Vertaling van "conditions favorables selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable
loan on privileged terms | soft loan

condition concessionnelle | condition favorable | condition libérable
concessional terms | concessionary terms

condition favorable | condition libérale
soft terms

à des conditions très favorables [ à des conditions extrêmement favorables ]
on highly concessional terms

conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]
concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]

aide à des conditions de faveurs [ aide à des conditions favorables | aide à des conditions libérales | aide concessionnelle ]
concessionary aid [ concessional aid ]

créer des conditions favorables
create favourable conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, la Commission dresse une liste de recommandations ayant pour objectif de créer les conditions favorables à l'essor des secteurs de la culture et de la création, et ce selon six axes principaux: le développement des compétences, l'accès au financement, la diffusion de nouveaux modèles d'entreprises, l'élargissement de l'audience, l'accès aux marchés internationaux et le renforcement des liens avec les autres secteurs.
In addition, the Commission has drawn up a list of recommendations for creating favourable conditions for the development of the cultural and creative sectors, along six main lines of action: developing skills, access to finance, promoting new business models, enlarging audiences, access to international markets and reinforcing cooperation with other sectors.

La Commission relève que selon TvDanmark, les autres mesures prises en faveur de TV2, telles que l’exemption du paiement des intérêts et de l’impôt, ainsi que l’accès à une fréquence nationale à des conditions favorables, doivent elles aussi être prises en considération pour apprécier la surcompensation.
The Commission takes note of the fact that TVDanmark considers that the other measures that benefited TV2, such as its exemption from interest payments and tax as well as access to a nationwide transmission frequency on favourable terms, should be taken into account for the assessment of the overcompensation.

12. demande la libération rapide des 6 milliards de dollars supplémentaires (6 000 000 000 USD) de financement souple et à des conditions favorables aux pays les plus pauvres, provenant de la vente de réserves d'or du FMI; constate avec une vive préoccupation que, selon les estimations du FMI, celui-ci n'est en mesure de pourvoir qu'à concurrence de 2 % environ aux besoins financiers externes (bruts) des pays à bas revenu, ce qui démontre qu'il faut que d'autres institutions et donateurs fournissent des crédits et prêts supplémentaires à des conditions favorables;
12. Calls for rapid implementation of the additional USD 6 000 million in concessional and flexible finance for the poorest countries resulting from sales of IMF gold reserves; notes with great concern the IMF's estimates that it can meet only around 2 % of low-income countries' (gross) external financial needs, which highlights the need for other institutions and donors to provide further concessional resources and grants;

Étant donné qu’aucune analyse de ce type n’a été soumise et que HSY et la Grèce ont mis en avant cette allégation douteuse et hypothétique sans aucune documentation, la Commission rejette sans analyse ultérieure l’allégation selon laquelle l’État (y compris l’ETVA) a agi en tant qu’investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché parce que le financement accordé par ces derniers à des conditions favorables a augmenté la valeur des actions de HSY pouvant compenser les «recettes sacrifiées».
Since such an analysis has not been provided and since HSY and Greece made that doubtful and hypothetical claim without any supporting evidence, the Commission dismisses without further analysis their claim that the State (including ETVA) acted as a market economy investor since the financing granted at favourable terms triggered an increase of the value of HSY shares which was sufficiently important to compensate the ‘foregone revenues’.

rappelle la déclaration sur le droit au développement, annexée à la résolution 41/128 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 4 décembre 1986, selon laquelle le droit au développement est un droit inaliénable de l'homme, les États ont la responsabilité première de la création des conditions favorables à la réalisation du droit au développement et le devoir de prendre des mesures pour formuler des politiques internationales de développement en vue de faciliter la pleine réalisation de ce droit; demande des mesures pour garantir que les programmes internationaux de développement, qui sont conçus par les États pour assumer cette responsabilité, autorisent l'inclusion et l'accès de personnes handicapées, conformément à l'article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, signée par la Communauté européenne le 30 mars 2007;
Recalls the Declaration on the Right to Development, adopted by United Nations General Assembly Resolution 41/128 of 4 December 1986, which recognises that the right to development is an inalienable human right and that States have the primary responsibility for the creation of conditions favourable to the realisation of the right to development, and must take steps to formulate international development policies with a view to facilitating the full realisation of that right; calls for measures to ensure that international development programmes designed to address this responsibility of States are inclusive of and accessible to persons with disabilities, in accordance with Article 32 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, signed by the European Community on 30 March 2007;

134. rappelle la déclaration sur le droit au développement, annexée à la résolution 41/128 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 4 décembre 1986, selon laquelle le droit au développement est un droit inaliénable de l'homme, les États ont la responsabilité première de la création des conditions favorables à la réalisation du droit au développement et le devoir de prendre des mesures pour formuler des politiques internationales de développement en vue de faciliter la pleine réalisation de ce droit; demande des mesures pour garantir que les programmes internationaux de développement, qui sont conçus par les États pour assumer cette responsabilité, autorisent l'inclusion et l'accès de personnes handicapées, conformément à l'article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, signée par la Communauté européenne le 30 mars 2007;
134. Recalls the Declaration on the Right to Development, adopted by United Nations General Assembly resolution 41/128 of 4 December 1986, which recognises that the right to development is an inalienable human right and that States have the primary responsibility for the creation of conditions favourable to the realisation of the right to development, and must take steps to formulate international development policies with a view to facilitating the full realisation of that right; calls for measures to ensure that international development programmes designed to address this responsibility of States are inclusive of and accessible to persons with disabilities, in accordance with Article 32 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, signed by the European Community on 30 March 2007;

D'où cette question : au lieu d'exiger l'application du droit des brevets et des licences obligatoires, ne serait-il pas préférable de constituer un fonds d'aide au développement pour ces questions et de s'efforcer, au niveau international, de réunir une grande somme d'argent pour pouvoir ensuite, par le biais d'un achat en gros, mettre à disposition des médicaments à des conditions favorables, selon la demande ?
That is why the question arises as to whether instead of resorting to patent rights and compulsory licences, it would not be better to have a development fund for such cases and to make an effort, at international level, to make a large amount of money available so that by means of bulk purchasing medicines can be made available at correspondingly low prices.

1. Le traitement tarifaire favorable dont certaines marchandises peuvent bénéficier en raison de leur nature ou de leur destination particulière est subordonné à des conditions déterminées selon la procédure du comité.
1. The favourable tariff treatment from which certain goods may benefit by reason of their nature or end-use shall be subject to conditions laid down in accordance with the Committee procedure.

considérant dès lors qu'il convient de soutenir la recherche de nouveaux débouchés pour les céréales et les matières grasses en dehors du secteur alimentaire; que ce soutien peut consister en la mise à la disposition des chercheurs, à des conditions favorables déterminées à l'avance, de céréales et de matières grasses détenues par les organismes d'intervention, pour la réalisation de projets approuvés selon une procédure qui assure une coopération étroite entre les États membres et la Commission;
Whereas the search for new outlets for cereals and oils and fats outside the food sector should accordingly be supported; whereas that support may involve making cereals and oils and fats held by intervention agencies available to researchers on favourable terms laid down in advance for the execution of projects approved according to a procedure ensuring close cooperation between the Member States and the Commission;