Vertaling van "conditions inéquitables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement de prix inéquitable [ fixation de prix inéquitable ]
unfair pricing

procès inéquitable | procès non équitable
unfair trial

prix inéquitable
unfair price

inéquitable | injuste
inequitable

défense de conduite inéquitable
defense of inequitable conduct

L'inéquité en emploi : la situation de l'emploi des minorités visibles dans la Fonction publique fédérale, 1988-1991
Employment inequity - the representation of visible minorities in the federal government 1988-1991

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

Centre de recherche et de documentation sur les conditions de vie | Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie | Centre de recherches et de documentation sur les conditions de la vie | Centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie | CREDOC [Abbr.] | Crédoc [Abbr.]
Centre for Research and Documentation on Living Conditions | CREDOC [Abbr.]

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en contrôlant, grâce aux systèmes dont elle est dotée, les transactions effectuées par les personnes admises aux enchères conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’article 20, paragraphe 6, afin de repérer les manquements aux règles visées au point b) du présent alinéa, les conditions inéquitables ou de nature à perturber le bon déroulement des enchères, et les comportements potentiellement révélateurs d’un abus de marché.
monitoring transactions undertaken by persons admitted to bid pursuant to Articles 19(1), (2) and (3) and 20(6) using its systems in order to identify breaches of the rules referred to in point (b) of this subparagraph, unfair or disorderly auctioning conditions or conduct that may invoke market abuse.

En particulier, les différences d'incitations et de pratiques entre les États membres en ce qui concerne le traitement des créanciers des banques soumises à une procédure de résolution et le sauvetage des banques défaillantes avec l'argent des contribuablesinfluent sur la perception du risque de crédit, de la solidité financière et de la solvabilité de leurs banques et crée ainsi des conditions inéquitables.
In particular, the different incentives and practices of Member States in the treatment of creditors of banks under resolution and in the bail-out of failing banks with tax payers' money have an impact on the perceived credit risk, financial soundness and solvency of their banks and thus create an unlevel playing field.

en contrôlant, grâce aux systèmes dont elle est dotée, les transactions effectuées par les personnes admises aux enchères conformément à l'article 19, paragraphes 1, 2 et 3, et à l'article 20, paragraphe 6, afin de repérer les manquements aux règles visées au point b) du présent alinéa, les conditions inéquitables ou de nature à perturber le bon déroulement des enchères, et les comportements potentiellement révélateurs d'un abus de marché.
monitoring transactions undertaken by persons admitted to bid pursuant to Articles 19(1), (2) and (3) and 20(6) using its systems in order to identify breaches of the rules referred to in point (b) of this subparagraph, unfair or disorderly auctioning conditions or conduct that may invoke market abuse.

c)en contrôlant, grâce aux systèmes dont elle est dotée, les transactions effectuées par les personnes admises aux enchères conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’article 20, paragraphe 6, afin de repérer les manquements aux règles visées au point b) du présent alinéa, les conditions inéquitables ou de nature à perturber le bon déroulement des enchères, et les comportements potentiellement révélateurs d’un abus de marché.
(c)monitoring transactions undertaken by persons admitted to bid pursuant to Articles 19(1), (2) and (3) and 20(6) using its systems in order to identify breaches of the rules referred to in point (b) of this subparagraph, unfair or disorderly auctioning conditions or conduct that may invoke market abuse.

assortir de conditions inéquitables et/ou injustifiées le contrat conclu avec les compagnies aériennes ou leur propres abonnés.
attach any unfair or unjustified conditions on airlines or on their own subscribers.

considérant que le grave problème de la déforestation tient aux facteurs socio-économiques qui y sont associés, comme la pauvreté et le sous-développement, la faiblesse des institutions politiques et l'absence d'état de droit, ainsi que les conditions inéquitables de propriété et la corruption qui peuvent, entre autres conséquences, mener à des phénomènes illégaux de déboisage et de déforestation,
whereas the most serious problem underlying forest destruction lies in related socio-economic factors such as poverty and under-development, weak political institutions and absence of the rule of law, as well as unjust property ownership conditions and corruption which can, amongst other consequences, lead to the illegal logging and clearing of forests,

1. Un vendeur de système n’introduit pas de conditions inéquitables et/ou injustifiées dans un contrat conclu avec un abonné, telles que l’interdiction de s’abonner à un ou plusieurs autres systèmes ou d’utiliser un ou plusieurs autres systèmes, ou bien l’obligation d’accepter des conditions supplémentaires qui n’ont aucun rapport avec l’abonnement à son SIR ou encore l’obligation d’accepter une proposition d’équipement technique ou de logiciel.
1. A system vendor shall not attach unfair and/or unjustified conditions to a contract with a subscriber, such as preventing a subscriber from subscribing to or using any other system or systems, requiring the acceptance of supplementary conditions which have no connection with subscription in its CRS, or imposing an obligation to accept an offer of technical equipment or software.

n’assortit pas de conditions inéquitables et/ou injustifiées le contrat conclu avec un transporteur participant, ni n’impose l’acceptation de conditions supplémentaires qui, de par leur nature même ou d’après les usages commerciaux, n’ont aucun rapport avec la participation à son SIR;
attach unfair and/or unjustified conditions to any contract with a participating carrier or require the acceptance of supplementary conditions which, by their nature or according to commercial usage, have no connection with participation in its CRS;

La Cour a dit pour droit que l'article 82 du Traité CE doit être interprété en ce sens qu'une société de gestion collective située dans un Etat membre abuse de sa position dominante si elle impose des conditions inéquitables à ses interlocuteurs commerciaux en ayant des conditions tarifaires nettement plus élevées que celles applicables dans d'autres Etats membres, à moins que les différences soit justifiées par des facteurs objectifs et pertinents [22].
The Court said also that Article 82 of the Treaty must be interpreted on the basis that a collecting society in a given Member State abuses its dominant position if it imposes unfair conditions on its trading partners by, namely, imposing appreciably higher tariffs than those applicable in other Member States unless the differences were justified by objective and relevant factors [22].