Vertaling van "conditions et principes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN principle

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Orientations et principes de base de la coopération internationale pour l'exploitation pacifique de l'espace extra-atmosphérique dans des conditions de non-militarisation
Main Lines and Principles of International Co-operation in the Peaceful Exploitation of Outer Space Under Conditions of Its Non-Militarization

Comité des finances [ FIC | Comité du personnel | Groupe de travail des conditions d'emploi | Groupe de travail sur la représentation géographique équitable | Groupe de travail sur l'application du principe d'une représentation géographique équitable ]
Finance Committee [ FIC | Personnel Committee | Working Group on Conditions of Service | Working Group on Equitable Geographical Representation | Working Group on the Implementation of the Principle of Equitable Geographical Representation ]

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

Sao Tomé-et-Principe
Sao Tome and Principe

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort de l’article 85 du règlement no 2342/2002 que, pour autant que les conditions et principes énoncés audit article soient observés, le décideur de l’Union (en l’occurrence, le comptable) doit examiner la demande qui lui est présentée par l’entreprise concernée en vue d’obtenir la possibilité d’effectuer le paiement dans un délai supplémentaire déterminé et accéder à cette demande si ces conditions sont réunies et si les principes légaux régissant cette autorisation sont respectés.
It is apparent from Article 85 of Regulation No 2342/2002 that, as long as the requirements and conditions laid down in that provision are fulfilled, the person responsible on behalf of the Community for taking a decision (in this case, the accounting officer) must determine the request submitted to that person by the undertaking concerned for an additional specific period within which to complete payment and grant that request, as long as those requirements are satisfied and the lawful conditions for the granting of such permission fulfilled.

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.
When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle — that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary — is fully met.

Elles estiment, en premier lieu, que le Tribunal a effectué une interprétation erronée de la seconde condition du principe de la confidentialité concernant le statut professionnel de l’avocat avec qui des communications sont échangées, telle qu’elle est énoncée dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, et, en second lieu, que, par cette interprétation, le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement.
They submit, first of all, that the General Court incorrectly interpreted the second condition for legal professional privilege, which concerns the professional status of the lawyer with whom communications are exchanged, as laid down in the AM SEurope v Commission judgment, and, second, that by that interpretation the General Court breached the principle of equality.

C’est par suite sans erreur de droit que le Tribunal a fait application de la seconde condition du principe de la confidentialité énoncée dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.
Therefore, the General Court correctly applied the second condition for legal professional privilege laid down in the judgment in AM S Europe v Commission

Akzo et Akcros soutiennent que le Tribunal, aux points 166 et 167 de l’arrêt attaqué, a effectué à tort une interprétation «littérale et partielle» de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, en ce qui concerne la seconde condition du principe de la confidentialité relative au statut de l’avocat.
Akzo and Akcros submit that the General Court, in paragraphs 166 and 167 of the judgment under appeal, gave a ‘literal and partial interpretation’ in AM SEurope v Commission of the second condition of legal professional privilege relating to the lawyer’s status.

Si la contribution de l’État ne peut pas être justifiée comme compensation d’un handicap structurel ou être considérée comme conforme aux conditions du principe de l’investisseur privé, on pourra malgré tout considérer qu’elle est compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, sur la base des principes découlant de l’arrêt EDF (16) et de ceux applicables aux coûts échoués dans le secteur de l’énergie (17).
Where the State’s contribution cannot be justified as compensation for a structural disadvantage or be considered to fulfil the requirements of the private investor principle, the contribution could still be deemed compatible under Article 87(3)(c) of the Treaty on the basis of the principles derived from the EDF decision (16) and those applicable to the stranded costs in the energy field (17).

La Cour de justice a établi que, dans certaines conditions, le principe de l'égalité de rémunération ne se limite pas aux situations dans lesquelles les hommes et les femmes travaillent pour le même employeur.
The Court of Justice has established that, in certain circumstances, the principle of equal pay is not limited to situations in which men and women work for the same employer.

4. S’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, avant que les facteurs pertinents visés au paragraphe 3 ne soient pris en compte, le déficit des administrations publiques reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire, ces facteurs sont également pris en compte au cours des étapes aboutissant à la décision sur l’existence d’un déficit excessif, conformément à l’article 104, paragraphes 4, 5 et 6, du traité.
4. If the double condition of the overarching principle — that, before the relevant factors mentioned in paragraph 3 are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary — is fully met, these factors shall also be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit, foreseen in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 104 of the Treaty.

2. Le conseil d'administration, sur proposition du directeur exécutif, adopte les dispositions applicables en matière d'accès aux documents visés au paragraphe 1, en tenant pleinement compte des conditions et principes généraux régissant le droit d'accès aux documents des institutions communautaires.
2. The Management Board, acting on a proposal from the Executive Director, shall adopt the provisions applicable to access to the documents referred to in paragraph 1, taking full account of the general principles and conditions governing the right of access to the Community institutions' documents.