Vertaling van "conditions explicites devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement exprès [ garantie explicite | garantie expresse | condition expresse | garantie formelle ]
express warranty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .
This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .

La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (4).
This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers (4).

(17) La présente directive ne devrait pas couvrir d'autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, de par leur nature et les risques qu'ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d'un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .
(17) This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .

Le Conseil ajoute (article 7, paragraphe 10) à la première lecture du Parlement européen une série de conditions explicites devant être respectées dans l'application des variations des taux de péage (la variation doit être proportionnelle, transparente, non discriminatoire, elle ne doit pas être destinée à générer des recettes supplémentaires et doit être linéaire).
In addition to the European Parliament’s first reading, the Council added (art 7.10) a number of explicit conditions which have to be fulfilled when applying the toll variations (proportionality, transparency, no discrimination, not designed to generate additional revenue, linear).

Si l'article est maintenu dans sa forme actuelle, votre rapporteur propose à la commission d'adopter une interprétation explicite des conditions dans lesquelles le pouvoir de décider du dépôt d'observations ou d'une intervention devant la Cour appartient toujours au Président du Parlement.
Should the Rule remain in its current form, the Rapporteur would have to propose to the Committee the adoption of an explicit interpretation under which, for the submission of observations or interventions before the Court, the power to decide would always lie with the President of the Parliament.

En Finlande et au Royaume-Uni, le droit inclut explicitement les peines d’emprisonnement, les travaux d'intérêt général, les amendes et sanctions équivalentes parmi les décisions devant être considérées comme des «conditions dans lesquelles les condamnations antérieures sont prises en compte».
FI and UK law explicitly include unconditional prison sentences, community service orders, fines or equivalent sanctions as a type of decision to be considered "conditions under which previous convictions are taken into account".

en s'attachant tout particulièrement à la création de conditions devant permettre la transmission transfrontalière du gaz et de l'électricité; se félicite néanmoins de la proposition de la Commission d'ajouter un chapitre sur l'énergie et invite les États membres à inclure dans le traité CE, lors de la prochaine conférence intergouvernementale (CIG), un chapitre sur une politique énergétique, afin de rapprocher les cadres politiques et d'ouvrir la voie à une approche plus systématique et à long terme des questions d'énergie, donnant explicitement la priorité à une utilisation efficace de l'énergie;
Welcomes the call by the Commission for an Energy Chapter and calls on the Member States to include in the EC Treaty a chapter on an Energy Policy, at the next IGC, in order to approximate policy frameworks and pave the way for a more systematic and long-term approach to energy, with declared priority for an efficient use of energy;

28. est favorable à ce que soit prévue explicitement dans la procédure de règlement des différends la possibilité pour les groupes spéciaux de recevoir des «amicus curiae» (ou «amicus briefs») d’ONG, notamment sur des questions sociales ou environnementales; la longueur, le statut et les conditions de recevabilité de ces contributions devant toutefois être définis avec précision afin de sauvegarder les droits légitimes des pays en voie de développement dans le contexte du règlement des différends et d’éviter des procédures d’une complexité superflue; et en veillant à ce que cette possibilité ne devienne pas le moyen de promouvoir des intérêts commerciaux privés;
28. Proposes that explicit provision should be made in the dispute settlement procedure for the possibility of panels receiving amicus curiae or amicus briefs from NGOs, particularly on social or environmental issues, but that such submissions should be carefully circumscribed in their length, status and admissibility so that the legitimate rights of developing countries in the dispute settlement process are protected and unnecessary procedural complexity is avoided, while ensuring that this does not become a mechanism for promoting private commercial interest;