Traduction de «conditions il lui était interdit » (Français → Anglais) :

Il lui était interdit d'avoir des contacts avec ses victimes antérieures, mais les autorités des SCC l'autorisaient à avoir la visite de victimes du passé.
He was forbidden to have any contact with any of these previous victims, but he was permitted by CSC officials to receive visits from these past victims.

Il me semble que nous avions conclu, en 1994, un accord avec la Chine en vertu duquel il lui était interdit de vendre, d'utiliser ou de transférer de quelque manière que ce soit notre technologie en dehors de ses frontières.
It seems to me as well that in 1994 we had an agreement with China not to sell, use, or in any way transfer our technology beyond Chinese borders.

Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de la version non confidentielle du profil de marquage à un traitement confidentiel sous conditions.
After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certain conditions.

Durant l'année au cours de laquelle il lui était interdit de conduire, ce contrevenant a accumulé pas moins de trois autres condamnations relatives à des véhicules tout-terrain, de même que des amendes, il a été reconnu coupable de 20 infractions au Code criminel et a fait l'objet de cinq accusations en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ce qui a donné lieu à quatre condamnations et une suspension d'instance.
Through the ensuing year's driving prohibition, this offender then managed to accumulate no less than three additional all-terrain vehicle convictions, with fines, 20 Criminal Code convictions, and five charges under the Youth Criminal Justice Act, resulting in four convictions and one stay of proceedings.

Lee devait respecter certaines conditions. Il lui était interdit de communiquer avec sa femme, de se rendre au domicile familial, d'aller à leur restaurant ou de posséder une arme.
Lee was placed under conditions not to contact his wife, visit the family home, visit their restaurant or possess any weapons.

À cet égard, il doit être constaté que, après avoir jugé, au point 47 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse devait être annulée en raison d’une violation des droits de la défense de la PMOI, le Tribunal a considéré, au point 48 de cet arrêt, que, bien qu’il n’était pas nécessaire, dans ces conditions, de se prononcer sur les autres moyens du recours, le Tribunal examinerait néanmoins les deuxième et troisième moyens soulevés devant lui, en raison de leur importance au regard du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.
In this regard, it is to be noted that the General Court, after finding at paragraph 47 of the judgment under appeal, that the contested decision must be annulled by reason of breach of the PMOI’s rights of defence, considered at paragraph 48 that, although it was not necessary, in those circumstances, to consider the other pleas in law in the action, it would none the less examine the second and third pleas in law raised before it, having regard to their importance in relation to the fundamental right to effective judicial protection.

Avant notre rencontre, les autorités pénitentiaires nous ont tous deux avertis qu’il était interdit de parler du fait qu’on lui avait attribué le prix Sakharov.
Before our meeting, we were both warned separately by the prison authorities that we were forbidden to talk about the fact that he had been awarded the Sakharov Prize.

Il était vraiment anormal qu’un individu condamné pour de tels actes dans un État membre de l’UE, y compris pour abus sexuels contre des enfants, puisse retrouver du travail dans une institution d’enseignement d’un autre État membre alors que, dans son jugement, le tribunal le lui avait interdit.
It was truly abnormal that a citizen convicted of abuse in one EU state, including sexual abuse against children, could again find work in children’s education institutions in another EU state, despite the fact that in its judgment the court had forbidden the citizen from doing so.

Celle-ci permet par exemple, entre autres choses, le fléau de la publicité par téléphone, qui était interdite jusqu’à présent et qui devient tout à coup légale, à condition qu’elle n’ait pas lieu à partir de centrales d’appel domestiques.
Among other things, for example, the latter makes the nuisance of telephone advertising, which has been prohibited until now, suddenly legal, provided it is not done from domestic call centres.

Le juge lui a ordonné de verser une pension de 1 500 $ par mois, et il a bien précisé qu'il ne pouvait rien faire d'autre parce qu'il lui était interdit de tenir compte du comportement.
The judge ordered that he pay support of $1,500 a month, and the court quite rightly said they couldn't do anything because conduct is irrelevant.