Traduction de «conditions en disant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moins-disant | moins disant | moins-disante | moins disante | candidat moins-disant | candidate moins-disante | entrepreneur moins-disant | entrepreneure moins-disante | entrepreneuse moins-disante | soumissionnaire moins-disant | soumissionnaire moins-disante
lowest tenderer | lowest bidder | low bidder

soumissionnaire le moins disant [ moins-disant | concurrent le moins disant | candidat le moins disant | entrepreneur le moins disant | entrepreneur moins-disant | offrant au plus bas prix | plus bas soumissionnaire ]
lowest bidder [ lowest tenderer | lowest tender | least bidder ]

meilleure offre [ soumission la plus avantageuse | soumission la mieux-disante | offre la mieux-disante | offre la mieux disante ]
best bid [ best tender | highest bid ]

soumission la plus basse [ offre la plus basse | offre la moins-disante | offre la moins disante | offre du moins-disant ]
lowest bid [ lowest tender ]

adjudication au moins-disant | adjudication au moins-offrant
adjudication to the lowest bid

moins-disant
lowest bidder | most advantageous bidder

choix au mieux disant
selection of best bid

moins-disant social | moins-disance sociale
social dumping

mieux-disant | meilleure offre | offre jugée la plus intéressante | offre la plus avantageuse | offre la plus basse | meilleur soumissionnaire | plus bas soumissionnaire
lowest responsible bidder

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que, dans la nuit du 6 août 2014, plus de 150 000 chrétiens ont fui face à l'avancée du soi-disant groupe "EIIL/Daech" sur Mossoul, Qaraqosh et d'autres villages de la plaine de Ninive, après avoir été dépossédés de tous leurs biens, et qu'à ce jour, ils vivent toujours loin de chez eux et dans des conditions précaires dans le nord de l'Iraq; considérant que le soi-disant groupe "EIIL/Daech" a capturé ceux qui n'étaient pas en mesure de fuir Mossoul et la plaine de Ninive, et que les femmes et les enfants non musulmans ont été réduits en esclavage, certains ayant été vendus et d'autres brutalement tués alors que les auteurs de ces crimes les filmaient;
H. whereas on the night of 6 August 2014 more than 150 000 Christians fled the advance of the so-called ‘ISIS/Daesh’ over Mosul, Qaraqosh and other villages in the Nineveh Plains, having been robbed of all their belongings, and whereas to date they remain displaced and in precarious conditions in northern Iraq; whereas the so-called ‘ISIS/Daesh’ captured those who were unable to flee from Mosul and the Nineveh Plains, and whereas non-Muslim women and children were enslaved, with some being sold and others brutally killed and filmed by the perpetrators;

Selon le soi-disant principe de «l’investisseur en économie de marché» – PIEM, des mesures qui ont été effectuées dans des conditions qu’un acteur privé, opérant aux conditions du marché, ne constitueraient pas une aide d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Under the so-called "market economy investor principle" (MEIP), measures that were carried out on terms that a private player, operating under market conditions, would have accepted are not considered as state aid in the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

2. considère que les atermoiements dans la conclusion d'un accord international ne peuvent justifier un nouveau report de la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne visant à réduire les émissions, dont la nécessité est scientifiquement prouvée; appelle donc l'Union européenne à revoir à la hausse son objectif intérieur de réduction, à hauteur de 30 %, et à définir les conditions permettant de parvenir à un objectif de 40 %; invite l'Union européenne à réaliser ces objectifs en se basant sur les économies d'énergie et les sources d'énergie renouvelables, et à refuser les fausses solutions telles que l'énergie nucléaire et le soi-disant "charbon propre"; demande qu'un objectif ambitieux et contraignant en termes d'économies d'énergie soit fixé dès que possible;
2. Considers that delay in finding international agreement is not a justification for postponing further EU policies to achieve reductions that are known to be necessary based on science; calls therefore for the EU to step up its domestic reduction target to 30% and to clarify the conditions for moving to a 40% reduction target; calls for the EU to achieve these targets through energy savings and renewable energy sources, and to reject false solutions such as nuclear energy and so-called ‘clean coal’; calls for an ambitious and binding energy savings target to be agreed as soon as possible;

On a vu des banques modifier les conditions d'octroi de leurs prêts juste avant les dates d'échéance d'emprunts relatifs à des propriétés ou autres, en disant qu'à cause des conditions changeantes, elles n'ont d'autre choix que de modifier les conditions d'ententes antérieures.
We have seen banks change the terms of reference for loans prior to closing dates on properties and so on, literally walking in and saying unfortunately, because of changing conditions, we will have to modify the terms of our negotiation on the deal we had.

Cela signifie que les aides et les prêts sont accordés aux gouvernements africains sans être, soit disant, assortis d'aucune condition, mais en réalité, il existe toujours une "clause sur Taïwan" ainsi qu'une pression visant à jeter le discrédit sur le dalaï-lama.
This means that aid and loans are provided to African governments on a supposedly "no-strings attached" basis - but, of course, there is always a “Taiwan clause” and pressure to shun the Dalai Lama.

Les projets de l’Union européenne vont se traduire inévitablement par une recrudescence des fermetures de bureaux de poste, des suppressions d’emploi à grande échelle et une course au moins-disant sur les salaires et les conditions de travail du secteur postal en Europe.
The European Union’s plans will inevitably lead to an upturn in post office closures, large-scale job losses and downward pressure on pay and conditions in the postal sector in Europe.

12. reconnaît les récentes élections ayant eu lieu en Moldova; prend note des inquiétudes du Conseil de l'Union européenne quant au fait que les élections n'ont pas respecté un certain nombre d'obligations en vue d'un processus électoral pleinement concurrentiel, en particulier pour ce qui est de l'accès équitable aux médias et à une couverture impartiale de la campagne; appelle le nouveau gouvernement de Moldova à enquêter sur les cas rapportés de torture et de mauvais traitements infligées par la police, notamment sur la personne de mineurs, et l'appelle également à améliorer les conditions de détention; invite à procéder à des réformes visant à parvenir à l'État de droit et à remédier à la corruption au sein des institutions; appelle la Moldova à prévenir tout traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, y compris les femmes exploitées comme esclaves sexuelles et le trafic d'organes à des fins de greffe, appelle les autorités à garantir un équilibre politique au sein des médias contrôlés par l'État; estime que les arrestations de députés de l'opposition, ainsi que les autres actions menées contre les manifestations pacifiques, constituent des violations flagrantes de droits et de libertés fondamentaux tels que les libertés d'expression, d'association et de réunion; appelle la soi-disant "république moldave de Dnestr" à libérer tous les prisonniers politiques encore en détention;
12. Recognises the recent elections in Moldova; notes the concerns of the EU Council that the elections did not succeed in meeting certain obligations required for a full competitive electoral process, especially in relation to fair access to the media and impartial campaigning coverage; calls on the new Government of Moldova to investigate reports of alleged torture and ill treatment by police of victims, including minors, and to improve its prison conditions; calls for reforms to improve the rule of law and to redress corruption in the institutions; calls on Moldova to prevent any trafficking in human beings, particularly in women and children including women as sex slaves and trafficking in human organs for transplants; calls on the authorities to ensure political balance in the state-controlled media; considers that arrests of opposition MPs and other actions against peaceful demonstrations constitute clear violations of fundamental rights and freedoms such as freedom of expression, association and assembly; calls on the so-called Dnestr Moldavian Republic to release any remaining political prisoners;

Les explications de vote de la délégation danoise, la délégation espagnole et de la délégation italienne figurent en Annexe I. Il est rappelé que cette directive vise à harmoniser les conditions de la délivrance des brevets pour les inventions dans le domaine de la biotechnologie et certaines autres dispositions y relatives, par exemple l'étendue de la protection conférée par de tels brevets compte tenu d'un soit-disant privilège de l'agriculteur, ou la possibilité d'accorder des licences obligatoires sur de tels brevets.
The Danish, Spanish and Italian delegations' explanations of their votes will be found in Annex I. This Directive seeks to harmonize the conditions for issuing patents for biotechnological inventions and certain other related provisions, for example the scope of the protection conferred by such patents, in view of the so-called farmer's privilege, or the possibility of granting compulsory licences on such patents.

La procedure prevue par la directive 83/515/CEE du Conseil du 4 octobre 1983 (concernant les actions commune de restructuration, modernisation et developpement du secteur de la peche et notamment les programmes d'aides a l'arret temporaire ou definitif des activites de peche) est la suivante: les Etats membres doivent prendre les mesures necessaires pour la mise en oeuvre de la directive et ensuite informer la Commission des actions envisagees; la Commission doit alors les examiner et prendre une decision - ce qu'elle vient de faire - disant si ces mesures remplissent ou non les conditions posees par la directive.
The procedure laid down in Council Directive 83/515/EEC of 4 October 1983 (on common measures for the restructuring, modernization and development of the fishing industry, in particular aid programmes to promote temporary or definitive cuts in fishing activities) is as follows : the Member States must take the necessary measures to implement the Directive and then notify the Commission of the schemes they intend to apply; the Commission then examines them and decides - as it has just done in the case of Spain - whether the measures meet the conditions laid down in the Directive.

Cette directive qui figurait déjà dans le Livre blanc sur l'achèvement du Marché intérieur, vise à harmoniser les conditions de la délivrance des brevets pour les inventions dans le domaine de la biotechnologie et certaines autres dispositions y relatives, par exemple l'étendue de la protection conférée par de tels brevets compte tenu d'un soit-disant privilège de l'agriculteur, ou la possibilité d'accorder des licences obligatoires sur de tels brevets.
This Directive already featured in the White Paper on completion of the Internal Market; it is designed to harmonize the conditions for issuing patents for biotechnological inventions and certain other related provisions, for example the scope of the protection conferred by such patents, in view of the so-called farmer's privilege, or the possibility of granting compulsory licences on such patents.