Traduction de «conditions financières ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalités et conditions dérogatoires ayant fait l'objet d'une notification
notified derogating terms and conditions

Division principale Conditions financières d'emploi
Financial Conditions of Employment Branch

condition financière attachée au prêt
financial condition attaching to the loan

phénomène météorologique violent [ condition météorologique extrême | condition météorologique à fort impact | phénomène météorologique ayant une incidence grave | phénomène météorologique ayant une incidence considérable | phénomène météorologique de fort impact | condition météorologique à fortes ]
high impact weather

ressources financières à des conditions de faveur [ ressources financières à des conditions favorables ]
concessional resources [ concessional financial resources ]

Code de pratique : Accessibilité des voitures de chemin de fer et conditions de transport ferroviaire des personnes ayant une déficience
Code of Practice: Passenger Rail Car Accessibility and Terms and Conditions of Carriage by Rail of Persons with Disabilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un Participant a l'intention de s'aligner sur des modalités et conditions financières ayant fait l'objet d'une notification immédiate, il n'est pas tenu de faire une notification préalable.
Prior notification need not be given if a Participant intends to match financial terms and conditions that were subject to a prompt notification.

5. Les objectifs communs de coopération et les conditions administratives et financières ayant trait aux subventions octroyées aux organisations européennes de normalisation et aux organisations des parties prenantes européennes remplissant les critères énoncés à l'annexe III du présent règlement sont définis dans les conventions-cadres de partenariat entre la Commission et ces organisations de normalisation et des parties prenantes, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.
5. The common cooperation objectives and the administrative and financial conditions relating to the grants awarded to European standardisation organisations and the European stakeholder organisations meeting the criteria set out in Annex III to this Regulation shall be defined in the framework partnership agreements between the Commission and those standardisation and stakeholder organisations, in accordance with Regulations (EC, Euratom) No 1605/2002 and (EC, Euratom) No 2342/2002.

En outre, les conditions financières ayant évolué pour devenir beaucoup plus favorables aux acquéreurs, CFF s’interroge sur le principe d’égalité de traitement des investisseurs qui aurait dû présider à l’ensemble de l’opération.
Furthermore, since the financial conditions had changed to become much more favourable to the purchasers, CFF raise the question of the principle of the equal treatment of investors which ought to have prevailed throughout the transaction.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

Que le Comité permanent de la condition féminine, dans le cadre de la motion adoptée lors de la réunion du mercredi 28 avril 2010, invite également en tant que témoins pour la réunion du mercredi 26 mai 2010, trois groupes de chacune des cinq régions de financement (nationale; Atlantique; Québec et Nunavut; Ontario; Ouest, Territoires du Nord-Ouest et Yukon), que choisira le comité d'après la liste des 78 groupes ayant reçu du financement en 2009-2010 par le biais de Condition féminine Canada-Fonds communautaire pour les femmes, étant donné que le comité invite des groupes qui n'ont pas obtenu de financement au cours de cette même année financière par l'entremise du fonds.
That the Standing Committee on Status of Women, as part of the meeting agreed to in the motion passed on April 28, 2010, invite also as witnesses for the meeting of May 26, 2010, three groups from each of the five funding regions (National; Atlantic; Quebec and Nunavut; Ontario; West, Northwest Territories and Yukon) to be chosen by the Committee from the total list of 78 groups that received funding in 2009-2010 through Status of Women Canada-Women's Community Fund, as the Committee is inviting groups who did not receive funding during the same fiscal year through the fund.

un paiement unique par exploitation ou régime de paiement unique, dissocié de la production, pour les agriculteurs de l'Union, n'excluant cependant pas le maintien d'éléments de couplage, dans une mesure limitée, pour éviter l'abandon de certaines productions; le paiement sera subordonné au respect de normes concernant l'environnement, la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale et le bien-être des animaux, et à la condition de maintenir toutes les terres arables en bon état sur les plans agricole et environnemental («écoconditionnalité»); une politique renforcée de développement rural, financièrement mieux dotée par l'Union européenne, et la mise en place, à partir de 2005, de nouvelles mesures ayant pour finalité de promouvoir le respect de l'environnement, la qualité des produits et le bien-être des animaux et d'aider les agriculteurs à se mettre aux normes de production communautaires; une réduction des paiements directs («modulation») dont bénéficient les grandes exploitations, afin de financer la nouvelle politique de développement rural; un mécanisme de «discipline financière», pour prévenir les dépenses qui dépasseraient le plafond imposé.
a single farm payment or single payment scheme (SPS) for EU farmers, independent from production; limited coupled elements may be maintained to prevent abandonment of production, this payment will be linked to the respect of environmental, food safety, animal and plant health and animal welfare standards, as well as the requirement to keep all farmland in good agricultural and environmental condition ("cross-compliance"), a strengthened rural development policy with more EU money, new measures to promote the environment, quality and animal welfare and to help farmers to meet EU production standards starting in 2005, a reduction in direct payments ("modulation") for bigger farms to finance the new rural development policy, a “financial discipline” mechanism to prevent spending exceeding the ceiling.

La même faculté d'exonération est admise lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière ayant son siège dans le même État membre que l'établissement de crédit, à condition qu'elle soit soumise à la même surveillance que celle qui s'exerce sur les établissements de crédit, et notamment aux règles énoncées au paragraphe 5.
The same exemption option shall be allowed where the parent undertaking is a financial holding company which has its head office in the same Member State as the credit institution, provided that it is subject to the same supervision as that exercised over credit institutions, and in particular the standards laid down in paragraph 5.

c) le taux du droit d'apport peut être réduit à 0,50 % jusqu'au 1er janvier 1973 et à 1 % à partir de cette date en cas de constitution ou d'augmentation du capital social de sociétés de participation financière, ayant pour seul objet la prise de participations dans d'autres entreprises ainsi que la gestion et la mise en valeur de cette participation à condition que ces sociétés n'aient aucune activité industrielle ou commerciale propre et qu'elles n'exploitent pas un établissement commercial ouvert au public.
(c) the rate of capital duty may be reduced to 0.5 % until 1 January 1973 and to 1 % from that date in the case of formation of, or increase in, the capital of holding or investment companies whose sole object is the holding of shares in other undertakings and the management and turning to profitable account of such shares, subject to the condition that such companies do not engage in industry or commerce on their own account and do not operate a commercial establishment open to the public.

Dans les conditions appropriées, les caractéristiques principales devraient être les suivantes : a) dans la mesure où il existe une base financière solide, octroi de durées plus longues et de périodes de franchise d'amortissement plus longues afin que l'amortissement coïncide mieux avec les liquidités prévues des projets ; b) octroi de facilités de refinancement aux banques au début du projet, les banques ayant ainsi la garantie que leurs prêts pourront être refinancés dans des conditions de durée habituelles ; c) association, le plus rapidement possible, de la BEI à la discussion sur la structure financière et contractuelle d'un projet, en coopération avec les Etats membres et la Commission, de sorte que l'intervention de la banque et celle du FEI puissent faciliter le choix de formules de financement appropriées ; d) élargissement des critères normaux d'intervention de la Banque, de manière que les projets d'infrastructure dans le domaine des réseaux de transport, d'énergie et de télécommunications soient plus systématiquement pris en compte, que ces projets soient situés à l'intérieur ou à l'extérieur des régions pouvant prétendre à une aide.
The main features are, in appropriate circumstances: (a) where there is a sound financial case, the provision of longer maturities and longer capital grace periods so as better to match the debt repayment required to the cash-flow characteristics of the projects; (b) provision of refinancing facilities to the banks at the outset of a project so that they can be assured that their loans can be refinanced in accordance with their normal maturities; (c) involvement of the EIB in the earliest possible stages of the financial and contractual structuring of a project in cooperation with the Member States and the Commission so that the Bank's involvement and that of the EIF can facilitate the identification of suitable financial arrangements; (d) an extension of the Bank's normal eligibility rules to provide for the more systematic inclusion of transport, energy and telecommunications network infrastructure irrespective of whether it is located inside or outside the Assisted Areas.

AIDE FINANCIERE A L'ALBANIE Le Conseil a marqué son accord sur le versement de la deuxième tranche, sous forme d'un don de 35 Mécus, de l'aide financière à l'Albanie de 70 Mécus, décidée le 28 septembre 1992, ayant constaté que les conditions prévues dans cette décision ont été réunies.
FINANCIAL ASSISTANCE FOR ALBANIA The Council agreed to pay the second tranche, in the form of a grant of ECU 35 million, of the financial assistance of ECU 70 million for Albania decided upon on 28 September 1992, after noting that the conditions laid down in that Decision had been fulfilled.