Traduction de «conditions institutionnelles appropriées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux conditions appropriées [ aux conditions qu'on estime appropriées ]
on appropriate terms [ on such conditions as one considers just | on such terms as may seem just ]

condition appropriée d'enroulage du fil
appropriate yarn-winding condition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. souligne qu'il convient en priorité de répondre aux besoins socioéconomiques des citoyens; estime toutefois qu'il est également essentiel de poursuivre parallèlement les réformes politiques et la démocratisation du système politique; souligne que la prospérité économique n'est possible que si elle repose sur une société et un État démocratiques dans lesquels chacun a sa place; souligne également que la candidature de la Bosnie-Herzégovine à l'adhésion à l'Union européenne ne sera pas retenue tant que des conditions institutionnelles appropriées n'auront pas été établies; note qu'une réforme constitutionnelle visant à consolider, à rationaliser et à renforcer le cadre institutionnel demeure essentielle pour faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine devienne un État efficace, soucieux de n'exclure personne et pleinement opérationnel; rappelle que la future réforme constitutionnelle devrait également tenir compte des principes de fédéralisme, de décentralisation, de subsidiarité et de représentation légitime pour garantir l'intégration fluide et efficace de la Bosnie-Herzégovine dans l'Union européenne; prie instamment tous les dirigeants politiques de travailler à la mise en œuvre des changements nécessaires;
7. Stresses that addressing the socio-economic needs of citizens must be the priority; considers it also crucial, however, to continue, in parallel, with political reforms and democratisation of the political system; underlines the fact that economic prosperity is only possible if it is based on a democratic and inclusive society and state; stresses also that BiH will not be a successful candidate for EU membership until appropriate institutional conditions have been established; notes that constitutional reform aimed at consolidating, streamlining and strengthening the institutional framework remains key to transforming BiH into an effective, inclusive and fully functional state; recalls that the future constitutional reform should also take into account the principles of federalism, decentralisation, subsidiarity and legitimate representation to ensure the efficient and smooth integration of BiH into the EU; urges all political leaders to work on introducing the necessary changes;

8. souligne l'importance de prévoir un niveau de ressources suffisant, pour l'aide de préadhésion comme pour l'aide de post-adhésion, tout en rappelant que des allocations de fonds appropriées en début de processus doivent créer les conditions institutionnelles et économiques nécessaires pour une moindre implication à un stade ultérieur;
8. Underlines the importance of providing a sufficient level of resources for both pre- and post-accession assistance, highlighting that adequate allocations of funds early in the process should create the necessary institutional and economic conditions for a lesser involvement at a later stage;

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.
In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.

Les autorités devraient tenir compte de la nature de l’activité, de la structure d’actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d’un établissement, ainsi que de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, du fait qu’il fournit des services ou exerce des activités d’investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité serait susceptible d’avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d’autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l’ensemble de l’économie aussi bien dans le cadre de l’élaboration de plans de redressement et de résolution que lorsqu’elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s’assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de redressement et de résolution est limitée au minimum.
Authorities should take into account the nature of an institution’s business, shareholding structure, legal form, risk profile, size, legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy in the context of recovery and resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to the recovery and resolution plan preparation obligations is minimised.

Un cadre européen du gouvernement d’entreprise devrait définir des conditions institutionnelles appropriées pour les entreprises visant à promouvoir la rentabilité à long terme et les perspectives d’emploi, à définir les mécanismes qui empêchent la mauvaise administration et garantissent une transparence et une responsabilité en matière d’investissements et de rendements.
The European Parliament should be constantly involved in drawing up, defining and adopting measures aimed at simplifying legislation. The European framework for corporate governance should create the appropriate institutional conditions to support long-term viability for companies and employment prospects, define mechanisms preventing bad management and guarantee transparency and responsibility in terms of investments and revenue.

Un cadre européen du gouvernement d'entreprise devrait définir des conditions institutionnelles appropriées pour les entreprises visant à promouvoir la rentabilité à long terme et les perspectives d'emploi, à définir des mécanismes qui empêchent la mauvaise administration et garantissent une transparence et une responsabilité en matière d'investissements et de rendements.
A European framework for corporate governance should lay down proper institutional conditions for companies to promote long-term profitability and employment prospects, define mechanisms that prevent mismanagement and guarantee transparency and accountability with regard to investments and their returns.

En supposant la mise en place préalable de conditions appropriées de contrôle démocratique, de gestion financière et de développement institutionnel, l'aide budgétaire permet de renforcer la gouvernance et les institutions au niveau central et local.
Assuming that conditions for suitable democratic control, financial management and institutional development have been created, budgetary assistance helps to strengthen governance and institutions at central and local level.

Le non-respect de ces conditions pourrait amener le Conseil à prendre des mesures appropriées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 2666/2000. L'assistance communautaire est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, notamment en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles.
Failure to respect these conditions could lead the Council to take appropriate measures on the basis of Article 5 of Regulation (EC) No 2666/2000 Community assistance shall also be subject to the conditions defined by the Council in its conclusions of 29 April 1997, and 21 to 22 June 1999 in particular as regards the recipients' undertaking to carry out democratic, economic and institutional reforms.

Ils requièrent en effet que des conditions appropriées de contrôle démocratique, de gestion financière et de développement institutionnel soient préalablement en place, en augmentant par le même biais la transparence et la responsabilité envers les parties prenantes.
These programmes call for the prior establishment of an appropriate level of democratic oversight, financial management and institutional development, thereby increasing transparency and accountability to stakeholders.