Traduction de «conditions fiscales favorables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

environnement fiscal favorable
favourable taxation environment

régime fiscal favorable à la propriété intellectuelle
intellectual property box | IP box

régime fiscal favorable aux brevets
patent box

à des conditions très favorables [ à des conditions extrêmement favorables ]
on highly concessional terms

conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]
concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]

aide à des conditions de faveurs [ aide à des conditions favorables | aide à des conditions libérales | aide concessionnelle ]
concessionary aid [ concessional aid ]

créer des conditions favorables
create favourable conditions

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.1.8. Stabilité macroéconomique et conditions fiscales favorables
3.1.8. Macro-economic stability and favourable fiscal conditions

À cet égard, les plus importantes sont notamment un approvisionnement suffisant en ressources humaines hautement qualifiées, une base de recherche publique solide, une culture dynamique d'esprit d'entreprise, des régimes appropriés de protection de la propriété intellectuelle, un environnement concurrentiel avec une réglementation et des règles de concurrence propices à la recherche et à l'innovation, des marchés financiers porteurs, la stabilité macroéconomique et des conditions fiscales favorables.
Among the most important in this regard are a sufficient supply of highly qualified human resources, a strong public research base, a dynamic entrepreneurship culture, adequate systems of intellectual property rights, a competitive environment with research and innovation-friendly regulations and competition rules, supportive financial markets, macro-economic stability and favourable fiscal conditions.

considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014 , qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer toute forme d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014 , which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching EU tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;

(iii) considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014, qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer tous les types d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
(iii) whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014, which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting Union funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching Union tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;

5. rappelle la nécessité d'établir une "liste noire" des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant fin 2015; estime que la définition des paradis fiscaux devrait inclure au minimum les critères définis par l'OCDE, assortis de la formulation suivante: "adoption de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou accordant des avantages sans réelle activité économique et sans présence économique substantielle au sein du pays qui offre ces avantages fiscaux"; demande, en outre, l'adoption d'une définition soit adoptée au niveau international (par exemple au sein des Nations unies);
5. Reiterates the need to draw up a blacklist of tax havens and countries that distort competition through favourable tax conditions, including those in the EU, by the end of 2015; takes the view that the definition of tax havens should at least include the criteria set out by the OECD, together with the following: ‘provision for tax measures which entail no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or where advantages are granted even without any real economic activity or a substantial economic presence within the country offering such tax advantages’; calls, furthermore, for a definition to be formulated at an international level (e.g. the United Nations);

52. préconise l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables; prie instamment les États membres de récupérer toute forme d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales européennes;
52. Calls for the introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching EU tax standards;

Afin d'exploiter ce potentiel, il faut améliorer les conditions générales dans le secteur agricole, réserver aux SER un traitement fiscal favorable, et lancer une campagne commerciale dynamique et innovante.
To exploit this potential, there is a need for improved framework conditions in the agricultural sector and for a favourable fiscal treatment of RES as well as for an innovative and dynamic marketing campaign.

D'autres conditions cadres telles que la culture de l'esprit d'entreprise, un régime de droits de propriété intellectuelle approprié, un environnement concurrentiel avec une réglementation et des règles de concurrence propices à la recherche et à l'innovation, des marchés financiers porteurs, un environnement fiscal favorable et la stabilité macroéconomique sont également essentielles.
Other framework conditions such as the entrepreneurship culture, adequate intellectual property rights systems, a competitive environment with research and innovation-friendly regulations and competition rules, supportive financial markets, a favourable fiscal environment and macro-economic stability are also essential.

Enfin, je pense qu’il est important d’agir dans le domaine des opérations d'entreprises essentiellement offshore à l'extérieur de l'Union, étant donné que la base fiscale est souvent concentrée là-bas avant la taxation, et revient aussi aux entreprises de l’Union grâce à des transactions désordonnées afin d'échapper aux taxes, et ce n'est pas favorable à la sélection d'un endroit aux conditions fiscales favorables.
Finally, I feel that it is important to take action concerning the operations of primarily offshore companies outside the Union, since the tax base is often channelled there before taxation and is then returned from there to companies in the Union through messy transactions in order to evade tax, and this is not in the interests of selecting a favourable tax location.

En effet, dans un marché unique ayant les caractéristiques d'un marché intérieur, les opérations entre les sociétés d'États membres différents ne devraient pas être soumises à des conditions fiscales moins favorables que celles qui sont applicables aux mêmes opérations effectuées entre des sociétés du même État membre.
In a Single Market having the characteristics of a domestic market, transactions between companies of different Member States should not be subject to less favourable tax conditions than those applicable to the same transactions carried out between companies of the same Member State