Traduction de «conditions exceptionnelles définies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions critiques | conditions exceptionnelles
emergency conditions | unusual conditions

condition exceptionnelle épileptique | état d'absence épileptique
epileptic derangement

condition définie
set condition

condition non définie
clear condition

conditions bien définies
controlled conditions

condition définie par l'utilisateur
user-defined condition

conditions météorologiques exceptionnelles
weather abnormalities [ extreme weather ]

dispositif de détection de proximité à comportement défini dans des conditions de défaut
proximity device with defined behaviour under fault conditions | PDF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, le placement en rétention des demandeurs d’asile ne doit être possible que dans des conditions exceptionnelles définies de manière très claire dans la directive et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention. Lorsqu’un demandeur d’asile est placé en rétention, il doit disposer d’un droit de recours auprès d’une juridiction nationale.
In this respect, detention of asylum seekers should only be possible under very clearly defined exceptional circumstances laid down in this Directive and subject to the principle of necessity and proportionality with regard both to the manner and to the purpose of such detention.Where an asylum seeker is held in detention he/she should have a right to a judicial remedy before national court.

La directive donne la possibilité de déroger temporairement à certains droits dans des circonstances exceptionnelles et dans des conditions strictement définies.
The directive allows for the possibility to derogate temporarily from certain rights in exceptional circumstances and under strictly defined conditions.

Cependant, à la différence de l'électrolyse à mercure qui n'est en aucun cas considérée comme une MTD, les États membres peuvent décider que dans des cas spécifiques et exceptionnels, on peut utiliser des diaphragmes contenant de l'amiante dans une installation donnée pour une période plus longue et bien définie, dans des conditions compatibles avec les objectifs environnementaux de la directive relative aux émissions industrielles, pour autant que les conditions et la durée de cette utilisation sont stipulées de manière juridiquement contraignante.
However, unlike for mercury cells which are not considered BAT under any circumstances, Member States may determine that, in specific and exceptional circumstances, asbestos diaphragms may be used in a particular installation for a well-defined longer period and under conditions consistent with the environmental objectives of the IED, provided that the conditions and duration of such use are specified in a legally binding way.

À cet égard, le placement en rétention des demandeurs d'asile ne doit être possible que dans des conditions exceptionnelles définies de manière très claire dans la directive et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention.
In this respect, detention of asylum seekers should only be possible under very clearly defined exceptional circumstances laid down in this Directive and subject to the principles of necessity and proportionality with regard both to the manner and to the purpose of such detention.

À cet égard, le placement en rétention des demandeurs d'asile ne doit être possible que dans des conditions exceptionnelles définies de manière très claire dans la directive et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention.
In this respect, detention of asylum seekers should only be possible under very clearly defined exceptional circumstances laid down in this Directive and subject to the principle of necessity and proportionality with regard both to the manner and to the purpose of such detention.

14. regrette le fait que dans plusieurs États membres, la rétention des demandeurs d'asile soit encore une réalité suite à leur entrée irrégulière sur le territoire et salue dès lors l'insertion dans la directive accueil de garanties procédurales en matière de rétention; considère, à cet égard, que le placement en rétention des demandeurs d'asile ne devrait être possible que dans des conditions exceptionnelles très clairement définies et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention; estime également que lorsqu'un demandeur d'asile est placé en rétention, il doit disposer d'un droit de recours auprès d'une juridiction nationale;
14. Regrets the fact that, in several Member States, asylum seekers are still detained following their irregular entry into the country, and therefore welcomes the insertion into the Reception Directive of procedural guarantees relating to detention; in this regard, is of the opinion that detention of asylum seekers should only be possible under very clearly defined exceptional circumstances and subject to the principle of necessity and proportionality with regard both to the manner and to the purpose of such detention; is also of the opinion that, where an asylum seeker is held in detention, that person should have a right to a remedy before a national court;

Cette proposition d'amendement est cohérente avec celle de l'amendement 16 au point 1.3.5 du manuel commun relatif aux frontières extérieures, qui supprime toute possibilité de procéder à des assouplissements des contrôles dans des circonstances spéciales, lesdits assouplissements n'étant possibles que conformément à des conditions exceptionnelles définies et appliquées de façon uniforme dans tous les États membres de l'espace Schengen.
In keeping with amendment 16 (to point 1.3.5 of the Common Borders Manual), which removes the option of relaxing checks in the event of special circumstances. This is acceptable only in exceptional circumstances that have been uniformly defined and will be uniformly implemented in all the Schengen States.

5. Chaque État membre a le droit, exceptionnellement et sous réserve que la sécurité ne soit pas mise en péril, de délivrer des autorisations individuelles pour effectuer, sur son territoire, des opérations de transport de marchandises dangereuses qui sont interdites par la présente directive, ou pour effectuer ces opérations dans des conditions différentes de celles établies par la présente directive, pour autant que ces opérations de transport soient clairement définies et limitées dans le temps.
5. Every Member State may, exceptionally and provided that safety is not compromised, issue individual authorisations to carry out transport operations of dangerous goods within its territory which are prohibited by this Directive or to carry out such operations under conditions different from those laid down in this Directive, provided that those transport operations are clearly defined and limited in time.