Traduction de «conditions exposées ci-après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans les conditions et limites prévues ci-après
subject to the conditions and within the limits provided for hereinafter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

185. note que conformément à l'article 33, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1290/2005 (Feader), un État membre ne peut décider d'arrêter la procédure de recouvrement, dans les conditions exposées à l'article 32, paragraphe 6, du règlement en question, qu'après la clôture du programme; relève que tous les montants relatifs aux dettes du Feader déclarés irrécouvrables pendant les exercices 2007-2012, à savoir 900 000 EUR de dette, n'ont pas de justification valable; demande à la Commission d'expliquer ce qu'elle prévoit de faire à cet égard;
185. Notes that in accordance with Article 33(7) (EAFRD) of Regulation (EC) No 1290/2005 a Member State may decide to halt the recovery procedure subject to the conditions laid down in Article 32(6) of that Regulation, only after closure of the programme; notes that all amounts in relation to EAFRD debts declared irrecoverable in the financial years 2007-2012, i.e. EUR 0,9 million of debts, do not have any valid justification; asks the Commission to explain what it is planning to do in this regard;

5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 pour cent ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (Voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-après).
5.1. Where, for a given product in the list, reference is made to this Note, the conditions set out in column 3 shall not be applied to any basic textile materials used in the manufacture of this product and which, taken together, represent 10 percent or less of the total weight of all the basic textile materials used (See also Notes 5.3 and 5.4 below.)

5.1. Lorsqu’il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-après).
5.1. Where, for a given product in the list, reference is made to this note, the conditions set out in column 3 shall not be applied to any basic textile materials used in the manufacture of this product and which, taken together, represent 10 % or less of the total weight of all the basic textile materials used (See also Notes 5.3 and 5.4 below.)

Conformément au plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite non déclarée et non réglementée, adopté en 2001 par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la pêche INN recouvre les activités de pêche considérées comme illicites, non déclarées et non réglementées lorsque sont réunies les conditions exposées ci-après.
In accordance with the International Plan of Action to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing, adopted in 2001 by the Food and Agriculture Organisation (FAO), IUU fishing means fishing activities considered as illegal, unreported or unregulated, where:

(5) Conformément au plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite non déclarée et non réglementée, adopté en 2001 par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la pêche INN recouvre les activités de pêche considérées comme illicites, non déclarées et non réglementées lorsque sont réunies les conditions exposées ci-après.
(5) In accordance with the International Plan of Action to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing, adopted in 2001 by the Food and Agriculture Organisation (FAO), IUU fishing means fishing activities considered as illegal, unreported or unregulated, where:

- a) la pêche INN désigne la pêche illicite, non déclarée et non réglementée lorsque sont réunies les conditions exposées ci-après.
-a) IUU fishing means illegal, unreported or unregulated fishing, where:

(5) Conformément au plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite non déclarée et non réglementée, adopté en 2001 par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l’agriculture (FAO), la pêche INN recouvre les activités de pêche considérées comme illicites, non déclarées et non réglementées lorsque sont réunies les conditions exposées ci-après.
(5) In accordance with the International Plan of Action to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing, adopted in 2001 by the Food and Agriculture Organisation (FAO), IUU fishing means fishing activities considered as illegal, unreported or unregulated, where:

Pour ce qui concerne la révision relative aux conférences maritimes, la Commission examine si, dans les circonstances actuelles, les exemptions par catégorie prévues par le règlement (CEE) n 4056/86 répondent toujours aux quatre conditions exposées ci-après, de manière à justifier le maintien de la dérogation par rapport aux règles générales de la concurrence:
In reviewing liner conferences, the Commission considers whether, under present conditions, block exemptions provided for by Regulation 4056/86 continue to fulfil the four conditions laid down below, thereby justifying the continuation of the exemption from the general rules of competition:

Le 30 janvier 2002, la Commission a adopté, après une procédure formelle d’examen, la décision 2002/610/CE (1) approuvant, sous certaines conditions exposées ci-après, un régime d’aides pour promouvoir le démarrage de lignes maritimes à courte distance, décision ci-après dénommée «décision finale».
On 30 January 2002, after a formal investigation procedure, the Commission adopted Decision 2002/610/EC (1) approving, subject to certain conditions set out below, an aid scheme to promote the start-up of new short sea shipping services, hereinafter referred to as the ‘final decision’.

5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-après).
5.1. Where, for a given product in the list, reference is made to this Note, the conditions set out in column 3 shall not be applied to any basic textile materials used in the manufacture of this product and which, taken together, represent 10 % or less of the total weight of all the basic textile materials used (See also Notes 5.3 and 5.4)