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Action de grâce
Action de grâces
CGra
Commission des grâces
Commission des grâces et des conflits de compétence
Demande en grâce
Différé d'amortissement
Délai d'amortissement
Délai de grâce
Jour d'Action de grâces
Jour d'action de grâce
Jour de l'Action de grâces
Jours de grâce
Pourvoi en grace
Période de franchise
Période de grâce
Recours en grace
Recours en grâce
Secrétariat de la commission des grâces

Vertaling van "conditions grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]

Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]




demande en grâce | recours en grâce

petition for a reprieve




recours en grâce | demande en grâce

pardon petition | petition for a pardon


Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]

Committee on Pardons [ PC | CP ]




délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]

grace period [ period of grace ]


Action de grâce | Action de grâces

Thanksgiving | Thanksgiving Day


secrétariat de la commission des grâces

Secretariat of the Committee on Pardons
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges - Cela signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût de la défaillance bancaire avant que le contribuable ne puisse être exposé; les banques subissent la restructuration approfondie nécessaire pour renouer avec la viabilité à long terme sans qu'une nouvelle intervention de l'État soit nécessaire sur la base d'un plan de restructuration ou, si une telle restructuration n'est pas possible, sont liquidées et quittent le marché de manière ordonnée; les distorsions de concurrence sont limitées ...[+++]

The use of taxpayer money is limited through appropriate burden-sharing measures – this requires the bank, its owners and creditors contribute to the cost of the bank failure before the taxpayer can be exposed; Banks undergo the necessary in-depth restructuring to return to long-term viability without further need for state support on the basis of a restructuring plan, or - if this is not possible – are wound down and exit the market in an orderly fashion; Distortions of competition are limited through proportionate remedies - Giving state aid to a particular bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over its competi ...[+++]


Les considérants montrent clairement que l'adoption de la directive doit être considérée dans le contexte de la protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes contre toute discrimination liée à leur condition; grâce à cette protection, elle vise à contribuer à la réalisation du principe d'égalité entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

The recitals clearly indicate that the adoption of the directive is to be seen in the context of the protection of women who are pregnant, have just given birth or are breastfeeding against any discrimination linked to their condition and seeks in this way to help to achieve the principle of male and female equality in the sphere of employment and work.


À l’heure où la BEI renforce son action en faveur de projets créateurs d’emplois grâce à l’augmentation de son capital, ce prêt de longue durée et à des conditions attractives grâce à la notation « AAA » de la BEI contribuera à améliorer significativement les conditions de sécurité des usagers du tunnel de Fréjus sur un tronçon routier stratégique pour le commerce européen.

At a time when the EIB is stepping up its activities in support of job-creating projects thanks to its capital increase, this long-term loan, provided on attractive terms owing to the EIB’s AAA credit rating, will help to enhance considerably safety conditions for users of the Fréjus Tunnel on a road section that is of strategic significance to EU trade.


24. souligne que, pour combattre efficacement la pauvreté, ce qui doit rester au cœur de la stratégie commune, le partenariat stratégique UE-Afrique doit contribuer à stimuler le développement économique et social durable, à attirer les investissements étrangers, à promouvoir un commerce international équitable et à créer les conditions grâce auxquelles les pays africains pourront progressivement prendre leur place au sein de l'économie mondiale;

24. Stresses that, to combat poverty effectively, which must remain at the heart of the Joint Strategy, the EU-Africa Strategic Partnership must help stimulate sustainable economic and social development, attract foreign investment, promote equitable international trade, and contribute to creating the conditions whereby African countries can gradually take their place in the global economy;


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Toutefois, le résultat de ces efforts doit honorer la promesse faite aux consommateurs en leur offrant un choix plus étendu, des meilleures conditions grâce à la concurrence accrue et en leur assurant moins de paperasses.

The result of its efforts, however, must honour the pledge made to consumers by offering them a wider choice, better terms and conditions in the wake of increasing competition and less red tape.


Mais ces règles ont été changées grâce à Nellie, qui a failli perdre la vie, grâce à sa détermination, à sa persistance et à sa collaboration avec d'autres femmes, ainsi que grâce au financement de Condition féminine Canada.

Thanks to Nellie, who nearly died, and her determination, persistence, and collaboration with other women, and funding from Status of Women Canada, those rules were changed.


Donc, grâce à l'expérience que nous avons acquise par le biais de la LIPR dans ce genre de situations, grâce aux lignes directrices sur les conditions qui règnent dans le pays, grâce aux conseils de nos conseillers juridiques et de nos experts des programmes qui connaissent bien ces pays, nous pensons que nous disposons d'une assez bonne expertise lorsqu'il s'agit pour nous d'évaluer les cas qui tombent dans cette catégorie — c'est-à-dire les cas où ces accusations sont sans fondement et sont basées en fait sur des considérations politiques.

So through the experience we've gained through IRPA of looking at these types of situations, the guidelines they've had on the country conditions that we have, the advice they get from both our legal counsels and our program experts who know these countries well, we think we have a fairly good expertise in being able to assess these cases that fall in this area that is, when these charges didn't have any fondement, they were really politically motivated.


La création des conditions grâce auxquelles le consommateur peut exercer sa liberté de choix suppose que s'applique une réglementation en la matière.

In order to create the conditions for ensuring that consumers have freedom of choice, appropriate provisions need to be laid down.


Les conditions économiques de base - "les conditions fondamentales" - sont bonnes grâce au respect des règles et aux comportements moins divergents des pays membres, surtout à la suite de l'adoption de l'euro et grâce à une meilleure prise de conscience de la nécessité d'appliquer les réformes structurelles décidées à Lisbonne.

The underlying economic conditions (the fundamentals) are good because the Member States stuck to the rules and behaved in less divergent ways, particularly following the adoption of the euro and thanks to an increased awareness of the need to implement the structural reforms agreed in Lisbon.


16. attire l'attention sur l'apparition de tendances nouvelles en matière de traite et sur la situation des femmes dans des régions en proie à des conflits ou en sortant, dans lesquelles la désorganisation politique, sociale et économique et une présence internationale importante créent des conditions grâce auxquelles la traite peut prospérer, et invite les organisations internationales à sensibiliser le personnel déployé dans ces régions;

16. Draws attention to the emergence of new trends in trafficking and to the situation of women in conflict and post-conflict areas, where political, social and economic disruption and a large international presence create conditions in which trafficking can flourish; calls on the international organisations to sensibilise staff deployed in those areas;




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conditions grâce ->

Date index: 2022-08-23
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