Traduction de «conditions essentielles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions essentielles de travail et d’emploi
basic working and employment conditions

les conditions essentielles d'un contrat
the main terms of a contract

cause sine qua non | condition essentielle
causa sine qua non

le temps est une condition essentielle du présent contrat | il est essentiel de respecter les délais
time is the essence of contract | time is of the essence

dérogation aux conditions fondamentales du contrat [ dérogation aux conditions essentielles du contrat ]
departure from basic terms of the contract as

condition essentielle [ condition de fond ]
basic condition [ substantive requirement | substantive condition ]

L'engagement des chefs de la direction : Une condition essentielle à l'avancement des femmes
Chief Executive Commitment: The Key to Enhancing Women's Advancement

engagement formel | condition essentielle
warranty

condition essentielle
fundamental term

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, lorsque la recherche n'est pas payée directement par l'entreprise d'investissement sur ses propres ressources, mais à partir d'un compte de frais de recherche distinct, il conviendrait de veiller à ce que certaines conditions essentielles soient remplies.
In particular, where research is not paid directly by the investment firm out of its own resources but in return for payments from a separate research payment account certain essential conditions should be ensured.

Le plan d'action, qui a pour objectif général de veiller à ce que les marchés européens de l'emploi soient ouverts et accessibles à tous, poursuit un double but: premièrement, garantir et rendre effective la libre circulation des travailleurs, qui est un droit fondamental des citoyens, consacré par les traités; deuxièmement, contribuer à la constitution d'une force de travail bien éduquée, adaptable et compétente, condition essentielle d'une croissance future de l'emploi et de la productivité.
The Action Plan, with the overall objective to ensure that European labour markets are open to all with access for all, serves a dual purpose: first, to guarantee and to put into reality the freedom of movement of workers, a fundamental right of the citizens enshrined in the Treaties; secondly it contributes to building up a well-educated, adaptable and skilled workforce, which is the key to future employment and productivity growth.

2. Les entreprises d'investissement agissent avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lorsqu'elles concluent, appliquent ou mettent fin à un accord d'externalisation confiant à un prestataire de services l'exercice de fonctions opérationnelles essentielles ou importantes et sont tenues de prendre toutes les mesures requises pour que les conditions suivantes soient remplies:
2. Investment firms shall exercise due skill, care and diligence when entering into, managing or terminating any arrangement for the outsourcing to a service provider of critical or important operational functions and shall take the necessary steps to ensure that the following conditions are satisfied:

Les conditions préalables essentielles à la mise en place d'un marché européen intégré de l'électricité et du gaz sont que les différents marchés soient correctement connectés et que les interconnexions soient efficacement utilisées.
A key prerequisite for an integrated European electricity and gas market is that those markets should be adequately connected, and that those interconnections are efficiently used.

3. considère comme essentiel de prendre des mesures afin de veiller à ce que les services soient rendus de manière appropriée et que les principes de concurrence loyale soient respectés sur le marché unique; suggère dès lors, pour l’attribution des contrats, d’inclure des critères sociaux, à côté des clauses de l’Organisation internationale du travail (OIT), en tant que condition essentielle et dans la plus grande transparence, de manière à préserver la valeur sociale positive des actions RSE; souligne que cette approche est également susceptible d’encourager dans les secteurs de l’industrie la poursuite d’actions RSE mieux appropriées et plus efficaces;
3. Considers it vital that measures be taken to ensure that services are procured in an appropriate manner, and that principles of fair competition are respected in the single market; suggests, therefore, that social criteria, along with ILO clauses, are introduced in the award of contracts, as an essential condition and with the utmost transparency, thereby safeguarding the beneficial social value of CSR activity; underscores that this may also encourage the pursuit of more appropriate and effective CSR activity within industrial sectors;

Ces conditions essentielles impliquent que l'externalisation ne soit utilisée qu'en dernier recours, que le prestataire de service opère dans un bâtiment jouissant de la protection diplomatique, que les fonctionnaires consulaires soient présents pour contrôler de près le personnel du prestataire de service et que les clauses contractuelles prévoyant la supervision des sous-traitants soient renforcées.
These essential conditions are that outsourcing is indeed only used as a last resort that the service provider operates in a building under diplomatic protection, that consular officials are present to closely supervise the staff of the service provider and that the contractual clauses providing for the oversight of the contractor are reinforced.

Il convient dès lors d’exiger que ces conditions générales, ces critères et ces formalités soient appliqués de manière objective, transparente et non discriminatoire, qu’ils soient connus au préalable, qu’ils se fondent essentiellement sur des considérations médicales et qu’ils n’imposent aucune charge supplémentaire aux patients désireux de se faire soigner dans un autre État membre par rapport aux patients soignés dans leur État membre d’affiliation, et que les décisions soient prises le plus rapidement possible, sans préjudice des droits des États membres de fixer des critères ou des conditions d’autorisation préalable applicables aux patients désireux de se faire soigner dans leur État membre d’affiliation.
It is thus appropriate to require that these general conditions, criteria and formalities should be applied in an objective, transparent and non-discriminatory way and should be known in advance, based primarily on medical considerations, and that they should not impose any additional burden on patients seeking healthcare in another Member State in comparison with patients being treated in their Member State of affiliation, and that decisions should be made as quickly as possible. This should be without prejudice to the rights of the Member States to lay down criteria or conditions for prior authorisation in the case of patients seeking healthcare in their Member State of affiliation.

9. encourager le gouvernement iraquien à utiliser les revenus du pétrole de façon telle qu'ils soient réinvestis en Iraq et qu'ils soient gérés par des organismes de marchés publics placés sous l'autorité suprême du gouvernement iraquien; recommander que cette approche constitue une condition essentielle pour que l'UE contribue à la reconstruction et au développement de l'économie iraquienne;
9. Encourage the Iraqi government to use the revenue from the sale of petroleum in such a way as to ensure that it is reinvested in Iraq and that it is managed by public procurement bodies under the final authority of the Iraqi government; recommend that this approach should be an essential condition for the EU to support the reconstruction and development of the Iraqi economy;

71. propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques ("e-droits") soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d'application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la cohésion sociale et territoriale; rappelle que l'accès à une information transparente, multiple et exhaustive ainsi qu'à des services de grande qualité, dans un environnement sûr, au moyen de n'importe quel service et plate-forme de télécommunications – de l'internet aux téléphones mobiles –, est un droit essentiel pour la jouissance d'une citoyenneté active à l'ère de la société de l'information, à intégrer dans une charte des droits électroniques; considère qu'une telle charte devrait également inclure, pour tous les citoyens, les droits d'être en mesure de comprendre et d'interagir avec les administrations concernées et, par voie de conséquence, de participer sur un pied d'égalité à la prise de décision et aux processus politiques; est d'avis que la rationalisation, la redéfinition, la transparence et l'accès aux services publics sont des conditions essentielles du développement d'une citoyenneté participative;
71. Proposes that, to achieve good governance and ensure full citizenship to all European individuals in the information society, a Charter of eRights should progressively be adopted by public administrations in Europe as a shared set of principles and guidelines defining the framework within which all citizens can enjoy those rights; proposes that such principles be translated into implementation actions and programmes at the national and regional level to achieve a competitive and competent society in the digital age and ensure social and territorial cohesion; notes that fair and non-discriminatory access to transparent, diverse and complete information as well as high quality services, in a secure environment, via any telecommunication service or platform - from the Internet to mobile phones - based on open and interoperable standards is a right essential to the enjoyment of active citizenship in the information society age, and should be included in a Charter of eRights; considers that the Charter should also include the rights of all citizens to be able to understand and interact with the administrations involved and therefore to participate equally in decision-making and policy-making processes; considers that rationalisation, re-engineering, transparency and access of and to public services are fundamental prerequisites for the development of a participative citizenship;

71. propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques ("e-droits") soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d’application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la cohésion sociale et territoriale; rappelle que l'accès à une information transparente, multiple et exhaustive ainsi qu’à des services de grande qualité, dans un environnement sûr, au moyen de n’importe quel service et plate-forme de télécommunications – de l'internet aux téléphones mobiles –, est un droit essentiel pour la jouissance d'une citoyenneté active à l'ère de la société de l'information, à intégrer dans une charte des droits électroniques; affirme que une telle charte devrait également inclure, pour tous les citoyens, les droits d'être en mesure de comprendre et d'interagir avec les administrations concernées et, par voie de conséquence, de participer sur un pied d'égalité à la prise de décision et aux processus politiques; est d'avis que la rationalisation, la redéfinition, la transparence et l'accès aux services publics sont des conditions essentielles du développement d'une citoyenneté participative;
71. Proposes that, to achieve good governance and ensure full citizenship to all European individuals in the information society, a Charter of eRights should progressively be adopted by public administrations in Europe as a shared set of principles and guidelines defining the framework within which all citizens can enjoy those rights; proposes that such principles be translated into implementation actions and programmes at the national and regional level to achieve a competitive and competent society in the digital age and ensure social and territorial cohesion; notes that fair and non-discriminatory access to transparent, diverse and complete information as well as high quality services, in a secure environment, via any telecommunication service or platform - from the Internet to mobile phones - based on open and interoperable standards is a right essential to the enjoyment of active citizenship in the information society age, and should be included in a Charter of eRights; states that the Charter should also include the rights of all citizens to be able to understand and interact with the administrations involved and therefore to participate equally in decision-making and policy-making processes; considers that rationalisation, re-engineering, transparency and access of and to public services are fundamental prerequisites for the development of a participative citizenship;