Vertaling van "conditions et rendre le programme sapard opérationnel sera " (Frans → Engels) :

En effet, comme le mentionne le Programme de la Haye : « Le Conseil européen demande notamment au Conseil, à la Commission et aux Etats membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l’abolition des contrôles aux frontières intérieures dans les plus brefs délais, lorsque toutes les conditions pour la mise en œuvre de l’acquis de Schengen auront été remplies et après que le Système d’information Schengen (SIS II) sera devenu opérationnel en 2007».
Indeed, as stated in the Hague Programme: “The European Council urges the Council, the Commission and the Member States to take all necessary measures to allow the abolition of controls at internal borders as soon as possible, provided all requirements to apply the Schengen acquis have been fulfilled and after the Schengen Information System (SIS II) has become operational in 2007.

L'"investissement" fait par les pays candidats pour remplir les conditions et rendre le programme SAPARD opérationnel sera utile pour gérer d'autres fonds auxquels les futurs États membres deviendront éligibles, car il représente une première expérience importante dans l'application du mécanisme de gestion transparente et efficace d'une somme considérable.
The "investment" made by applicant countries to satisfy the requirements and to make Sapard operational, will be useful in managing other funds which the future Member States will be entitled to, as it constitutes an important and unprecedented experience in applying the mechanism for transparent and efficient management of a considerable amount of money.

Ces actes d'exécution portent sur la définition de la méthode pour communiquer des informations relatives au soutien en faveur des objectifs liés au changement climatique; la définition de la méthode pour les étapes en ce qui concerne le cadre de performance; la fixation des conditions générales relatives aux instruments financiers; l'adoption du modèle d'accord de financement concernant les instruments financiers conjoints de garantie non plafonnée et de titrisation en faveur des PME; la fixation des modalités du transfert et de la gestion des contributions du programme<b class=yellow2> au regard de certains instruments financiers; l'instauration du modèle à utiliser pour rendre compte des instruments financiers à la Commission; la définition de la nomenclature sur la base de laquelle les catégories d'intervention peuvent être définies concernant l'axe prioritaire dans les programmes opérationnels; la définition des caractéristiques techniques des actions d'information et de communication concernant les opérations ainsi que les instructions relatives à la création de l'emblème et à la définition des coloris normalisés; la définition des spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de données en lien avec le système de gestion et de contrôle.
These implementing acts relate to setting out the methodology for providing information on the support for climate change objectives; determining the methodology for milestones with regard to performance framework; establishing the standard terms and conditions in relation to financial instruments; adopting the template for the funding agreement concerning the joint uncapped guarantee and securitization financial instruments in favour of SMEs; laying down the modalities of the transfer and management of programme contributions with regard to certain financial instruments; establishing the model to be used when reporting on financial instruments to the Commission; determining the nomenclature, based on which the categories of intervention can be defined concerning the priority axis in operational programmes; establishing the technical characteristics of information and communication measures for the operation and instructions for creating the emblem and the definition of its standard colours; laying down the technical specifications of recording and data-storing in relation to the management and control system.

21. approuve les amendements proposés concernant les règles d'application qui visent à renforcer la flexibilité des fonds structurels et à les rendre aptes à mieux répondre aux besoins résultant des conditions économiques extraordinaires en vue de la mise en œuvre immédiate de 455 programmes de la politique de cohésion et notamment en ce qui concerne les programmes de l'Objectif 2, eu égard également à la nécessité pour les institutions nationales et régionales ainsi que pour les autorités de gestion de s'adapter à ces nouvelles données, de manière à éviter d'éventuels abus ou une mauvaise gestion et à garantir la possibilité de réaffecter les fonds recueillis à d'autres projets en cours ou à d'autres nouveaux projets; demande aux autorités de gestion de proposer des solutions en vue de renforcer l'efficacité de la mise en œuvre des programmes opérationnels prévus par l'Objectif 2;
21. Supports the proposed changes to the implementing rules aimed at strengthening the flexibility of the Structural Funds and their adaptation to meet the need, in the exceptional economic circumstances, for immediate implementation of 455 programmes under the cohesion policy, in particular as regards Objective 2 programmes, while still taking account of the need for national and regional institutions and managing authorities to adapt to this new situation so as to prevent any mismanagement or misuse of funds and to ensure that any remaining funds are redirected to existing or upcoming projects; calls for the managing authorities to propose ways of making the implementation of Objective 2 operational programmes more efficient;

21. approuve les amendements proposés concernant les règles d'application qui visent à renforcer la flexibilité des fonds structurels et à les rendre aptes à mieux répondre aux besoins résultant des conditions économiques extraordinaires en vue de la mise en œuvre immédiate de 455 programmes de la politique de cohésion et notamment en ce qui concerne les programmes de l'Objectif 2, eu égard également à la nécessité pour les institutions nationales et régionales ainsi que pour les autorités de gestion de s'adapter à ces nouvelles données, de manière à éviter d’éventuels abus ou une mauvaise gestion et à garantir la possibilité de réaffecter les fonds recueillis à d’autres projets en cours ou à d’autres nouveaux projets; demande aux autorités de gestion de proposer des solutions en vue de renforcer l’efficacité de la mise en œuvre des programmes opérationnels prévus par l’Objectif 2;
21. Supports the proposed changes to the implementing rules aimed at strengthening the flexibility of the Structural Funds and their adaptation to meet the need, in the exceptional economic circumstances, for immediate implementation of 455 programmes under the cohesion policy, in particular as regards Objective 2 programmes, while still taking account of the need for national and regional institutions and managing authorities to adapt to this new situation so as to prevent any mismanagement or misuse of funds and to ensure that any remaining funds are redirected to existing or upcoming projects; calls for the managing authorities to propose ways of making the implementation of Objective 2 operational programmes more efficient;

L'intégration de toutes ces mesures dans les programmes opérationnels des organisations de producteurs apparaît comme la meilleure approche possible dans ces conditions et devrait également permettre de rendre les organisations plus attrayantes aux yeux des producteurs.
Integration of all such measures into the operational programmes of producer organisations appears the best approach in these circumstances, and should also provide for increased attractiveness of producer organisations for producers.

Ainsi que cela est indiqué ci-dessus, la portée et l'évolution d'une telle coopération dépendront des engagements de la Libye en matière d'asile et de droits fondamentaux; invite la Commission, à la lumière des suggestions énoncées en annexe, à entamer dès que possible des discussions exploratoires avec les autorités libyennes en vue de recenser les mesures concrètes à prendre pour lutter contre l'immigration clandestine dans des domaines tels que la formation, le renforcement des capacités institutionnelles, les questions d'asile, ainsi que la sensibilisation du public à l'égard des dangers liés à l'immigration clandestine, et à examiner les conditions dans lesquelles une telle coopération pourrait avoir lieu; invite la Commission à rendre compte des résultats des discussions exploratoires menées avec les autorités libyennes afin que le Conseil puisse envisager de nouvelles mesures; souligne que, aussi longtemps que la Libye ne sera pas intégrée complètement au processus de Barcelone, toute coopération avec cette dernière ne pourra porter que sur un nombre limité de domaines et avoir lieu uniquement à un niveau technique ad hoc; invite la Commission, en liaison étroite avec les organisations régionales compétentes, à étendre cette coopération aux principaux pays africains d'origine et de transit, afin d'élaborer une approche plus large de la gestion de l'immigration sur le continent africain; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre rapidement les mesures énumérées dans l'annexe, demande aux États membres d'intensifier, notamment dans le cadre de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée "l'Agence"), leur coopération en ce qui concerne les frontières extérieures maritimes dans la région méditerranéenne et invite l'Agence à inscrire dans les priorités de son programme de travail pour 2005 et 2006 l'adoption de mesures opérationnell ...
The extent and development of such a cooperation will depend on Libya's commitments on asylum and fundamental rights as stated above; invites the Commission to engage, on the basis of the suggestions contained in the Annex and as soon as possible, in exploratory discussions with the Libyan authorities to identify practical measures to tackle illegal migration in areas such as training, reinforcement of institution building, asylum issues and increasing public awareness of the dangers of illegal migration, and to discuss the conditions under which such cooperation could take place; invites the Commission to report on the outcome of its exploratory discussions with the Libyan authorities in order for the Council to consider further action; stresses that as long as Libya does not fully integrate into the Barcelona process, any cooperation with Libya can only be limited in scope and take place on a technical ad hoc basis; calls upon the Commission to extend this cooperation to the main countries of origin and transit on the African continent in close relation with the relevant regional organisations to develop a wider approach to migration management on the African continent; calls upon the Member States and the Commission to implement swiftly the measures listed in the Annex, and calls upon the Member States to intensify, in particular in the framework of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (the "Agency"), their cooperation on maritime external borders in the Mediterranean area and invites the Agency to include among its priorities in the working programme for 2005 and 2006 concrete operational actions on this issue; invites the Commission to provide regular reports on progress in cooperation with the main African countries of origin and transit and in the implementation of the measures to intensify cooperation within the EU.