditions for conferral on any implementing agency, which includes the National Fund.

après décision de la commission du Codex alimentarius, sans objection de la délégation de la Communauté, en faveur de la fixation d’une limite maximale de résidus pour une substance pharmacologiquement active destinée à être utilisée dans un médicament vétérinaire, à condition que les données scientifiques prises en considération aient été mises à la disposition de la délégation de la Communauté avant la décision de la commission du Codex alimentarius.
pursuant to a decision of the Codex Alimentarius Commission, without objection from the Community Delegation, in favour of a maximum residue limit for a pharmacologically active substance intended for use in a veterinary medicinal product, provided that the scientific data taken into consideration have been made available to the Community Delegation prior to the decision of the Codex Alimentarius Commission.

La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire à l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation, les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ESA, et notamment les actions à mettre en œuvre en ce qui concerne la conception, le développement du système ainsi que la passation des marchés s'y rapportant, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente des contrats en termes de coûts, de calendrier et de résultats, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
The delegation agreement shall, insofar as necessary for the tasks and budget implementation delegated, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to ESA, and, in particular, the actions to be implemented as regards the design, development and procurement of the system, the relevant financing, management procedures and monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts in terms of costs, schedule and performance, as well as the rules regarding ownership of all tangible and intangible assets.

Dans ces conditions, plusieurs délégations ont demandé que la Commission anticipe le rapport sur l'étiquetage concernant l'origine de la viande utilisée comme ingrédient dans les produits transformés à base de viande, dont la publication était prévue pour le mois de décembre de cette année, et ont estimé qu'un tel étiquetage obligatoire concernant l'origine pourrait contribuer positivement à rétablir la confiance des consommateurs.
On this basis, several delegations called for the Commission to anticipate the report on labelling of the origin of meat used as an ingredient of processed meat products, whose publication was scheduled for December this year, and considered that such mandatory labelling of origin could contribute positively to the re-establishment of consumers' confidence.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

En particulier, les exigences relatives à la gestion conjointe, les conditions de délégation des tâches et les critères de recours à des organismes de droit public national devraient être simplifiées afin d'en faciliter l'application et de répondre à des besoins fonctionnels croissants.
In particular, the requirements for joint management, the conditions for the delegation of tasks and the criteria for using national public-sector bodies should be simplified in order to facilitate their use and to respond to growing operational needs.

M. Dal Hines (directeur général, Délégation, Commission de la fonction publique du Canada): Le pouvoir délégué énonce généralement toutes les conditions de la délégation, les attentes de la Commission dans l'exercice du pouvoir délégué.
Mr. Dal Hines (Director General, Delegation, Public Service Commission of Canada): The delegated authorities generally lay out all of the terms and conditions of the delegation, the expectations of the commission in the exercising of the delegated authority.

la plupart des délégations ont approuvé la proposition visant à simplifier la structure de la rubrique 4 du budget de l'UE ("l'UE en tant qu'acteur mondial"), qui prévoit six instruments financiers en matière de relations extérieures; de manière générale, les délégations ont approuvé le champ d'application proposé pour les trois instruments financiers géographiques en matière de relations extérieures, même si nombre de délégations ont marqué leur désaccord avec la proposition visant à inscrire le Fonds européen de développement dans le budget de l'UE; de nombreuses délégations ont estimé que les nouveaux instruments financiers proposés en matière de relations extérieures offriraient au Conseil la possibilité d'un contrôle politique adéquat, même si un certain nombre de délégations ont insisté sur les conditions à respecter et mis l'accent sur le rôle que doivent jouer les États membres; de nombreuses délégations ont marqué leur accord avec le champ d'application proposé pour "l'instrument de stabilité", tout en insistant sur la nécessité de clarifier le partage des compétences entre Commission et Conseil.
Most delegations agreed with the proposal to simplify the structure given to Heading 4 ("the EU as a global partner") of the EU budget, which provides for six financial instruments for external relations; Delegations in general agreed with the proposed scope of the three geographic financing instruments for external relations, although many did not agree with the proposed inclusion of the European Development Fund in the EU budget; Many delegations considered that the proposed new financing instruments for external relations would allow the Council adequate political control, although a number highlighted conditions to be respected and emphasised the role to be played by the Member States; Many delegations were favourable to the proposed scope of the "instrument for stability", whilst emphasising the need to clarify the delimitation of competences of the Commission and the Council.

L'hon. Sheila Finestone (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Condition féminine Canada (CFC) m'informe comme suit: La réunion préparatoire à la Conférence mondiale des femmes, qui a eu lieu à New York et a duré quatre semaines, du 15 mars au 7 avril 1995, s'est déroulée en même temps que la session régulière de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies. a) La participation à ces réunions a entraîné les coûts suivants pour le gouvernement fédéral: Secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme) 973 $ Condition féminine Canada (trois représentantes) 19 677 $ Affaires étrangères (une représentante) 5 000 $ Agence canadienne de développement international (une représentante) 8 055 $ Organisations non gouvernementales (ONG) (2 représentantes) 16 215 $ *frais assumés par Condition féminine Canada Total: 49 920 $ b) Étaient membres de la délégation canadienne: Secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme); Condition féminine Canada, Valérie Raymond, directrice générale, Secrétariat de la Conférence mondiale; Condition féminine Canada, Rhonda Ferderber, directrice, Relations extérieures et communications; Condition féminine Canada, Sheila Regehr, analyste principale des politiques; Affaires étrangères, Adèle Dion, coordonnatrice, Égalité internationale des femmes; Agence canadienne de développement international, Diana Rivington, conseillère principale des politiques, Direction de l'intégration de la femme dans le développement; ONG, Madeleine Gilchrist et Gulzar Samji; et deux représentantes du gouvernement du Québec, dont les frais ont été assumés par le gouvernement du Québec.
Hon Sheila Finestone (Secretary of State (Multiculturalism) (Status of Women), Lib.): I am informed by Status of Women Canada (SWC) as follows: The four week New York preparatory meeting for the World Conference on Women March 15 to April 7, 1995 was held concurrently with the regular session of the UN Commission on the Status of Women (a) Cost to the federal government for participation at these meetings were as follows: Secretary of State (Multiculturalism) (Status of Women)-$973 Status of Women Canada (three officials)-$19,677 Foreign Affairs (one official)-$5,000 Canadian International Development Agency (one official)-$8,055 Non-governmental organizations (two representatives)-$16,215* *Funded by Status of Women Canada Total Cost:-$49,920 (b) Representatives on the Canadian Delegation included: Secretary of State (Multiculturalism) (Status of Women); Status of Women Canada, Valérie Raymond, executive director, world conference secretariat; Status of Women Canada, Rhonda Ferderber, director, external relations and communications; Status of Women Canada, Sheila Regehr, senior policy analyst; Foreign Affairs, Adèle Dion, co-ordinator, international women's equality; Canadian International Development Agency, Diana Rivington, senior policy adviser, women in development directorate; NGOs, Madeleine Gilchrist and Gulzar Samji; and two representatives of the government of Quebec, costs covered by the government of Quebec.

La documentation préparée par le gouvernement laissait supposer que les deux pouvoirs « seraient particulièrement utiles aux petites communautés dont les capacités limitées pourraient autrement constituer un obstacle à la mise en œuvre de la Loi sur la gouvernance des Premières nations »(105). Sur cette question, le rapport du CCMC fait état de l’absence de disposition relative à la délégation des pouvoirs du conseil dans la Loi sur les Indiens et recommande que les conseils soient autorisés « à déléguer certains pouvoirs à un conseil de santé, à un conseil tribal ou à une autre entité en vertu de la Loi sur les Indiens, à condition que les pouvoirs législatifs puissent uniquement être délégués à un autre organisme élu »(106). Le projet de loi ne déterminait pas les conditions relatives à la délégation et pouvait accroître l’étendue de la délégation envisagée par le CCMC.
Government documentation suggested that the combined authority “will be particularly useful in small communities where capacity limitations might otherwise impede implementation of the FNGA” (105) On this issue, the JMAC Report noted that the Indian Act makes no provision for any delegation of council jurisdiction and recommended that councils be authorized to delegate “some powers to health boards, tribal councils or entities under the [Indian Act], provided that law-making powers can only be delegated to another elected body” (106) The bill did not set conditions related to delegation, and may have expanded on the scope of delegated authority contemplated by JMAC.