Vertaling van "conditions elle accorde " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions d'accord en azimut
azimuth conditions

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

condition d'accord [ condition de compensation | condition de tuning ]
tuning condition [ tuned condition ]

Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur
Agreement Concerning the Adoption of Uniform Conditions of Approval and Reciprocal Recognition of Approval for Motor Vehicle Equipment and Parts

modalités d'un accord | conditions d'un accord
terms and conditions of an agreement | conditions of an agreement

Accord sur le transport, le stockage et la destruction des armes dans des conditions de sécurité physique et matérielle et sur la prévention de la prolifération des armes
Agreement concerning the Safe and Secure Transportation, Storage and Destruction of Weapons and the Prevention of Weapons Proliferation

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce faisant, elle offrira à cet acquéreur des conditions au moins aussi favorables que celles qu'elle accorde actuellement à Jazztel.
This will be at conditions that are at least as favourable as those Orange currently grants to Jazztel.

C’est pourquoi je voudrais souligner à quel point il est urgent que l’Union européenne finalise son paquet de mesures en matière d’asile, qui est toujours en suspens; qu’elle révise sa directive 2001/55/CE relative aux mesures destinées à protéger les personnes déplacées en cas d’urgence humanitaire et à faire face aux afflux massifs de migrants; qu’elle accorde une plus grande importance aux outils à sa disposition, à savoir l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne et le Bureau européen d’appui en matière d’asile; et, par dessus tout, qu’elle donne à la clause sur les droits de l’homme un réel poids dans sa politique extérieure, de façon à ce que celle-ci ne soit plus simplement un vœu pieux, mais devienne une condition pour l’existence même de la politique étrangère de l’Union européenne.
This is why I want to stress the urgent need for the European Union to complete its still-outstanding asylum package; to review Directive 2001/55/EC on measures to protect displaced people in humanitarian emergencies and cope with the unforeseen mass influx of migrants; to be able to prioritise the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union and the European Asylum Support Office, which are the tools at its disposal; and, above all, to fill the human rights clause of its foreign policy with true meaning, making it not just a verbose clause, but a condition for the very existence of the European Union’s foreign policy.

30. demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un «lien de rattachement réel» avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre;
30. Urges that a recital be introduced in order to overcome the difficulties posed by the requirement recognised in Van Uden for a ‘real connecting link’ to the territorial jurisdiction of the Member State court granting such a measure, to make it clear that in deciding whether to grant, renew, modify or discharge a provisional measure granted in support of proceedings in another Member State, Member State courts should take into account all of the circumstances, including (i) any statement by the Member State court seised of the main dispute with respect to the measure in question or measures of the same kind, (ii) whether there is a real connecting link between the measure sought and the territory of the Member State in which it is sought, and (iii) the likely impact of the measure on proceedings pending or to be issued in another Member State;

30. demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un "lien de rattachement réel" avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre;
30. Urges that a recital be introduced in order to overcome the difficulties posed by the requirement recognised in Van Uden for a ‘real connecting link’ to the territorial jurisdiction of the Member State court granting such a measure, to make it clear that in deciding whether to grant, renew, modify or discharge a provisional measure granted in support of proceedings in another Member State, Member State courts should take into account all of the circumstances, including (i) any statement by the Member State court seised of the main dispute with respect to the measure in question or measures of the same kind, (ii) whether there is a real connecting link between the measure sought and the territory of the Member State in which it is sought, and (iii) the likely impact of the measure on proceedings pending or to be issued in another Member State;

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

Le travail qu’elle accomplit, les prêts qu’elle accorde et les conditions dans lesquelles elle le fait, l’aide technique qu’elle fournit - tous ces éléments contribuent à un travail de la banque axé vers le développement, ce que nous ne pouvons qu’approuver.
The work that it does, the credit that it grants and the terms in which it does this, the technical support that it provides – all of these elements contribute to the Bank’s work being geared towards development, which is something that we endorse.

Dans ces conditions, l'Union européenne réaffirme qu'elle est disposée à appuyer l'Autorité palestinienne lorsqu'elle assumera la responsabilité du maintien de l'ordre, ainsi qu'à maintenir l'aide qu'elle accorde à l'Autorité palestinienne et à examiner les besoins qui pourraient se présenter dans le cadre d'une nouvelle situation à Gaza.
On that basis, the European Union reiterates its readiness to support the Palestinian Authority in taking responsibility for law and order as well as to continue the Union's existing aid to the Palestinian Authority and to examine possible future needs which may arise in the context of a new situation in Gaza.

Elle examinera en temps utile dans quelles conditions elle continuera à participer à la KEDO une fois écoulée la période prévue dans l'accord qui régit sa participation actuelle.
It will in due time consider terms for continued participation in KEDO after the period covered by its current membership agreement.

L'Union européenne a déjà fait beaucoup pour défendre les droits de l'homme et améliorer les conditions de travail partout dans le monde en usant des armes que lui procurent les aides qu'elle accorde (avec subordination par exemple de l'octroi de préférences commerciales au respect des conventions de l'OIT sur les conditions de travail) ainsi que la politique extérieure qu'elle mène (insertion de clauses relatives aux droits de l'homme dans ses accords avec les pays tiers ainsi que dans la quatrième convention de Lomé).
The EU has a strong track record of promoting human rights and improving labour standards worldwide, mainly through assistance - by making special trade preferences conditional on respect for ILO conventions on labour standards - and through external policy - introducing human rights clauses into its external agreements as well as the fourth Lomé Convention.