Traduction de «conditions générales adéquates » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition d'adéquation
felicity condition

assurer des conditions adéquates dans des caves à vin
ensure adequate conditions in a wine cellar | establish adequate conditions in wine cellars | ensure adequate conditions in wine cellars | ensuring adequate conditions in wine cellars

assurer des conditions de stockage adéquates pour les médicaments
ensure adequate conditions for medication storage | maintain adequate conditions for medication storage | ensure compliance with security conditions for medication storage | maintain adequate medication storage conditions

conditions générales [ conditions générales de la police | conditions générales d'assurance ]
general policy conditions [ general conditions of policy | general conditions | general provisions | uniform policy conditions | standard conditions | standard policy conditions ]

Direction générale de la Condition physique et du Sport amateur [ Condition physique et sport amateur | Gouvernement du Canada Condition physique et Sport amateur | Direction générale de la Santé et du Sport Amateur | Gouvernement du Canada Santé et Sport Amateur ]
Fitness and Amateur Sport Branch [ Fitness and Amateur Sport | Government of Canada Fitness and Amateur Sport ]

Code général de pratiques sur les conditions de sécurité, d'hygiène et conditions de travail dans le transfert de technologie aux pays en développement
Code of Practice on Safety, Health and Working Conditions in the Transfer of Technology to Developing Countries

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

conditions générales d'utilisation | CGU | conditions d'utilisation | modalités d'utilisation
terms of use | TOU | terms of service | TOS | general terms of use | terms and conditions | terms and conditions of use | terms of service agreement

conditions | clauses | stipulations | modalités | conditions générales
terms and conditions | terms | conditions | conditions of contract

condition générale d'octroi de l'aide
condition of eligibility for aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Le renforcement de l'écosystème général d'innovation et la mise en place de conditions-cadres adéquates pour inciter les entreprises européennes à innover constituent des éléments cruciaux.
– Strengthening the broader innovation eco-system and putting in place the right framework conditions to stimulate Europe's companies to innovate is crucial.

Les grandes orientations de politique économique pour 2000 recommandent l'application de mesures destinées à promouvoir le développement d'une économie fondée sur la connaissance en Europe, entre autres par la mise en place de conditions générales adéquates, par la mobilisation accrue du secteur privé, par l'encouragement de la création de partenariats de R D et de start up de haute technologie et par l'amélioration du fonctionnement des marchés de capital-risque.
The Broad Economic Policy Guidelines 2000 recommend the pursuit of policy measures to foster the development of a knowledge-driven economy in Europe, notably through the provision of adequate framework conditions, increasing the involvement of the private sector, promoting RD partnerships and high-tech start-ups, and improving the functioning of risk capital markets.

‐ les mesures destinées à fixer les conditions du dialogue social et d'une participation adéquate des travailleurs dans les entreprises, telles que prévues par la directive 2009/38/CE concernant les comités d'entreprise européens, les directives 2001/86/CE et 2003/72/CE concernant l'implication des travailleurs dans, respectivement, la société européenne et la société coopérative européenne, la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs et l'article 16 de la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux;
‐ Measures to set the conditions for social dialogue in companies and proper employee involvement in undertakings as provided under directive 2009/38/EC on European Works Councils, Directives 2001/86/EC and 2003/72/EC on employees’ involvement in the European company and in the European cooperative society, respectively, Directive 2002/14/EC establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community, Directive 98/59/EC on collective redundancies and Article 16 of Directive 2005/56/EC on cross-border mergers of limited liability companies.

— les mesures destinées à fixer les conditions du dialogue social et d'une participation adéquate des travailleurs dans les entreprises, telles que prévues par la directive 2009/38/CE concernant les comités d'entreprise européens, les directives 2001/86/CE et 2003/72/CE concernant l'implication des travailleurs dans, respectivement, la société européenne et la société coopérative européenne, la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs et l'article 16 de la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux;
— Measures to set the conditions for social dialogue in companies and proper employee involvement in undertakings as provided under directive 2009/38/EC on European Works Councils, Directives 2001/86/EC and 2003/72/EC on employees’ involvement in the European company and in the European cooperative society, respectively, Directive 2002/14/EC establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community, Directive 98/59/EC on collective redundancies and Article 16 of Directive 2005/56/EC on cross-border mergers of limited liability companies.

14. demande à la Commission et aux États membres à veiller davantage à ce que, lors de l'élaboration des normes de sécurité et des conditions de fonctionnement de certains produits, l'accent soit mis sur les exigences de qualité et les mesures de protection, et que la nécessité de garantir une protection adéquate pour les consommateurs vulnérables soit effectivement prise en compte; note que l'usage prévu ne tient souvent pas compte des risques spécifiques auxquels les consommateurs en situation de vulnérabilité pourraient être confrontés, en particulier en ce qui concerne l'accessibilité des malvoyants aux produits de la vie quotidienne; suggère dès lors que la réglementation des normes et conditions de sécurité de certains produits tienne compte, dans la mesure du possible, non seulement de l'usage prévu, mais aussi de l'usage prévisible; demande que la révision à venir de la directive sur la sécurité générale des produits tienne compte de ces considérations;
14. Asks the Commission and the Member States to better ensure that, in the development of the safety standards and operating conditions for certain products, quality requirements and protection measures are emphasised, and that the need to ensure adequate protection of vulnerable consumers is effectively taken into account; notes that the foreseen use may not address the specific risks that consumers in vulnerable situations might face, in particular regarding the accessibility of visually impaired persons to everyday living products; suggests therefore that the regulation of safety standards and the conditions for certain products take into account, where possible, not only the foreseen use but also the foreseeable use; calls for the future revision of the General Product Safety Directive to take into account these concerns;

75. estime qu'en cette période de difficultés financières accrues pour de nombreux Européens et de constantes politiques d'austérité, le Parlement devrait servir d'exemple de modération en réduisant ses frais de voyage; invite le Bureau à créer les conditions permettant de faire des économies de 5 % sur tous les types de frais de déplacement, y compris en ce qui concerne les délégations de commissions et les délégations interparlementaires, dans le plein respect du statut des députés et de ses mesures d'application; estime qu'une baisse du nombre de déplacements professionnels aériens des députés est de nature à permettre de telles économies; demande que 15 % des crédits destinés aux déplacements soient placés en réserve dans l'attente d'un rapport que le Secrétaire général du Parlement doit remettre au Bureau et à la commission des budgets pour le 31 mars 2012; demande que ce rapport examine les mesures envisageables pour rentabiliser au maximum les déplacements des députés afin de formuler des recommandations permettant de réaliser des économies budgétaires en examinant toutes les propositions et résolutions qu'il a déjà adoptées en la matière, en présentant des propositions visant à réduire le nombre de déplacements aériens en classe affaires, en encourageant l'achat de billets d'avion en classe économique ou en classe économique flexible, en garantissant une utilisation adéquate des points de fidélité et en révisant les règles relatives aux heures d'ouverture du registre des députés, en particulier les vendredis; attend que les crédits destinés aux déplacements soient réduits en 2012 et dans les prochaines années jusqu'à la fin de la législature; suggère, en ce qui concerne les économies réalisées en matière de visites institutionnelles, que le pluralisme prime sur la proportionnalité lors de la détermination de la composition des délégations;
75. Believes that in times of increasing financial difficulties for numerous Europeans and ongoing austerity policies, Parliament should show an example of restraint by reducing its travel costs; asks the Bureau to create conditions for making savings of 5% in all kind of travel expenditure including delegations of committees and interparliamentary delegations in full respect of the Statute for Members and its implementing measures; believes that a reduction in business flights by Members of Parliament would help to achieve such savings; requests that 15% of the travel appropriations be placed in reserve pending a report by the Secretary General of Parliament to be delivered to the Bureau and the Committee on Budgets by 31 March 2012; calls for such a report to examine the feasibility of measures to ensure the utmost efficiency of Members' travel with a view to making recommendations for potential budgetary savings by considering all proposals and resolutions which Parliament has already adopted on this question, by presenting proposals to reduce its number of business class flights, encouraging the purchase of economy / flexi-economy class airfares, ensuring a proper treatment of the Frequent Flyer Points and revising the rules of the Members' Registry opening hours, in particular on Fridays; expects that the appropriations for the travels are reduced in 2012 and in the following years till the end of the legislature; suggests that savings in institutional visits have to take into account the primacy of pluralism over proportionality when defining the delegations' composition;

2. estime qu'en vue de garantir que les mesures relatives au marché unique se concentrent sur les citoyens, il importe, ainsi que le prévoit le traité de Lisbonne, d'insérer dans toute législation en ce domaine une clause sociale visant à promouvoir, entre autres, un niveau d'emploi élevé, une protection sociale adéquate (en préservant le droit du travail, en particulier les conditions de travail et les droits des travailleurs) et la lutte contre l'exclusion sociale, en se fondant sur l'acquis positif inscrit dans la directive 2006/123/CE et dans le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil; insiste sur le rôle des services d'intérêt économique général (SIEG), en ce qu'ils participent à la compétitivité globale de l'économie européenne, ainsi qu'aux marchés et aux technologies en pleine évolution, et qu'ils revêtent un rôle crucial et universel en tant que droits fondamentaux des citoyens européens; insiste sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires en matière de gouvernance d'entreprise et de responsabilité sociale des entreprises pour le développement de politiques en faveur de politiques de rémunération saines et responsables, de la consultation et de la participation des salariés, et de la valorisation de l'engagement des actionnaires à long terme; souligne le rôle des entités de l'économie sociale, qui constituent un modèle d'entreprise alternatif intéressant et se placent avec succès sur le marché en fournissant des services et des emplois, et en favorisant l'inclusion sociale; invite la Commission à envisager des propositions de différents statuts européens pour les associations, les mutuelles et les fondations, et à prendre des mesures de soutien afin de permettre le développement du statut de société coopérative européenne (SCE) afin de créer des conditions de jeu égales par rapport aux autres types de sociétés;
2. Takes the view that, in order to guarantee that Single Market measures are citizen-centred, it is important to insert a social clause in all single-market legislation as provided for by the Lisbon Treaty, aiming at promotion of a high level of employment, adequate social protection (by safeguarding labour law, working conditions and workers’ rights in particular) and of the fight against social exclusion, etc. by building upon the positive acquis represented by Directive 2006/123/EC and Council Regulation 1998/2679/EC; stresses the role of services of general economic interest (SGEI) for their contribution to the overall competitiveness of the European economy, and to evolving markets and technologies, and for their essential and universal role as basic rights of European citizens; stresses the need to take further action in relation to corporate governance and corporate social responsibility for the development of policies leading towards sound and responsible remuneration policies, employee consultation and participation and valorisation of long-term shareholder commitment; highlights the role of social economy entities, which represent a valuable alternative business model and operate successfully in the market by providing services, employment and social inclusion; calls on the Commission to consider proposals for different European statutes for associations, mutual societies and foundations and to take support measures to make possible the further development of the Statute for a European Cooperative Society (SCE) in order to create a ‘level playing field’ with other types of enterprises;

1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d’exiger des entreprises fournissant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public la publication d’informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées concernant les prix et les tarifs pratiqués, les frais dus au moment de la résiliation du contrat ainsi que les conditions générales, en ce qui concerne l’accès aux services fournis par lesdites entreprises aux utilisateurs finals et aux consommateurs et l’utilisation de ces services, conformément à l’annexe II. Ces informations sont publiées sous une forme claire, détaillée et facilement accessible.
1. Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to oblige undertakings providing public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services to publish transparent, comparable, adequate and up-to-date information on applicable prices and tariffs, on any charges due on termination of a contract and on standard terms and conditions in respect of access to, and use of, services provided by them to end-users and consumers in accordance with Annex II. Such information shall be published in a clear, comprehensive and easily accessible form.

Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union européenne, les titulaires de droits d’exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation présentant un grand intérêt pour le public devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, prenant dûment en compte les droits exclusifs.
In order to safeguard the fundamental freedom to receive information and to ensure that the interests of viewers in the European Union are fully and properly protected, those exercising exclusive television broadcasting rights to an event of high interest to the public should grant other broadcasters the right to use short extracts for the purposes of general news programmes on fair, reasonable and non-discriminatory terms taking due account of exclusive rights.

garantir un accès transparent aux services basés sur les TIC et à mettre en place les conditions générales propices à une convergence rapide, adéquate et efficace de communications et services numériques, en tenant compte notamment de l'interopérabilité, de l'utilisation de normes ouvertes, ainsi que des aspects liés à la sécurité et à la fiabilité.
ensure seamless access to ICT-based services and establish appropriate framework conditions for the rapid, appropriate and effective convergence of digital communications and services, incorporating, inter alia, interoperability, the use of open standards, and security and trust aspects.