Traduction de «conditions jugées nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

jugé nécessaire [ jugé opportun ]
deemed necessary

jugé nécessaire
deemed necessary

pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire
prescribed percentage of students' needs

jugé nécessaire
deemed advisable

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

conditions hygiéniques nécessaires
hygienic requirement

condition nécessaire
conditional requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Carolyn Bennett et John Godfrey présentent « Une vision commune », le premier rapport conjoint provisoire du Sous-comité des enfants et jeunes à risque et du Sous-comité de la condition des personnes handicapées Il est convenu, - Que le Comité adopte le premier rapport provisoire conjoint du Sous-comité des enfants et jeunes à risque et du Sous-comité de la condition des personnes handicapées, comme étant le quatrième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées Il est convenu, - Que le greffier soit autorisé à apporter au rapport les changements jugés nécessaires, sans en altérer le fond.
Carolyn Bennett and John Godfrey presented " A Common Vision" the First Joint Interim Report of the Sub-Committee on Children and Youth at Risk and of the Sub-Committee on the Status of Person with Disabilities. It was agreed, That the First Joint Interim Report of the Sub-Committee on Children and Youth at Risk and of the Sub-Committee on the Status of Persons with Disabilities be adopted as the Fourth Report of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities.

(4) Malgré les règlements d'application de l'alinéa (3)e) ou les conditions dont sont assorties les autorisations prévues à l'alinéa (3)f), les personnes autorisées à immerger ou à rejeter des substances nocives en vertu des règlements d'application du paragraphe (3) doivent, à la demande écrite du ministre, prélever les échantillons, faire les analyses, tests, mesures ou contrôles, installer ou utiliser les appareils ou se conformer aux procédures, et fournir les renseignements que celui-ci juge nécessaires pour déterminer si les conditions de l'autorisation ont été respectées.
(4) A person authorized to deposit a deleterious substance by or under regulations made pursuant to subsection (3) shall, when directed in writing by the Minister, notwithstanding any regulations made pursuant to paragraph (3)(e) or any conditions set out in an authorization made pursuant to paragraph (3)(f), conduct such sampling, analyses, tests, measurements or monitoring, install or operate such equipment or comply with such procedures, and report such information, as may be required by the Minister in order to determine whether the person is depositing the deleterious substance in the manner authorized.

10. exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs, et attire l'attention sur le rôle central et appuyé que se voit confier le ministre de la justice, ce qui n'est pas conforme au principe d'indépendance de l'appareil judiciaire comme étant une condition préalable nécessaire au bon fonctionnement d'un système démocratique de contrôles et de contre-pouvoirs; souligne que les dispositions régissant les élections, la composition et le fonctionnement du Haut conseil des juges et des procureurs doivent être en parfaite conformité avec les normes européennes, et demande au gouvernement turc de se concerter étroitement avec la Commission européenne et de la Commission de Venise et de réviser la nouvelle loi sur le Haut conseil des juges et procureurs conformément à leurs recommandations;
10. Expresses deep concern at the new law on the High Council of Judges and Prosecutors and points to the strong, central role conferred on the minister of justice, which is not in line with the principle of an independent judiciary as a necessary precondition for a fully functioning democratic system of checks and balances; stresses that the rules governing the election, composition and functioning of the High Council of Judges and Prosecutors should be fully in line with European standards, and calls on the Government of Turkey to consult closely with the European Commission and the Venice Commission and to revise the new law on the High Council of Judges and Prosecutors in accordance with their recommendations;

Si les expériences ou les essais proposés visés aux paragraphes 1 et 2 sont susceptibles d'avoir, immédiatement ou avec retard, des effets nocifs sur la santé humaine, en particulier celle des enfants, ou sur la santé animale, ou une incidence défavorable inacceptable sur l'environnement ou les espèces humaine ou animales , l'autorité compétente de l'État membre concerné peut soit les interdire, soit les autoriser sous réserve de toute condition jugée nécessaire pour prévenir les risques susmentionnés.
If the proposed experiments or tests referred to in paragraphs 1 and 2 may have harmful effects, whether immediate or delayed, on human health, in particular on the health of children, or animal health or any unacceptable adverse effect on the environment, humans, or animals , the competent authority of the Member State concerned may prohibit them or allow them subject to such conditions as it considers necessary to prevent those consequences.

17. estime que la mobilité des travailleurs au sein du marché unique est indispensable pour la croissance; rappelle l'importance de la transférabilité des pensions d'un État membre de l'Union à l'autre, l'absence d'une telle possibilité de transfert étant un obstacle majeur qui décourage les citoyens d'exercer leur droit à la libre circulation; juge nécessaire de diffuser des informations plus précises sur la portabilité des droits à pension et de créer les conditions permettant de protéger tous les droits à pension et d'assurer la portabilité complète de ces droits, y compris de ceux qui relèvent de régimes de retraite complémentaire; juge nécessaire, à cette fin, d'étudier toutes les voies possibles, notamment de reprendre les travaux sur une directive garantissant la portabilité complète des droits à pension; souligne par ailleurs que la portabilité doit être également garantie pour les cotisations versées à des fonds professionnels mais dont le total est insuffisant pour ouvrir les droits prévus par les conditions contractuelles de ces fonds professionnels;
17. Believes that labour mobility within the single market is crucial for growth; recalls the importance of portability of pensions across EU Member States, the lack of which remains a significant obstacle which discourages citizens from exercising their right to free movement; considers it necessary to provide better information on the portability of pension rights and to lay down conditions to protect and achieve the full portability of all pension entitlements, including those stemming from complementary and supplementary pensions; for this purpose, considers it necessary to explore any possible means, notably to resume work on a directive ensuring full portability of pension rights; stresses furthermore that portability should be guaranteed also for contributions paid to occupational funds summing up to a period not sufficient to give rise to any entitlements according to contract conditions related to such occupational funds;

Les modifications proposées précisent que, lorsqu’il impose un engagement, le juge peut l’assortir de toute condition jugée nécessaire pour assurer la bonne conduite du défendeur.
These amendments would clarify that when issuing a peace bond, a judge can impose any condition that he or she feels is necessary to secure the good conduct of the defendant.

52. juge impératif, pour que l'ajustement industriel soit une réussite, de satisfaire à cinq exigences: un financement approprié des programmes, des marchés des capitaux efficaces, la priorité aux entreprises de technologie avancée plutôt qu'aux complexes industriels en partie obsolètes, des conditions équitables de concurrence pour toutes les entreprises, que celles-ci soient publiques ou privées, et la lutte contre la corruption; estime cependant, que le programme PHARE n'a pas encore été un succès complet, en partie à cause de sa gestion actuelle et de ses priorités; invite la Commission à soumettre au Parlement européen un "rapport de progrès” séparé se concentrant sur les chapitres suivants de la négociation: la politique industrielle, les petites et moyennes entreprises, les télécommunications et les entreprises du secteur de l'audiovisuel, des médias et d'Internet, et analysant l'échelle de la restructuration et l'enveloppe financière nécessaire ainsi que, si elles sont jugées nécessaires, les dérogations éventuelles aux règles de la concurrence, par exemple pour les organismes publics de radiodiffusion;
52. Considers it imperative, in the interests of successful industrial adjustment in order to create or maintain a climate conducive to investment, that five requirements should be met: adequate financing of programmes, efficient capital markets, priority to new technologically advanced enterprises over the partially obsolete industrial complexes, equal competitive conditions for all businesses, irrespective of whether they are publicly or privately owned, and steps to combat corruption; however, the PHARE programme, partly due to its current management and priorities, has not yet been an overwhelming success; calls upon the Commission to submit to the European Parliament a separate "progress report" concentrating on the following chapters of negotiation: industrial policy, small- and medium-sized undertakings, telecommunications, the audiovisual sector and media and internet related industries, by analysing the scale of restructuring and the cost of financing required, and possible derogations from competition rules, e.g. for public-service broadcasting, if they are deemed necessary;

L'important ici n'est pas tout simplement de les enfermer pour la période de temps jugée nécessaire par le juge, mais de regarder au-delà de l'expiration de leur peine, au-delà de l'expiration de leurs conditions de libération—si cela s'inscrit dans un scénario provincial—pour dire que l'on va consacrer davantage de temps à cette approche à long terme que vous avez, je pense, à très juste titre soulignée comme devant être le principe directeur du système tout entier.
The emphasis here is not to simply remove them for the period of time the judge has deemed appropriate, but to look beyond the expiry of their sentence, beyond the expiry of their conditions of probation—if we're talking about it in a provincial scenario—and say we are going to dedicate more time to this long-term approach that I think you quite rightly have identified is what the entire system should be geared toward.

Le Comité de la Chambre a modifié l’article 56 pour affirmer que l’agent, au moment de la mise en liberté, pourrait imposer les conditions qu’il juge nécessaires, y compris, comme pour le constat d’interdiction de territoire à l’article 44, le paiement d’un dépôt en espèces ou la remise d’une garantie de respect des autres conditions.
The House Committee amended clause 56 to state that the officer, when ordering release, could impose any conditions he or she considered necessary, including, as with the inadmissibility report under clause 44, the payment of a cash deposit or the posting of a guarantee to secure compliance with other conditions.